Traduction de «known whether funding » (Anglais → Français) :

However, negotiations between governments proved to be quite difficult, which meant that the transfer was made late, thereby placing the Government of Quebec and students in a difficult position, as it was not known whether funding of more than $115 million would be there for Quebec students. That is a significant amount of money for a financial assistance program.
Par contre, les négociations entre les gouvernements ont été relativement ardues, ce qui fait que le transfert a été fait tardivement, ce qui a placé le gouvernement du Québec et les étudiants dans une situation problématique où l'on ne savait pas si on parlait de plus de 115 millions de dollars pour les étudiants du Québec et c'est significatif dans le programme d'aide financière.

whether, given developments, it would be desirable, as a complement to the provisions in Article 75 on payment transactions where the amount is not known in advance and funds are blocked, to introduce maximum limits for the amounts to be blocked on the payer’s payment account in such situations.
l’opportunité, au vu de l’évolution, d’introduire, en complément des dispositions de l’article 75 sur les opérations de paiement dont le montant n’est pas connu à l’avance et pour lesquelles des fonds sont bloqués, des limites maximales pour les montants à bloquer sur le compte de paiement du payeur dans de telles situations.

(f) whether, given developments, it would be desirable, as a complement to the provisions in Article 75 on payment transactions where the amount is not known in advance and funds are blocked, to introduce maximum limits for the amounts to be blocked on the payer's payment account in such situations.
(f) l'opportunité, au vu de l'évolution, d'introduire, en complément des dispositions de l'article 75 sur les opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance et pour lesquelles des fonds sont bloqués, des limites maximales pour les montants à bloquer sur le compte de paiement du payeur dans de telles situations.

More to the point, they should be entitled to take the funds to pay for that child's education with them, whether directly as in a voucher system or indirectly by funding schools based on the number of pupils they enroll, a system known as capitation.
Ils devraient pouvoir décider eux-mêmes où mettre les fonds qui sont consacrés à l'éducation de leurs enfants, que ce soit directement, par un système de bons ou de coupons, ou indirectement, par le financement des écoles en fonction du nombre d'élèves inscrits.

6. Takes the view that the Commission should impose the highest levels of integrity in the procurement processes for implementation of EU-funded projects, in particular by promoting greater accessibility to calls for tender for local organisations; stresses that a human rights-based approach to procurement benefits from the participation of a broader range of actors, namely those affected by the bidding process (such as associations of land-owners as well as disadvantaged groups); considers that a human rights-based approach to procurement also encourages authorities to empower disadvantaged groups to compete in procurement processes themselves and broaden the criteria against which companies are assessed in procurement processes; recalls that monitoring results of projects in cooperation with civil society and holding local authorities accountable is essential to determine whether EU funds are used appropriately; urges the Commission not to grant projects to contractors whose beneficial owners are not known, or who have a corporate structure that enables them to easily engage in transfer-pricing;
6. estime que la Commission devrait imposer l'intégrité la plus stricte dans les procédures de passation de marchés concernant l'exécution de projets financés par l'Union européenne, notamment en favorisant une meilleure accessibilité aux appels d'offres pour les organisations locales; souligne qu'une stratégie axée sur les droits de l'homme dans les marchés publics bénéficie de la participation d'un plus large éventail d'acteurs, notamment ceux qui sont concernés par la procédure d'appel d'offres (comme les associations de propriétaires terriens ainsi que les groupes défavorisés); considère qu'une telle stratégie encourage également les autorités à donner aux groupes défavorisés les moyens de participer aux procédures de passation de marchés et à élargir les critères d'évaluation des entreprises au cours de ces procédures; rappelle que le suivi des résultats des projets en coopération avec la société civile et la responsabilisation des autorités locales sont essentiels pour déterminer si les fonds européens sont utilisés de manière appropriée; prie instamment la Commission de ne pas attribuer de projets aux contractants dont les propriétaires effectifs ne sont pas connus ou qui présentent une structure d'entreprise qui leur permet de pratiquer facilement des prix de transfert;

