This is obviously the $100 question, but what I would say to you on this point is that, in the 1970s, under the first Divorce Act of 1968, the Supreme Court clearly held that Parliament had jurisdiction to settle corollary matters relating to divorce, that is to say alimony between spouses, which normally is a civil law, private law matter and thus a provincial jurisdiction, as well as support from parents for their children and custody, visiting rights.
Év
idemment, c'est une question à 100 $, mais ce que je vous dirais là-dessus, c'est que déjà dans les années 1970, à l'occasion de la
première Loi sur le divorce de 1968, la Cour suprême a clairement établi que le Parlement fédéral avait la compétence pour régler les accessoires au divorce, c'est-à-dire les pensions alimentaires entre époux, ce qui, normalement, relève du droit civil, du droit privé et est donc de compétence provinciale, de même que les pensions alimentaires des parents pour leurs enfants et également le droit de gard
...[+++]e, le droit de visite.
