Vertaling van "last two bills " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

last line but two
antépénultième ligne | troisième ligne à partir du bas

balance from last bill
solde du mois précédent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Baker: Honourable senators, in the last two bills the Senate has addressed in which we have been under time constraints, one of which was imposed by a decision of the Supreme Court of Canada due to the eight-month delay in introducing the bill and the three-and-a-half months it took in the House of Commons.
Le sénateur Baker : Honorables sénateurs, pour les deux derniers projets de loi qu'il a étudiés, le Sénat s'est vu imposer des contraintes de temps — dans un cas, l'échéance était imposée par une décision de la Cour suprême du Canada — en raison d'un retard de huit mois avant la présentation du projet de loi et d'une période de trois mois et demi d'examen à la Chambre des communes.

That's why I would hope that this committee and I say I have some hope because, with the last two bills, you improved on Bill C-42 and Bill C-55 will do more in view of the testimony that's given to you, not only by us here today but by others who have pointed out weaknesses in the bill.
Voilà pourquoi j'espère que le comité—vu que vous avez apporté des améliorations aux deux derniers projets de loi, soit le C-42 et le C-55—fera davantage dans ce cas-ci, compte tenu de ce que vous avez entendu aujourd'hui et de ce que d'autres témoins vous ont dit au sujet des lacunes que contient le projet de loi. Il est possible d'améliorer le projet de loi.

The problem with the last two bills the government tried to introduce, Bill C-63 and Bill C-16, was that both created two classes of Canadian citizens: those who are born here and those who are naturalized.
Le problème avec les deux derniers projets de loi sur le même sujet que le gouvernement a tenté de présenter, soit les projets de loi C-63 et C-16, est qu'ils créaient deux catégories de citoyens canadiens: ceux qui sont nés ici et ceux qui ont été naturalisés au Canada.

Do you believe that the last two bills we have enacted in Parliament should never have happened and have unnecessarily expanded the offences?
Pensez-vous que les deux derniers projets de loi adoptés au Parlement n'auraient jamais dû voir le jour et ont trop allongé la liste des infractions visées?

We substantially increased the numbers of offences in our last two bills that were passed — under the gun by government.
Nous avons considérablement augmenté le nombre d'infractions visées dans les deux derniers projets de loi qui ont été adoptés à la suite de pressions exercées par le gouvernement.