Vertaling van "landlord rent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax on rents released from Landlords'Investment Fund
taxe sur les loyers libérés par le Fonds d'investissement des propriétaires fonciers

landlord's lien for rent
droit de gage du bailleur

lien for rent [ landlord's lien ]
privilège du locateur [ privilège du bailleur ]

intermediate landlord | mesne landlord
locateur intermédiaire

chief landlord [ head landlord ]
locateur principal

intermediate landlord [ mesne landlord ]
locateur intermédiaire [ locatrice intermédiaire ]

rent regulations [ rent control | rent freeze | Rent control(ECLAS) | rent control(UNBIS) ]
réglementation des loyers [ blocage des loyers ]

maintaining an inventory of rented items | maintaining inventories of rented items | maintain inventory of rented items | preserve inventory of rented items
tenir à jour un inventaire d’articles loués

farm rent [ land rent ]
prix du fermage [ loyer de la terre ]

property leasing [ house rental | real-estate leasing | rent | Housing tenancy(ECLAS) | housing rent(UNBIS) | rental housing(UNBIS) ]
location immobilière [ loyer | prix de location ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Acknowledges that according to the lease agreement between the Greek authorities, the Agency and the landlord, rent for the offices in Athens is paid by the Greek authorities; is concerned by the constant late payment of rent, delayed by several months, which presents business continuity and financial risks for the Agency; takes note that the Agency has commenced discussions with the interested parties in this regard; notes furthermore that to date, the landlord has accepted the delays attributed to the procedures of the Greek Government without imposing any penalty on the Agency; calls on the Agency to continue its efforts in order to mitigate the risks brought by this situation and to inform the discharge authority on the progress;
15. constate que, en vertu du bail conclu entre les autorités grecques, l'Agence et le propriétaire, le loyer des bureaux d'Athènes est versé par les autorités grecques; s’inquiète de ce que le loyer soit constamment payé tardivement, avec un retard de plusieurs mois, ce qui constitue un risque financier et un risque pour la continuité de l'activité de l’Agence; note que l'Agence a entamé des discussions avec les parties intéressées à cet égard; observe en outre que, à ce jour, le propriétaire a accepté les retards attribués aux procédures du gouvernement grec sans imposer de sanction à l'Agence; demande à l’Agence de poursuivre ses efforts afin d’atténuer les risques causés par cette situation et d'informer l'autorité de décharge des progrès accomplis;

In particular, this is the case if they are landlords (renting is an economic activity) and in the case of installing renewable energies, if part of the renewable energies produced is supplied to the grid (supplying energy to the grid is considered an economic activity).
C'est notamment le cas s'il s'agit de bailleurs (la location est une activité économique) et dans le cas de l'installation d'énergies renouvelables, si une partie de l'énergie renouvelable produite est fournie au réseau (la fourniture d'énergie au réseau est considérée comme une activité économique).

13. Takes note that the “Cais do Sodre Relogio” building remains mostly unused as only a few expressions of interest for leasing the building materialised into concrete proposals; acknowledges that negotiations for a short-term lease are currently ongoing with an offer well below the renting costs endured by the Centre and that it is negotiating with the building’s landlord for a possible reduction of the rent in order to neutralise rental costs as much as possible ; calls on the Centre to inform the discharge authority about future developments once more information is available;
13. constate que l'immeuble "Cais do Sodré Relógio" est toujours en grande partie inoccupé étant donné le peu de manifestations d'intérêt en vue de la location du bâtiment ayant abouti à des propositions concrètes; constate que des négociations portant sur une location de courte durée sont actuellement en cours sur la base d'une offre très inférieure aux coûts de location à la charge de l'Observatoire et que celui-ci négocie une éventuelle réduction du loyer avec le propriétaire du bâtiment afin de neutraliser lesdits coûts autant que possible; demande à l'Observatoire de tenir l'autorité de décharge informée des évolutions futures dès que de nouvelles informations sont disponibles;

The rental agreement stipulates that the rented property has to be returned to landlord within [.] after the expiry of the rental agreement (§ 4(16)).
Le contrat de prêt à usage précise que l'emprunteur est tenu de rendre l'objet du contrat au prêteur dans un délai de [.] à la date d'expiration du contrat de prêt à usage (article 4, paragraphe 16).

This is normally the case with public domain or land lease contracts which generally contain terms concerning entry into possession by the tenant, the use to which the property is to be put, the obligations of the landlord and tenant regarding the maintenance of the property, the duration of the lease and the giving up of possession to the landlord, the rent and the incidental charges to be paid by the tenant.
C'est habituellement le cas des baux immobiliers publics ou des baux fonciers, qui contiennent généralement des conditions applicables à l'entrée en possession du preneur, à l'usage auquel le bien est destiné, aux obligations du bailleur et du preneur relatives à l'entretien du bien, à la durée du bail et à la restitution de la possession au bailleur, à la location et aux frais accessoires à charge du preneur.

Further, the age of the tenancy agreement, the type of contract (temporary, permanent), the number of inhabitants per dwelling (flat-sharing community), the type of owner (public, housing association, private, employer) or the rent policy of the landlord may also affect the rents.
En outre, on peut citer l'âge du contrat de bail, le type de contrat (temporaire, permanent), le nombre d'habitants par logement (logements en communauté), la qualité du propriétaire (administration publique, société de construction et de gestion de logements sociaux, particulier, employeur) ou la politique du propriétaire en matière de loyers.

If the information source is the tenant, it may therefore be necessary to correct the actual rent observed by adding back any specific rent allowance, which for administrative reasons is paid directly to the landlord.
Au cas où le locataire est la source d'information, il peut être nécessaire de corriger le loyer effectif observé en lui rajoutant toute allocation spéciale de logement qui, pour des raisons administratives serait directement payée au propriétaire.

This is normally the case with public domain or land lease contracts which generally contain terms concerning entry into possession by the tenant, the use to which the property is to be put, the obligations of the landlord and tenant regarding the maintenance of the property, the duration of the lease and the giving up of possession to the landlord, the rent and the incidental charges to be paid by the tenant.
C’est habituellement le cas des baux immobiliers publics ou des baux fonciers, qui contiennent généralement des conditions applicables à l’entrée en possession du preneur, à l’usage auquel le bien est destiné, aux obligations du bailleur et du preneur relatives à l’entretien du bien, à la durée du bail et à la restitution de la possession au bailleur, à la location et aux frais accessoires à charge du preneur.