H. whereas Directive 2007/64/EC on payment services in the internal market requires the Commission to present no later than on 1 November 2012 a report on the implementation and impact of that Directive, accompanied, where appropriate, by a proposal for its revision; whereas the Commission has not yet submitted such report and revision;
H. considérant que la directive 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur oblige la Commission à présenter, le 1er novembre 2012 au plus tard, un rapport sur la mise en œuvre et l'incidence de cette directive, accompagné, le cas échéant, d'une proposition en vue de sa révision; considérant que la Commission n'a pas encore présenté de rapport ni de proposition de révision;