Question No. 834 Mr. Peter Julian: With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) investigation of the Caribbean-based investment fund known as St. Lawrence Trading Inc.: (a) does the CRA know the identities of all Canadians with investments in the fund; (b) does the CRA know the identities of the six prominent Canadian business families with holdings of as much as $900 million in that fund and, if so, what are they; (c) how many Canadians are involved in the St. Lawrence Trading Inc. fund in total; (d) what are the key reasons the CRA has been unable to obtain the information it needs to determine whether evasion of Canadian taxes has taken place; (e) what are the impediments to identification by the CRA of all those Canadians involved in the St. Lawrence Trading Inc. fund; (f) how much tax does the CRA estimate that Canadian individuals, who invested in the St. Lawrence Trading Inc. fund, have failed to pay; (g) how much tax does the CRA estimate that Canadian families with investments in the St. Lawrence Trading Inc. fund have failed to pay; (h) how much tax has been recovered from each Canadian individual and family that invested in St. Lawrence Trading Inc.; and (i) what is the estimated cost of the CRA’s investigation of the St. Lawrence Trading Inc. fund to date?
Question n 834 M. Peter Julian: En ce qui concerne l’enquête menée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur le fonds de placement des Caraïbes connu sous le nom de St. Lawrence Trading Inc.,: a) l’ARC connaît-elle l’identité de tous les Canadiens qui ont investi dans ce fonds; b) l’ARC connaît-elle l’identité des six familles canadiennes de gens d’affaires bien connues qui ont placé quelques 900 millions de dollars dans ce fonds et, si c'est le cas, qui sont-elles; c) en tout, combien de Canadiens ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc.; d) quelles sont les principales raisons qui ont empêché l’ARC d’obtenir l’information dont elle a besoin pour déterminer s’il y a eu fraude à l'endroit du fisc canadien; e) qu’est-ce qui empêche l’ARC d’identifier tous les Canadiens qui ont placé de l'argent dans le fonds St. Lawrence Trading Inc.; f) combien l’ARC estime-t-elle que les particuliers canadiens qui ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc. doivent au fisc canadien; g) combien l’ARC estime-t-elle que les familles canadiennes de gens d’affaires qui ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc. doivent au fisc canadien; h) à combien s’élèvent les impôts perçus de chacun des particuliers et chacune des familles canadiennes de gens d’affaires qui ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc.; i) combien l’ARC estime-t-elle que son enquête sur le fonds St. Lawrence Trading Inc. lui a coûté jusqu’à maintenant?

We have heard in both cases that shared responsibility is the tool still needed today in the electronic telecommunications market in Europe, and everything that has been proposed stems from that concept of shared responsibility, whether it relates to interplay in shared regulation between the Commission and the board of national regulators, known as BERT, or to the organisation and funding of BERT.
Dans les deux cas, nous avons entendu que le partage des responsabilités est l'outil qui manque encore aujourd'hui au marché des télécommunications électroniques en Europe, et tout ce qui a été proposé part du concept du partage des responsabilités, qu'il s'agisse du partage de la réglementation entre la Commission et le conseil des régulateurs nationaux, le BERT, ou de l'organisation et du financement du BERT.

We have international movements of capital. Most importantly, governments, whether they be federal, provincial or municipal, do not have a bottomless pit of money to fund every conceivable program known to citizens.
Et qui plus est, les gouvernements, que ce soit au niveau fédéral, provincial ou municipal, ne disposent pas de ressources intarissables pour financer tous les programmes possibles et imaginables.

Does the member for Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine know that, in his riding, there is a port in Chandler which is still being funded even though it is not known whether it is private or public?
Le député de Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine sait-il que dans son comté, à Chandler, il y a un port dont on ignore s'il est public ou privé, mais pourtant, on continue de le subventionner.