►M15 The volume of table wine and wine suitable for yielding table wine for which each producer may sign contracts shall be limited to a percentage to be specified of his wine production declared during one of the last three wine years including the production for the current year if already declared.
►M15 La quantité de vins de table et de vins aptes à donner des vins de table pour laquelle chaque producteur peut souscrire des contrats est limitée à un pourcentage à déterminer de sa production de ces vins, déclarée durant l'une de trois dernières campagnes y compris, si déjà déclarée, celle de la campagne en cours.