42. Considers that mutual non-disclosure agreements regarding damage to environmental, human and animal health, such as those which have been in force between landowners in the vicinity of shale gas wells and shale gas operators in the US, would not be in line with EU and Member State obligations under the Aarhus Convention, the Access to Information Directive (2003/4/EC) and the Environmental Liability Directive;
42. considère que les accords mutuels de non-divulgation concernant des dommages sur la santé environnementale, humaine et animale, tels que ceux en vigueur entre propriétaires fonciers à proximité de puits de gaz de schiste et exploitants de gaz de schiste aux États-Unis, ne sont pas conformes aux obligations de l'Union et des États membres découlant de la convention d'Aarhus, de la directive concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (2003/4/CE) et de la directive sur la responsabilité environnementale;