Traduction de «last two sub-sections » (Anglais → Français) :

And as I was also saying yesterday, I support amending Section 93, because in the context of our current legal system, the last two sub-sections have a distinctly 19th century flavour to them, whereas the first two protect only Catholic and Protestant groups.
Et, comme je le disais hier, je suis favorable à l'amendement à l'article 93, parce que les deux derniers paragraphes, dans notre système judiciaire actuel, font un peu XIX siècle, alors que les deux premiers protègent les groupes catholiques et les groupes protestants seulement.

1. In the event of the annual amount of catches of the species referred to in Article 1 made in the fishing zone of Madagascar, as declared and validated in respect of the European Union fishing vessels in accordance with Section 1 of Chapter IV of the Annex to this Protocol, exceeding the reference tonnage specified in paragraph 2.1 of Article 4, the amount of the annual financial contribution shall be increased by EUR 55 during the first two years of the Protocol, and EUR 50 during the last two years for each additional tonne caught.
1. Si les captures annuelles des espèces visées à l'article 1 dans la zone de pêche du Madagascar, telles que déclarées et validées pour les navires de pêche de l'Union européenne conformément à la section 1 du chapitre IV de l'annexe au présent protocole, dépassent le tonnage de référence indiqué au paragraphe 2.1 de l'article 4, le montant de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 55 EUR durant les deux premières années du protocole et de 50 EUR durant les deux dernières années pour chaque tonne supplémentaire capturée.

Sections (4) and (5) establish deadlines for the disposition of all amendments proposed to the Address motion; section (7) sets a similar deadline for the main motion, and section (6) prohibits amendments on the last two days.
Les paragraphes (4) et (5) de l’article 50 fixent des délais pour la mise aux voix de toutes les propositions d’amendement concernant la motion d’Adresse; le paragraphe (7) fixe un délai semblable concernant la motion principale, et le paragraphe (6) interdit de présenter des amendements les deux derniers jours.

2. For the purpose of calculating the stocking density pursuant to this Sub-section, account shall be taken of the first two decimal places only.
2. Pour le calcul du facteur de densité en application de la présente sous-section, il n'est tenu compte que des deux premières décimales.

| (4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:BG: for subsectors other than CPC 517: access is limited to natural persons upon recognition of their technical qualification and subject to accreditation by a professional chamber in the Republic of Bulgaria.Accreditation is subject to following criteria: recognised technical qualification in Bulgaria; experience in the field of construction; projects performed during the last two years.HU, MT: unboundRO: unbound for (ii).
| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:BG: pour les sous-secteurs autres que le CPC 517: l'accès est limité aux personnes physiques sous réserve de la reconnaissance de leur qualification technique et de leur accréditation par une chambre professionnelle de la République de Bulgarie.L'accréditation est assujettie aux critères suivants: qualification technique reconnue en Bulgarie; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années.HU, MT: non consolidé.RO: non consolidé pour ii).

The first section gives the wider policy background to the Communication; the second focuses on the possible content of the pilot Regional Protection Programmes; the third examines the selection of geographic areas for the application of the pilot Regional Protection Programmes and how this approach can be embedded in Community policy towards the countries and regions concerned; the fourth and fifth sections deal with the specific regions to which the first two pilot Regional Protection Programmes could apply; the last sections address how the pilot Regional Protection Programmes should be evaluated and sustainability assured and the steps to be taken next.
La première section expose le contexte politique général dans lequel s'inscrit la communication; la deuxième est axée sur le contenu possible des programmes pilotes de protection régionaux; la troisième est consacrée à la sélection de zones géographiques en vue de la mise en œuvre des programmes pilotes et à la manière dont cette approche peut être ancrée dans la politique menée par la Communauté à l'égard des pays et régions concernés; les quatrième et cinquième sections portent sur les régions spécifiques dans lesquelles les deux premiers programmes pilotes pourraient êtres mis en œuvre; les dernières sections examinent le mode d'évaluation des programmes pilotes et la façon d'assurer leur durabilité, ainsi que les prochaines mesures à adopter.

Two other possibilities include the sub-area "Combating cancer" which is part of the section addressing major diseases and "Confronting the major communicable diseases linked to poverty" which is likely to include clinical trials for children who are victims of these diseases.
Deux autres possibilités sont les sous-domaines « Lutte contre le cancer », qui fait partie du volet consacré aux maladies graves, et « Lutte contre les principales maladies transmissibles liées à la pauvreté », qui comprendra probablement des essais cliniques chez des enfants victimes de ces maladies.

1. The "Atalaya del Cañavete-Motilla del Palancar" section is one of the last two sections of the Madrid-Valencia motorway.
1. Le tronçon "Atalaya del Cañavete-Motilla del Palancar" fait partie des deux derniers tronçons de la route express Madrid -Valence.

The debate around section 745 has been intense for the last two to three years, and definitely the last two years, since the member for York South-Weston introduced his private member's bill to repeal that section.
Le débat concernant l'article 745 a été très animé depuis deux ou trois ans, particulièrement depuis que le député de York-Sud-Weston a présenté, il y a deux ans, un projet de loi d'initiative parlementaire préconisant l'abrogation pure et simple de cet article.

However, vessels that have been driftnetting for the last two years in a limited section of the North-east Atlantic which includes high seas, may use, until December 31.1993, two contiguous nets of up to 2,5 km each in length, provided they are suspended two meters below the surface.
Toutefois, les navires qui ont procédé, au cours des deux dernières années, à des activités de pêche au filet dérivant dans une zone restreinte de l'Atlantique du Nord Est comportant des zones de haute mer, sont autorisés à utiliser, jusqu'au 31 décembre 1993, de filets contigus pouvant avoir une longueur de 2,5 km chacun pour autant qu'ils soient suspendus à 2 m en dessous de la surface de la mer.