Senator Kinsella: In the final paragraph in the advisory opinion of the Supreme Court — that is, in the opinion upon which the bill and the proponents of the bill tell us this bill is based, namely, paragraph 155 — the court also tells us that, notwithstanding what it said before about this process, which is similar to the one that Bill C-20 envisages, unconstitutional or illegal declaration of independence could occur.
Le sénateur Kinsella: Dans le dernier paragraphe de l'avis de la Cour suprême - c'est-à-dire, dans l'avis sur lequel les adeptes de ce projet de loi nous disent que ce projet de loi est fondé, le paragraphe 155 - la cour nous dit aussi que, nonobstant ce qu'elle a dit avant au sujet de ce processus, qui est similaire à celui envisagé dans le projet de loi C-20, il ne faut pas écarter la possibilité d'une déclaration inconstitutionnelle ou illégale d'indépendance.
