Specifically, according to clause 35(1)(a), if the Centre has failed to make by-laws respecting language policy within one year of coming into existence, the minister shall be responsible for ensuring that the centre adopts administrative regulations in accordance with paragraph 17(1)(g) and, through contribution agreements, shall ensure that the Canadian public and athletes who turn to the centre for help are served in the official language of their choice.
L'article 35(1)a) indique que si le centre n'a pas adopté un règlement portant sur la politique linguistique dans l'année de sa création, il y aura un cadre et une responsabilité du ministre responsable de s'assurer que le centre adoptera un règlement administratif visé par 17(1)g) d'une part, et d'autre part, par le biais des ententes de contributions, vérifier que le public canadien et les sportifs qui auront recours aux services du centre seront servis dans la langue officielle de leur choix.