Vertaling van "land governance agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Land Governance Agreements
Ententes sur la régie des terres

Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement [ Tlicho Agreement | Land Claims and Self-Government Agreement among the Tlicho and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada ]
Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho [ Accord tlicho | Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale entre le peuple Tlicho et le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Gouvernement du Canada ]

Comprehensive land claim agreement in principle between the government of Canada, the Council for Yukon Indians and government of the Yukon [ Council for Yukon Indians Comprehensive Land Claims Agreement in Principle ]
Revendication territoriale globale, entente de principe entre le Conseil des Indiens du Yukon, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon [ Entente de principe sur la revendication territoriale globale du Conseil des Indiens du Yukon ]

multi-level governance agreement
accord de gouvernance à niveaux multiples

land governance
gouvernance foncière

Agreement on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Multilateral Agreement on Government Procurement | plurilateral Agreement on Government Procurement | GPA [Abbr.]
Accord plurilatéral sur les marchés publics | Accord sur les marchés publics | AMP [Abbr.]

Agreement of 15 April 1994 on Government Procurement | Government Procurement Agreement [ AGP ]
Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics

Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes
Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

aviation agreement between governments
accord aérien entre gouvernements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

48. Notes with concern that rising demand for biomass, particularly wood, may spark widespread deforestation in developing countries, where greenhouse gas emissions are not accounted for under the Kyoto Protocol; points out that while this can impact on soil quality, water cycles and biodiversity, it increases strain on global agreements such as the Convention of Biological Diversity (CBD) and the UN Collaborative Programme on Reducing Emissions from Deforestation and Forest Degradation in Developing Countries (REDD); fears equally that, considering that land governance systems are weak in many developing countries, rising demand for wood products may trigger off illegal logging and in return weaken voluntary partnership agreements under the Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) Action Plan;
48. note avec inquiétude que la demande croissante en biomasse, en particulier le bois, risque de provoquer une déforestation à large échelle dans les pays en développement, où les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas comptabilisées dans le cadre du Protocole de Kyoto; souligne que tout en ayant une incidence possible sur la qualité des sols, les cycles de l'eau et la biodiversité, cela augmente la pression sur les accords internationaux tels que la convention sur la diversité biologique (CDB) et le programme sur la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD) des Nations unies; craint également qu'étant donné la faiblesse des systèmes de gouvernance des terres dans de nombreux pays en développement, la demande croissante de produits du bois n'entraîne l'exploitation illégale des forêts et n'affaiblisse ainsi les accords de partenariat volontaire au titre du plan d'action relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT);

9. Notes with concern that rising demand for biomass, particularly wood, may spark widespread deforestation in developing countries, where greenhouse gas emissions are not accounted for under the Kyoto Protocol; points out that while this can impact on soil quality, water cycles and biodiversity, it increases strain on global agreements such as the CBD and UN REDD; fears equally that, considering that land governance systems are weak in many developing countries, rising demand for wood products may not only trigger off illegal logging and in return weaken Voluntary Partnership Agreements under FLEGT, but also increase the strain on global agreements such as the CBD and UN REDD;
9. note avec inquiétude que la demande croissante en biomasse, en particulier le bois, risque de provoquer une déforestation à large échelle dans les pays en développement, où les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas comptabilisées dans le cadre du Protocole de Kyoto; souligne que tout en ayant une incidence possible sur la qualité des sols, les cycles de l'eau et la biodiversité, cela augmente la pression sur les accords internationaux tels que la convention sur la diversité biologique (CDB) et le programme sur la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD) des Nations unies; craint également, vu la faiblesse des systèmes d'administration des terres dans de nombreux pays en développement, que la demande croissante de produits du bois n'entraîne, d'une part, une exploitation illégale des forêts, affaiblissant ainsi les accords de partenariat volontaire au titre du programme relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), et d'autre part qu'elle n'augmente également la pression sur les accords internationaux, tels que la CDB et le programme REDD des Nations unies;

Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.
Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.

Furthermore, investment decisions are clearly and significantly influenced by the government agency as there are company-specific requirements set in the land use right agreement of the company on the investment to be performed and these requirements go beyond local zoning laws contrary to what has been suggested by the company.
En outre, l’agence du gouvernement exerce une influence claire et significative sur les décisions d’investissement puisque des exigences spécifiques sont fixées dans l’accord portant sur le droit d’occupation des sols de la société en ce qui concerne l’investissement à effectuer; ces exigences vont au-delà des réglementations locales en matière d’occupation des sols, contrairement à ce que semble indiquer la société.

