Vertaling van "lasting until mid-1995 " (Engels → Frans) :

The Commission's work raising citizens' awareness of passenger rights in all modes of transport will be carried forward through a new Europe-wide information campaign to be launched in 2013 and lasting until mid-2015.
Les actions de sensibilisation menées auprès des citoyens à propos de leurs droits en tant que passagers, tous modes de transport confondus, seront poursuivies au moyen d’une campagne européenne d’information qui sera lancée en 2013 et durera jusqu’au milieu de l’année 2015.

An on-line consultation that was launched in July and will last until mid-October forms part of preparations for assessing the corresponding impact.
Une consultation en ligne lancée en juillet et qui durera jusqu'à la mi-octobre représente une partie des préparatifs aux fins de l'évaluation de l'impact correspondant.

This derogation would last until 31 December 2013 and would be reviewed mid-way.
Cette dérogation serait autorisée jusqu'au 31 décembre 2013, avec une révision à mi-parcours.

6. Recalls that the ceilings for the common agricultural policy (CAP) were fixed until 2013 by the 2002 reform and that the changes agreed as a result of the mid-term review clause proposed by the last European Council (point 80 of the agreement) can lead to redistributions and reforms within the agriculture budget but cannot have any impact on total CAP expenditure in the Community budget until 2013;
6. rappelle que les plafonds de la politique agricole commune (PAC) ont été fixés jusqu'en 2013 par la réforme de 2002 et que les modifications décidées dans le cadre de la clause de révision à mi-parcours et proposées par le dernier Conseil européen (point 80 de l'accord) peuvent déboucher jusqu'en 2013 sur des réaffectations et des réformes dans le cadre du budget de la politique agricole, mais ne devront avoir aucun impact sur le montant global de la PAC dans le budget communautaire;

When we agreed to the streamlining of the economic and employment guidelines last year, we implicitly agreed not to unpack the guidelines themselves until 2006 – the mid-point.
Lorsque, l’année dernière, nous nous sommes accordés sur la rationalisation des lignes directrices en matière d’économie et d’emploi, nous avons implicitement convenu de ne pas analyser les lignes directrices elles-mêmes avant 2006 - à mi-parcours.

(116) It is not alleged that EuHP was indistinguishable from the cartel: Pan-Isovit only joined in mid-1993; Henss/Isoplus was kept out until 1995; Brugg, Ke-Kelit and Sigma were prospective members but ultimately did not join.
(116) Il n'est pas allégué que l'EuHP ne pouvait être distinguée de l'entente: Pan-Isovit n'a adhéré qu'au milieu de 1993; Henss/Isoplus n'a pas été admise avant 1995 et Brugg, Ke-Kelit et Sigma devaient en faire partie mais, en définitive, ne l'ont jamais fait.

Whereas Commission Regulation (EC) No 2482/95 of 25 October 1995 laying down certain transitional measures for Austria for spirit drinks (2), as last amended by Regulation (EC) No 158/97 (3), permits certain fruit spirits prepared from certain berries with a maximum methyl alcohol content of 1 500 g per hectolitre of alcohol at 100 % vol. to be prepared and marketed in Austria until 31 December 1997 pending an assessment of the possibilities of reducing that methanol content;
considérant que le règlement (CE) n° 2482/95 de la Commission du 25 octobre 1995 portant certaines mesures transitoires pour l'Autriche dans le secteur des boissons spiritueuses (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 158/97 (3) permet d'élaborer et de commercialiser en Autriche certaines eaux-de-vie de fruits provenant de certaines baies avec une teneur maximale en alcool méthylique de 1 500 grammes par hectolitre d'alcool à 100 % vol. jusqu'au 31 décembre 1997 dans l'attente d'une évaluation des possibilités de diminuer cette teneur en méthanol;

(31) Since the provisions of Commission Regulation (EEC) No 123/85 of 12 December 1984 on the application of Article 85 (3) of the Treaty to certain categories of motor vehicle distribution and servicing agreements (1), as last amended by the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden, are applicable until 30 June 1995, provision should be made for transitional arrangements in respect of agreements still running on that date which satisfy the exemption conditions laid down by that Regulation (Article 7).
(31) Un régime transitoire doit être instauré pour les accords existants à la date d'application du présent règlement et qui remplissent les conditions d'exemption prévues par le règlement (CEE) n° 123/85 de la Commission, du 12 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (article 7).