Vertaling van "last action under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Paulain action under ordinary law
action paulienne de droit commun

time-limits for bringing action under national law
délai de recours en droit interne

action under pretence of having rights on one's property
trouble de droit

kneading action under traffic
action de pétrissage sous l'effet du roulage

action under the law
action engagée conformément à la loi

action under municipal law
accomplissement d'actes d'ordre interne

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

pellet injection under the action of gravity
injection de glaçons en chute libre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the last progress report, the Commission has delivered 12 actions under the FSAP, including seven legislative proposals:
Depuis le dernier rapport intermédiaire, la Commission s'est acquittée de sa mission en ce qui concerne 12 actions parmi celles prévues par le PASF, en présentant notamment sept propositions législatives sur:

The last action under this theme is to initiate a dialogue with the Parliament and the Council on risks to be tolerated in the underlying transactions. It is a means to provide clarification to the Court on the expectations of the discharge authorities.
La dernière action de ce thème implique d'engager un dialogue avec le Parlement et le Conseil sur les risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes, afin de clarifier les attentes des autorités de décharge auprès de la Cour.

During the College meeting Commissioners took the opportunity to have a last political discussion on the Commission's contribution to the summit consisting of the package on the implementation of priority actions under the European Agenda for Migration adopted last week.
Lors de la réunion du Collège, les commissaires ont eu une dernière discussion politique sur la contribution de la Commission au sommet, à savoir les propositions pour la mise en œuvre des actions prioritaires dans le cadre de l'agenda européen en matière de migration, adoptées la semaine dernière.

These actions will build on previous packages of actions worth €253 million, €117 million, and €66.5 million package committed under the EU Trust Fund in the last 12 months to tackle instability and the root causes of irregular migration and forced displacement; all of which are part of an ongoing response to the commitments made by the EU and African partners at the Valletta migration summit of November 2015.
Ces mesures se situeront dans le prolongement d'une précédente série d'actions qui ont mobilisé 253 millions €, 117 millions € et 66,5 millions € dans le cadre du fonds fiduciaire de l'UE ces 12 derniers mois pour lutter contre l'instabilité et les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés et qui ont été adoptées pour honorer les engagements pris par l'UE et ses partenaires africains lors du sommet de La Valette sur la migration de novembre 2015.

In the case of actions financed under this Decision and, in addition, under another Instrument for external action, including the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 , as last amended in Ouagadougou on 22 June 2010 , the countries identified under any of these Instruments shall be considered eligible for the purpose of that action.
Dans le cas d’actions financées au titre de la présente décision ainsi que par un autre instrument pour l’action extérieure, notamment l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 , tel que modifié en dernier lieu le 22 juin 2010 à Ouagadougou , les pays définis dans le cadre d’un de ces instruments sont considérés comme éligibles aux fins desdites actions.

The financing of the new Energy Agency is included neither in the Commission's last financial programming of 31 January 2008 nor in the tables annexed to the APS for 2009, in which it is simply stated that the agency "will be financed by corresponding reductions in other actions (mostly actions under institutional prerogatives) within the transport and energy policy area".
Le financement de la nouvelle Agence n'est prévu ni dans la dernière programmation financière de la Commission, du 31 janvier 2008, ni dans les tableaux annexés à la SPA pour 2009. Cette stratégie énonce simplement que l'agence "sera financée par des réductions correspondantes portant sur d'autres actions (relevant principalement de prérogatives institutionnelles) dans le domaine de la politique des transports et de l'énergie", sans autre précision sur ce mécanisme.

Lastly, Parliament considers that by extending the deduction until the harvest year 2012 and increasing the percentage rate of the deduction for the Fund to 6%, an amount of over EUR 81 million could be constituted, which would be enough to cover actions under the Community Tobacco Fund until the year 2013.
Le Parlement estime enfin que l'extension de la retenue jusqu'à la campagne 2012 et l'augmentation du pourcentage de retenue au profit du Fonds jusqu'à 6 % doivent permettre de constituer une dotation financière de plus de 81 millions d'euros, suffisante pour les actions du Fonds communautaire du tabac jusqu'en 2013.

The Treaty of Amsterdam was a leap forwards in terms of recognition of the principle of equal opportunities and we now, at last, have a directive which provides specific, accurate definitions of direct and indirect discrimination, a directive which, in addition to providing an important definition of harassment and sexual harassment, recognises without a shadow of doubt that sexual harassment is to be considered direct discrimination and is therefore a punishable offence, a directive which recognises the importance of maternity and paternity leave and adoption and therefore the need and the right of mothers and fathers returning from such leave to be provided with equal or equivalent work, a directive which recognises the need for and compels each Member State to lay down equal and proportionate sanctions, a directive which, moreover, recognises independent bodies and makes companies responsible for producing equal opportunities plans, thus making positive actions under Article 141 possible.
Le traité d'Amsterdam représentait une avancée en matière de qualité en ce qui concerne la reconnaissance du principe d'égalité des chances, et aujourd'hui nous disposons d'une directive qui définit enfin, de manière très précise, ce qu'est la discrimination directe, ce qu'est la discrimination indirecte ; qui, en plus de fournir une définition importante des harcèlements et du harcèlement sexuel, reconnaît sans aucune ambiguïté que le harcèlement sexuel doit être considéré comme une forme de discrimination directe et qu'il est donc punissable ; qui reconnaît l'importance du congé de maternité et de paternité, et de l'adoption, et par conséquent la nécessité et le droit des pères et des mères qui reviennent de ces congés à un travail identique ou équivalent ; qui reconnaît la nécessité et oblige les États membres à définir des sanctions justes et proportionnées ; qui, en outre, reconnaît des organismes indépendants et donne la responsabilité aux entreprises de définir des plans d'égalité des chances, donc la possibilité d'appliquer l'article 141 pour prendre des mesures positives.

The proposal for Directives for the "communautarisation" of oil and gas stocks, adopted by the Commission last September 11th, are still under discussion in the Council and Parliament: it is however already possible to coordinate Member States' action on the basis of existing legislation and their more general obligations under the Treaty.
Les propositions de directives sur la communautarisation des stocks de pétrole et de gaz, adoptées par la Commission le 11 septembre dernier, sont toujours en discussion au Conseil et au Parlement. Toutefois, il est déjà possible de coordonner l'action des États membres sur la base de la législation existante et des obligations plus générales qui leur incombent en vertu du Traité.

Lastly, we shall look at the question from a Community perspective, with particular regard to the prospects for the adoption of joint actions under the provisions of Title VI of the Treaty on European Union.
Enfin, l'on devrait également situer cette problématique dans le contexte communautaire et approfondir les perspectives d'arrêter des actions communes moyennant initiatives sur la base du titre VI du traité sur l'Union.