Traduction de «late payment paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

default interest | interest on amounts paid late | interest on arrears | late interest | late payment interest | moratorium interest | moratory interest
échéance sur arriéré | intérêt d'atermoiement | intérêt de retard | intérêt moratoire

default interests | delayed interest | interest charged for late payment | interest charged for non-payment | interest on late payment
intérêts de pénalisation | intérêts de retard

default interest | interest on arrears | interest on late payments | interest on overdue payments | late-payment interest
intérêt de retard | intérêt moratoire

late payment fee [ late payment charge ]
frais de retard de paiement [ frais de paiement en retard | frais de retard | frais de paiement tardif | pénalité de retard ]

late payment [ overdue payment | belated payment | payments in arrears ]
paiement en retard [ paiement en souffrance | paiement tardif ]

late charge | late payment charge
pénalité de retard | frais de retard de paiement | frais de retard

late payment
paiement tardif | retard de paiement | paiement en retard

Early/Late Payments
Paiements anticipés ou en retard

late payment
retard de paiement | paiement tardif | paiement en retard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Over the period 2003-2005 interest for late payment paid by the Member States totalled more than €77 million.[20] |
Pour la période 2003-2005, le montant total des intérêts de retard, versé par les Etats membres, s’élève à plus de 77 millions d'euros[20]. |

The interest for late payment paid by the Member States totalled more than €107 million. [26] | |
Le montant total desdits intérêts, versé par les Etats membres, s’élève à près de € 107 millions[26]. |

Moreover, rights of economic operators to be paid are in some cases further violated by making payments conditional, for example, on the creditor's renunciation to claim interest for late payment as well as compensation for recovery charges.
En outre, il existe d'autres violations des droits des opérateurs économiques à être payés, notamment lorsque les paiements sont subordonnés, par exemple, à la renonciation du créancier à réclamer des intérêts pour retard de paiement et ou à une indemnisation pour frais de recouvrement.

37. Welcomes the increase in payment appropriations requested by the Commission across all programmes under Heading 4 (+28,5 % up to EUR 9,5 billion), whereby payments exceed commitments, especially in the areas of development, humanitarian aid and EU assistance to Palestine and to UNRWA; believes that such increases are fully justified by the need to redress the effects of the dramatic payment shortages encountered in that heading in 2014 and 2015, which have led the Commission to decrease pre-financings and postpone legal commitments; recalls that EUR 1,7 million in interest for late payments had to be paid in 2015 under Heading 4; expects the gap between commitments and payments to be progressively reduced and the backlog of unpaid bills to be brought back to a normal level; stresses that such a move is indispensable for the financial sustainability of the vulnerable beneficiaries and for the EU to act as a reliable partner vis-à-vis international organisations;
37. se réjouit de l'augmentation des crédits de paiement demandée par la Commission pour l'ensemble des programmes relevant de la rubrique 4 (soit une augmentation de 28,5 %, pour atteindre 9,5 milliards d'EUR), les paiements dépassant ainsi les engagements, en particulier dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire et de l'aide de l'Union à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); estime que de telles augmentations sont entièrement justifiées par la nécessité de compenser les effets du manque criant de crédits de paiement dans cette rubrique en 2014 et 2015, qui ont mené la Commission à diminuer les préfinancements et à différer les engagements juridiques; rappelle qu'un montant de 1,7 million d'EUR d'intérêts de retard devait être payé en 2015 au titre de la rubrique 4; escompte une réduction progressive de l'écart entre les engagements et les paiements et un retour à la normale de l'arriéré des factures impayées; souligne qu'une telle évolution est indispensable à la viabilité financière des bénéficiaires vulnérables et au rôle de l'Union en tant que partenaire de confiance des organisations internationales;

