Traduction de «last bill had serious » (Anglais → Français) :

The last bill had serious problems regarding the minister's power to bypass section 65 and its risk assessment approach for determination of toxic substances.
Le dernier projet de loi posait de graves problèmes en ce qui concerne le pouvoir de la ministre de passer outre à l'article 65 et à son approche basée sur l'évaluation des risques, lorsqu'il s'agit de déterminer si une substance est toxique ou pas.

Then the government wanted to move things along so quickly that very serious mistakes in this bill had to be corrected by the Senate at the last minute.
Puis le gouvernement a tellement voulu précipiter les choses que des erreurs très graves dans ce projet de loi ont dû être corrigées à la dernière minute par le Sénat.

The previous bill had serious shortcomings.
Le projet de loi précédent comportait de graves lacunes.

We all know that the government had serious consultations across the country on this bill over the last couple of years.
Nous savons tous que le gouvernement a tenu de vastes consultations partout au pays concernant ce projet de loi au cours des dernières années.

This criterion is used whenever it is shown that the damage caused has affected the majority of the region’s population and that it has had serious and lasting repercussions on living conditions and economic stability in the region in question.
Ce critère est utilisé chaque fois qu’il est prouvé que le dommage causé a affecté la majeure partie de la population d’une région et a eu des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de cette région.

Lastly, with this text we are increasing the legal certainty of workers and businesses by removing any uncertainties that may have had serious consequences.
Avec ce texte, enfin, nous améliorons la sécurité juridique des travailleurs et des entreprises, en levant des incertitudes qui pouvaient avoir des conséquences graves.

G. whereas, during the last three years, the ORs have been directly affected by major Community reforms, including the financial perspective, regional policy 2007-2013, the European Fisheries Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development, State aids, the Common Organisation of the Markets in sugar and bananas and the Specific Options for Remoteness and Insularity Programme, and whereas these changes have frequently had serious effects on these regions,
G. considérant qu'au cours des trois dernières années, les RUP ont été directement concernées par d'importantes réformes communautaires, dont celles des perspectives financières, de la politique régionale 2007-2013, du Fonds européen pour la pêche, du Fonds européen agricole pour le développement rural, des aides d'État, des organisations communes des marchés du sucre et de la banane, des programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI) agriculture et pêche, et que ces évolutions ont souvent été lourdes de conséquences pour ces régions,

G. whereas, during the last three years, the ORs have been directly affected by major Community reforms, including the financial perspective, regional policy 2007-2013, the EFF, the EAFRD, State aids, the COM in sugar and bananas and the POSEI schemes for agriculture and fisheries, and whereas these changes have frequently had serious effects on these regions,
G. considérant qu'au cours des trois dernières années, les RUP ont été directement concernées par d'importantes réformes communautaires, dont celles des perspectives financières, de la politique régionale 2007-2013, du FEP, du Feader, des aides d'État, des OCM sucre et banane, des POSEI agriculture et pêche, et que ces évolutions ont souvent été lourdes de conséquences pour ces régions,

[English] This is exactly the same reporting system that the last bill had, and the exact reporting system that caused the Public Service Alliance of Canada, the Professional Institute of the Public Service of Canada, the public service ethics officer, every opposition party and the media to condemn the last government bill.
[Traduction] C'est exactement le même mécanisme de dénonciation qu'il y avait dans le projet de loi précédent du gouvernement et qui avait été condamné par l'Alliance de la fonction publique du Canada, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, le responsable de l'éthique de la fonction publique, tous les partis de l'opposition et les médias.

That bill had not been passed last year and, therefore, such provision did not exist for legally enforceable mandatory firebreak culls.
Ce projet de loi n'a pas été voté l'année dernière ; c'est la raison pour laquelle aucune disposition ne permettait des abattages "coupe-feu" obligatoires et légaux.