Traduction de «lacking proper democratic oversight » (Anglais → Français) :

8. Points out that the Prüm Decision was adopted under the former third pillar and that its implementation is lacking proper democratic oversight and control by Parliament; calls on the Commission to speedily bring forward proposals to bring the existing cross-border police cooperation instruments adopted under the former third pillar – such as the Prüm Decision and the Swedish Initiative – within the legal framework of the Lisbon Treaty;
8. souligne que la décision Prüm a été adoptée dans le cadre de l'ancien troisième pilier et que sa mise en œuvre pèche par manque de surveillance et de contrôle démocratiques en bonne et due forme par le Parlement européen; demande à la Commission de formuler sans attendre des propositions visant à intégrer dans le cadre juridique du traité de Lisbonne les instruments de coopération policière transfrontalière adoptés dans le cadre de l'ancien troisième pilier, tels que la décision Prüm et l'initiative suédoise;

1. Given the fact that the Prüm Decision has been adopted under the former ‘third pillar’ and its implementation is lacking proper democratic oversight and control at EU level, can the Commission indicate when it intends to table a legislative proposal to bring the Prüm Decision under the legal framework of the Lisbon Treaty?
1. La décision Prüm ayant été adoptée dans le cadre de l'ancien "troisième pilier" et sa mise en œuvre ne faisant pas l'objet d'un véritable contrôle démocratique au niveau de l'Union, la Commission peut-elle indiquer quand elle compte présenter une proposition législative visant à intégrer la décision Prüm dans le cadre juridique du traité de Lisbonne?

13. Calls on Parliament and the Commission to evaluate in close consultation any human rights abuses in order to ensure the proper democratic oversight of the implementation of the Comprehensive Partnership and Cooperation Agreement; calls on the Commission to ensure the simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to Parliament;
13. demande au Parlement et à la Commission d'analyser en étroite collaboration, les éventuelles violations des droits de l'homme; afin de garantir le bon contrôle de l'application de l'accord global de partenariat et de coopération; invite la Commission à veiller à ce que les documents y afférents soient également transmis au Parlement européen en temps utile et de façon appropriée;

Action and accountability in some areas of policy making are hindered by the current decision making arrangements, which lead to deadlock and lack of proper democratic scrutiny.
Dans certains domaines de la définition des politiques, l’action et l’obligation de rendre des comptes sont perturbées par les modalités actuelles de la prise de décision, qui entraînent la paralysie et l’absence de contrôle démocratique approprié.

This is because of a lack of safety oversight by the aviation authorities from these states: Afghanistan, Angola (with the exception of one airline which operates under restrictions and conditions), Benin, Republic of the Congo, Democratic Republic of the Congo, Djibouti, Equatorial Guinea, Eritrea, Gabon (with the exception of 2 airlines which operate under restrictions and conditions), Indonesia (with the exception of 4 airlines), Kazakhstan (with the exception of Air Astana, which is being cleared today), the Kyrgyz Republic, Liberia, Libya, Mozambique, Nepal, São Tomé and Príncipe, Sierra Leone, Sudan and Zambia.
Cela est dû à l'insuffisance de la supervision exercée par les autorités aéronautiques de ces pays en matière de sécurité: Afghanistan, Angola (à l'exception d'un transporteur dont l'exploitation est soumise à des restrictions et conditions), Bénin, République du Congo, République démocratique du Congo, Djibouti, Guinée équatoriale, Érythrée, Gabon (à l’exception de deux transporteurs dont l'exploitation est soumise à des restrictions et conditions), Indonésie (à l’exception de quatre transporteurs), Kazakhstan (à l’exception d’Air Astana, à présent autorisé), Kirghizstan, Liberia, Libye, Mozambique, Népal, Sao Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Soudan et Zambie.

With the existing appointment system, and the lack of democratic legitimacy, the Senate exercises a proper restraint in the use of its powers.
Dans le système actuel de nomination et faute de légitimité démocratique, le Sénat fait montre de retenue dans l'exercice de ses pouvoirs.

13. Expresses concern at the risk of a lack of democratic oversight of EU trade negotiations if a key part of the DDA negotiations takes place during the elections to the European Parliament in 2009; makes it clear that it would be unacceptable for the Commission to continue to negotiate without putting in place robust measures to ensure continued oversight;
13. fait part de son inquiétude quant au risque d'absence de contrôle démocratique des négociations commerciales de l'UE si une partie essentielle des négociations du PDD a lieu pendant les élections au Parlement européen en 2009; indique clairement qu'il serait inacceptable que la Commission continue à négocier sans mettre en place des mesures solides pour assurer un contrôle continu;

What is happening, sadly, because of lack of proper governance and oversight, is that companies from other continents, and Canada is part of that, go in, and the money goes out.
Malheureusement, une mauvaise administration et une surveillance insuffisante font en sorte que les entreprises qui viennent d'ailleurs — entre autres, du Canada — arrivent sur le continent, et l'argent en sort.

- the lack of resources for NSAs is a major issue of concern that must be addressed at national political level swiftly. The proper functioning of the SES can only be assured if the NSAs have the right resources for effective oversight in all areas including safety, interoperability and performance (a new area of competence where NSAs act as national regulator). Possible solutions to these problems are well known and include cooperation, delegation and/or outsourcing.
– le manque de ressources des ASN est une source de préoccupation majeure qu'il convient de traiter rapidement au niveau politique national; le ciel unique européen ne peut fonctionner correctement que si les ASN disposent des ressources suffisantes pour exercer une surveillance efficace dans tous les domaines, notamment la sécurité, l'interopérabilité et les performances (nouveau domaine de compétence dans lesquels celles-ci agissent en tant qu'autorité de régulation nationale); les solutions pour remédier à ces problèmes sont bien connues (coopération, délégation et/ou externalisation notamment).

We need a robust and effective response. However, the Liberal Democrats in this House insist that anti-terrorism measures must always respect fundamental rights and be subject to proper democratic oversight and control.
Quoi qu’il en soit, les députés libéraux démocrates de cette Assemblée insistent sur le fait que toute mesure de lutte contre le terrorisme doit respecter les droits fondamentaux et être soumise aux mesures appropriées en matière de surveillance et de contrôle démocratique.