37. Welcomes the increase in payment appropriations requested by the Commission across all programmes under Heading 4 (+28.5 % up to EUR 9.5 billion), whereby payments exceed commitments, especially in the areas of development, humanitarian aid and EU assistance to Palestine and to UNRWA; believes that such increases are fully justified by the need to redress the effects of the dramatic payment shortages encountered in that heading in 2014 and 2015, which have led the Commission to decrease pre-financings and postpone legal commitments; recalls that EUR 1.7 million in interest for late payments had to be paid in 2015 under Heading 4; expects the gap between commitments and payments to be progressively reduced and the backlog of unpaid bills to be brought back to a normal level; stresses that such a move is indispensable for the financial sustainability of the vulnerable beneficiaries and for the EU to act as a reliable partner vis-à-vis international organisations;
37. se réjouit de l'augmentation des crédits de paiement demandée par la Commission pour l'ensemble des programmes relevant de la rubrique 4 (soit une augmentation de 28,5 %, pour atteindre 9,5 milliards d'EUR), les paiements dépassant ainsi les engagements, en particulier dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire et de l'aide de l'Union à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); estime que de telles augmentations sont entièrement justifiées par la nécessité de compenser les effets du manque criant de crédits de paiement dans cette rubrique en 2014 et 2015, qui ont mené la Commission à diminuer les préfinancements et à différer les engagements juridiques; rappelle qu'un montant de 1,7 million d'EUR d'intérêts de retard devait être payé en 2015 au titre de la rubrique 4; escompte une réduction progressive de l'écart entre les engagements et les paiements et un retour à la normale de l'arriéré des factures impayées; souligne qu'une telle évolution est indispensable à la viabilité financière des bénéficiaires vulnérables et au rôle de l'Union en tant que partenaire de confiance des organisations internationales;

13. Regrets that late payments constituted 27 % of all payments for goods and services received, resulting in paid interest which amounted to EUR 3 834, as well as payments being late on average by 32 days; calls on the Authority to provide the discharge authority with detailed information on the steps taken in order to tackle this issue and to improve timeliness of payment processes;
13. déplore que les paiements tardifs constituent 27 % de tous les paiements effectués pour des biens et des services reçus, ce qui s'est traduit par le paiement d'intérêts d'un montant de 3 834 EUR, et que les paiements accusent un retard moyen de 32 jours; demande à l'Autorité de communiquer à l'autorité de décharge des informations détaillées sur les mesures adoptées afin de remédier à ce problème et d'améliorer le respect des délais de paiement;

Over the period 2000-02, interest for late payment paid by the Member States totalled EUR16 991 189.11; EUR12 656 552.42 [24] of this sum is the result of action by the Commission.
Pour la période 2000-2002, le montant total des intérêts de retard versé par les Etats membres s'élève à EUR16 991 189,11 dont EUR12 656 552,42 [24] résultent d'une action de la Commission.

Over the period 1997-1999, interest for late payment paid by the Member States totalled EUR6 971 898. EUR4 202 739.07 (60.28%) of this sum is the result of action by the Court of Auditors.
Pour la période 1997-1999, le montant total d'intérêts de retard versé par les Etats membres s'élève à EUR6.971.898 dont EUR4.202.739,07 (= 60,28 %) résultent d'une action de la Cour des Comptes.

I. whereas the Commission has discovered a considerable number of anomalies, irregularities and instances of fraud; whereas Community claims were submitted for the recovery of unduly unpaid amounts and for late-payment interest, as a result of which, in 1997 to 1999, additional entitlements of EUR 3.04 million and EUR 6.97 million in late-payment interest were paid into Community accounts,
I. considérant que la Commission a relevé un nombre considérable d'anomalies, d'irrégularités et de cas de fraude; que les procédures engagées par la Communauté en vue du recouvrement des sommes indûment impayées et des intérêts de retard se sont traduites par l'inscription dans les comptes de la Communauté, au cours de la période 1997-1999, de 3,04 millions EUR de créances supplémentaires et de 6,97 millions EUR d'intérêts de retard,