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Traduction de «bill had serious » (Anglais → Français) :

The last bill had serious problems regarding the minister's power to bypass section 65 and its risk assessment approach for determination of toxic substances.

Le dernier projet de loi posait de graves problèmes en ce qui concerne le pouvoir de la ministre de passer outre à l'article 65 et à son approche basée sur l'évaluation des risques, lorsqu'il s'agit de déterminer si une substance est toxique ou pas.


One of the first pieces of legislation we had to deal with was Bill C-2, the changes to the Canada pension plan, a bill of serious importance for Canadians.

L'une des premières mesures législatives dont nous avons été saisis était le projet de loi C-2, qui apportait des modifications au Régime de pensions du Canada.


20. Highlights the fact that the financial crisis has had a dramatic effect on public investment; notes that it generally reduced it by 20 % in real terms between 2008 and 2013 and by 60 % in the most affected Member States; expresses serious concern about the issue of the EU’s unpaid bills (for 2011-2012 were EUR 11 billion, for 2012‑2013 EUR 16 billion, and for 2013-2014 as high as EUR 23.4 billion) and over the delays in the i ...[+++]

20. souligne que la crise financière a eu une incidence considérable sur l'investissement public; relève que celui-ci a généralement baissé de 20 % en termes réels entre 2008 et 2013 et de 60 % dans les États membres les plus touchés; se dit vivement préoccupé par le problème des factures en souffrance de l'Union (11 milliards d'EUR pour 2011-2012, 16 milliards d'EUR pour 2012-2013 et 23,4 milliards d'EUR pour 2013-2014) ainsi que par les retards de mise en œuvre des programmes opérationnels, et estime que cette situation incertaine risque de créer des problèmes pour les citoyens et une série d'entreprises; se dit inquiet par l'incroy ...[+++]


The previous bill had serious shortcomings.

Le projet de loi précédent comportait de graves lacunes.


It's a serious bill that has had serious, all-party support.

C'est un projet de loi sérieux qui a joui d'un soutien ferme de tous les partis.


To top it all, and this really shows how interested the Minister of Labour and the government are in this whole reform of Part II of the Canada Labour Code, the member for Rivière-des-Mille-Îles had to make a point of calling the Minister of Labour to order here in the House because she was not listening and was showing no interest at all in the remarks of my colleague, who was in the process of offering some very enlightening explanations about Bill C-12, specifically with respect to pregnant and nursing women and the bill's serious deficiencies in that regard. ...[+++]

Comble de l'effronterie, et c'est vraiment pour vous démontrer tout l'intérêt que suscite, pour la ministre du Travail et le gouvernement, toute cette réforme de la partie II du Code canadien du travail, mon collègue député du comté de Rivière-des-Mille-Îles a dû remettre la ministre du Travail à l'ordre, en insistant ici, à la Chambre, parce qu'elle n'écoutait pas et se montrait tout à fait désintéressée face aux propos de mon collègue qui était justement en train d'apporter des explications très éclairantes sur le projet de loi C-12, plus particulièrement sur le sujet des femmes enceintes et allaitantes et des graves lacunes du projet ...[+++]




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Date index: 2023-06-10
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