Traduction de «lien for rent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lien for rent [ landlord's lien ]
privilège du locateur [ privilège du bailleur ]

landlord's lien for rent
droit de gage du bailleur

rent regulations [ rent control | rent freeze | Rent control(ECLAS) | rent control(UNBIS) ]
réglementation des loyers [ blocage des loyers ]

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien
privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

ship owner's lien | shipowner's lien | ship-owner's lien
privilège du fréteur

maintaining an inventory of rented items | maintaining inventories of rented items | maintain inventory of rented items | preserve inventory of rented items
tenir à jour un inventaire d’articles loués

discharge of lien [ lien release | release of lien | satisfaction of lien ]
mainlevée de privilège

lien on real property [ lien on real estate | lien upon real property | lien upon real estate ]
privilège grevant des biens réels [ privilège sur un bien réel ]

property leasing [ house rental | real-estate leasing | rent | Housing tenancy(ECLAS) | housing rent(UNBIS) | rental housing(UNBIS) ]
location immobilière [ loyer | prix de location ]

farm rent [ land rent ]
prix du fermage [ loyer de la terre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) For greater certainty, a prescribed security interest includes the amount of insurance or expropriation proceeds relating to land or a building that is the subject of a registered mortgage interest, adjusted after 1999 in accordance with subsection (2), but does not include a lien, a priority or any other security interest created by statute, an assignment or hypothec of rents or leases, or a mortgage interest in any equipment or fixtures that a mortgagee or any other person has the right absolutely or conditionally to remove or dispose of separately from the land or building.
(3) Il est entendu qu’une garantie visée par règlement comprend le produit de l’assurance ou de l’expropriation lié à un fonds de terre ou à un bâtiment qui fait l’objet d’un droit hypothécaire enregistré, rajusté après 1999 conformément au paragraphe (2), mais non les privilèges, priorités ou autres garanties créés par une loi, les cessions et hypothèques de loyers ou de baux ou les droits hypothécaires sur les biens d’équipement ou les accessoires fixes que le débiteur hypothécaire ou une autre personne a le droit absolu ou conditionnel d’enlever du fonds ou du bâtiment ou dont il a le droit absolu ou conditionnel de disposer séparément.

(3) For greater certainty, a prescribed security interest includes the amount of insurance or expropriation proceeds relating to land or a building that is the subject of a registered mortgage interest, adjusted after 1999 in accordance with subsection (2), but does not include a lien, a priority or any other security interest created by statute, an assignment or hypothec of rents or of leases, or a mortgage interest in any equipment or fixtures that a mortgagee or any other person has the right absolutely or conditionally to remove or dispose of separately from the land or building.
(3) Il est entendu qu’une garantie visée par règlement comprend le produit de l’assurance ou de l’expropriation lié à un fonds de terre ou à un bâtiment qui fait l’objet d’un droit hypothécaire enregistré, rajusté après 1999 conformément au paragraphe (2), mais non les privilèges, priorités ou autres garanties créés par une loi, les cessions et hypothèques de loyers ou de baux ou les droits hypothécaires sur les biens d’équipement ou les accessoires fixes que le débiteur hypothécaire ou une autre personne a le droit absolu ou conditionnel d’enlever du fonds ou du bâtiment ou dont il a le droit absolu ou conditionnel de disposer séparément.

(4) The rental, together with the 10 per cent added by way of penalty and interest, shall be the first lien or charge upon the water-power development, property assets, rents and revenues of a licensee, and the production of a written statement by the Minister of the sums so payable shall be prima facie evidence of such debt.
(4) Les redevances, ainsi que le 10 pour cent y ajouté comme susdit, à titre de peine et d’intérêt, constituent un premier privilège ou une première charge sur l’aménagement de force motrice, les biens, avoirs, loyers et revenus du concessionnaire, et la production par le ministre d’un état écrit des sommes ainsi payables constitue une preuve prima facie de ladite dette.

(3) A prescribed security interest under subsection (1) includes the amount of any insurance or expropriation proceeds relating to land or a building that is the subject of a registered mortgage interest or registered hypothecary right, adjusted in accordance with subsection (2), but does not include a lien, a priority or any other security interest created by statute, an assignment or hypothec of rents or leases, or a mortgage interest or hypothecary right in any equipment or fixtures that a mortgagee, hypothecary creditor or any other person has the right absolutely or conditionally to remove or dispose of separately from the land or building.
(3) Le droit en garantie visé au paragraphe (1) comprend le produit de l’assurance ou de l’expropriation lié à un fonds ou à un bâtiment qui fait l’objet d’un droit hypothécaire enregistré, rajusté conformément au paragraphe (2), mais non les privilèges, priorités ou autres garanties créés par une loi, les cessions ou hypothèques de loyers ou de baux ou les droits hypothécaires sur les biens d’équipement ou les accessoires fixes que le créancier hypothécaire ou une autre personne a le droit absolu ou conditionnel d’enlever du fonds ou du bâtiment ou dont il a le droit absolu ou conditionnel de disposer séparément.