Notwithstanding the justifiable aspirations of the agreement, the Committee on Development would like to remind that it will be considered successful if the FLEGT's objectives and agreement commitments (strengthening community land tenure and access rights, ensuring the effective participation of civil society -with specific attention to indigenous peoples - in policy making on forest-governance related issues; increasing transparency and reducing corruption) are duly met.
En dépit des ambitions fondées de l'accord, la commission du développement tient à rappeler qu'il ne pourra être considéré comme une réussite que si sont dûment respectés les objectifs et les engagements FLEGT (renforcement des droits d'occupation et d'accès afférents aux terres communautaires, garantie de la participation effective de la société civile – une attention particulière étant accordée aux populations indigènes – à l'élaboration de la politique en matière de gouvernance forestière, amélioration de la transparence et réduction de la corruption).

Notwithstanding the justifiable aspirations of the agreement, the Committee on Development would like to point out that it will be considered successful if the FLEGT's objectives and agreement commitments (strengthening community land tenure and access rights, ensuring the effective participation of civil society -with specific attention to indigenous peoples - in policy making on forest-governance related issues; increasing transparency and reducing corruption) are duly met.
En dépit des ambitions fondées de l'accord, la commission du développement tient à rappeler qu'il ne pourra être considéré comme une réussite que si sont dûment respectés les objectifs et les engagements FLEGT (renforcement des droits d'occupation et d'accès afférents aux terres communautaires, garantie de la participation effective de la société civile – une attention particulière étant accordée aux populations indigènes – à l'élaboration de la politique en matière de gouvernance forestière, amélioration de la transparence et réduction de la corruption).

extra-territorial enclaves (i.e. the parts of the country's own geographic territory used by general government agencies of other countries, by the institutions of the European Communities or by international organisations under international treaties or agreements between States) only in respect of transactions relating to the ownership of the land constituting the enclave and of the buildings standing on such land at the time of sale,
les enclaves extraterritoriales — c'est-à-dire les parties du territoire géographique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par les institutions communautaires européennes ou par des organisations internationales en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États — pour les seules opérations relatives à la propriété des terrains constituant l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur vente,

territorial enclaves (i.e. geographic territories situated in the rest of the world and used, under international treaties or agreements between States, by general government agencies of the country (embassies, consulates, military bases, scientific bases, etc.)) for all transactions other than those relating to the ownership of the land constituting the enclave and of the buildings standing on such land at the time of purchase,
les enclaves territoriales — c'est-à-dire les territoires géographiques situés dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambassades, consulats, bases militaires, bases scientifiques, etc.) — pour toutes les opérations autres que celles concernant la propriété des terrains constituant l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur acquisition,

(7) On 6 November 2001 the Walloon Region, the owner of the Charleroi airport infrastructure, signed an agreement with Ryanair that involved a reduction of some 50 % in the amount of the landing charge compared with the amount fixed by the government and published in the Moniteur Belge(3).
(7) La Région wallonne, propriétaire de l'infrastructure aéroportuaire de Charleroi, a signé le 6 novembre 2001 un accord avec Ryanair qui implique une réduction de l'ordre de 50 % du niveau de la taxe d'atterrissage par rapport au montant fixé par le gouvernement et publié au Moniteur belge(3).

The same goes for the other countries, especially for the Palestinians, who are still living under military occupation and whose land even today is still confiscated in areas B and C, despite the Oslo Agreement and subsequent agreements. Between the period when the Oslo Agreement was signed and 17 October 1999, 174 000 dunams of land were confiscated, 8 462 of which have been taken under Mr Barak’s Government. Trees have been uprooted, houses are still being demolished and, above all, water supplies have been reduced or refused, especially in East Jerusalem, while the settlements continue and are growing constantly.
Cela vaut pour les autres pays, en premier lieu pour les Palestiniens qui vivent encore sous occupation militaire et qui, aujourd'hui encore, malgré les accords signés depuis Oslo, voient leur terre confisquée dans les zones B et C. Après Oslo et jusqu'au 17 octobre 1999, 174 mille dunans de terre ont été confisqués, dont 8462 sous le nouveau gouvernement Barak : les arbres ont été déracinés, les maisons à nouveau démolies et, surtout à Jérusalem-Est, l'utilisation de l'eau a été réduite, voire interdite, alors que les implantations continuent et sont en augmentation constante.