2. Following a decision on the procedure to be followed, and if Rule 46 does not apply, the committee shall appoint a rapporteur on the proposal for a legislative act from among its members or permanent substitutes if it has not yet done so on the basis of the annual legislative and work programme agreed under Rule 35.
2. Une fois prise la décision sur la procédure à suivre, et à condition que l'article 46 ne soit pas appliqué, la commission désigne, parmi ses membres titulaires ou les suppléants permanents, un rapporteur sur la proposition d'acte législatif, à moins toutefois qu'elle ne l'ait déjà fait, sur la base du programme législatif et de travail annuel convenu conformément à l'article 35.