Traduction de «latest environmental legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

establish compliance with environmental legislation in food production | secure compliance with environmental legislation in food production | assure compliance with environmental legislation in food production | ensure compliance with environmental legislation in food production
assurer le respect de la législation environnementale dans la production alimentaire

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

ensure environmental legislation compliance | ensuring environmental legislation compliance | checking compliance with environmental laws | ensure compliance with environmental legislation
assurer la conformité à une législation environnementale

environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation
loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale

environmental legislation
lois sur l'environnement

environmental legislation
législation en matière d'environnement

environmental legislation on agriculture
législation environnementale sur l'agriculture

environmental legislative process
procédure législative en matière d'environnement

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

Energy and Environmental Law in Latin America and the Caribbean: Legislative Inventory and Analysis
Droit de l'environnement et de l'énergie en Amérique latine et dans les Caraïbes : inventaire législatif et analyse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Her government's latest omnibus bill proposes even greater changes to one of our country's oldest pieces of legislation, the Navigable Waters Protection Act, making this act the latest victim in her government's plan to destroy environmental protection in our country.
Le plus récent projet de loi omnibus de son gouvernement prévoit des modifications encore plus importantes à l'une des plus anciennes lois de notre pays, la Loi sur la protection des eaux navigables, faisant ainsi de cette loi la plus récente victime du plan de son gouvernement visant à détruire les mesures de protection environnementale de notre pays.

8. Supports the Commission in its general approach to foster prosperity and solidarity and security within the Union, to make Europe more competitive and cohesive, closer to its citizens and stronger in the world; nevertheless; points out that its latest financial programming and its annual policy strategy show a number of discrepancies between key action for 2006 and budgetary resources (i2020 initiative, Growth initiative, Youth initiative, European asylum support, programmes to help implement environmental legislation, European Year of Mobility for Workers, etc.);
8. souscrit à l'approche de la Commission concernant la promotion de la prospérité, de la solidarité et de la sécurité au sein de l'Union, et axée sur une Europe plus compétitive et solidaire, plus proche de ses citoyens et plus forte dans le monde; fait néanmoins observer que sa dernière planification financière et sa SPA présentent un certain nombre de hiatus entre des actions essentielles pour 2006 et les ressources budgétaires (initiative i2020, initiative pour la croissance, initiative "Jeunesse", Agence européenne pour l'asile, programmes visant à contribuer à la mise en œuvre de la législation environnementale, Année européenne de la mobilité des travailleurs, etc.);

8. Supports the Commission in its general approach to foster prosperity and solidarity, security within the Union, to make Europe more competitive and cohesive, closer to its citizens and stronger in the world; nevertheless points out that its latest financial programming and its APS show a number of discrepancies between key action for 2006 and budgetary resources (i2020 initiative, Growth initiative, Youth initiative, European asylum support, programmes to help implement environmental legislation, European Year of Mobility for Workers, etc.);
8. souscrit à l'approche de la Commission concernant la promotion de la prospérité, de la solidarité et de la sécurité au sein de l'Union, et axée sur une Europe plus compétitive et solidaire, plus proche de ses citoyens et plus forte dans le monde; fait néanmoins observer que sa dernière planification financière et sa SPA présentent un certain nombre de hiatus entre des actions essentielles pour 2006 et les ressources budgétaires (initiative i2020, initiative pour la croissance, initiative "Jeunesse", Agence européenne pour l'asile, programmes visant à contribuer à la mise en œuvre de la législation environnementale, Année de la mobilité des travailleurs, etc.);

– (FI) Mr President, ladies and gentlemen, numerous environmental disasters such as the latest one concerning the Prestige oil tanker, which was shipwrecked on the Spanish coast, have sped up the progress of environmental liability legislation in the EU.
- (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les nombreuses catastrophes environnementales, tel le récent naufrage du pétrolier Prestige au large des côtes espagnoles, ont accéléré dans l’Union le développement de la législation en matière de responsabilité environnementale.

70. Calls on the candidate countries to give the highest priority to the transposition of the environmental acquis into their national legislation with accomplishment at the latest by the day of accession; EU environmental directives which can be implemented at low cost (e.g. Environmental Impact Assessment, Environmental Information, Animal Welfare legislation, Habitat and Birds Directives), should apply from day one of accession; considers it essential to accord special priority to implementing the acquis in the remaining environmental problem areas (such as water and atmospheric pollution and waste treatment); considers that transition periods for the implementation of parts of the environmental acquis that involve a high level of financial expenditure should be limited to a maximum of five years, provided the risks to the environment or human health do not call for swifter action, and only in exceptional, very well founded cases should it be possible for transition periods longer than five years to be negotiated after the Commission has consulted the European Parliament and established to Parliament=s satisfaction that such a request is reasonable; the approval of exceptions should be conditional on a dependable timetable, action plan and funding strategy;
70. invite les pays candidats à accorder très largement la priorité à la transposition de l'acquis environnemental dans leurs législations nationales et à la mener à bien au plus tard d'ici à la date de leur adhésion; les directives environnementales de l'Union européenne qui peuvent être mises en œuvre à faible coût (par exemple, les directives concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'information en matière d'environnement, le bien-être des animaux, l'habitat et les oiseaux) devraient s'appliquer dès le premier jour de l'adhésion; juge absolument indispensable d'accorder une priorité particulière à la mise en œuvre de l'acquis dans les domaines qui demeurent problématiques sur le plan environnemental (comme la pollution atmosphérique et des eaux ou la gestion des déchets); considère que les périodes transitoires concédées pour la transposition des aspects de l'acquis environnemental entraînant des coûts élevés ne devraient pas dépasser cinq ans, pour autant qu'aucun risque pour l'environnement ou pour les personnes ne requière des mesures plus urgentes et qu'il ne devrait être possible de négocier des périodes transitoires supérieures à cinq ans que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, après que la Commission aura consulté le Parlement européen et lui aura donné l'assurance que cette requête est raisonnable; estime que l'acceptation de dérogations devrait être subordonnée à l'établissement d'un calendrier, d'un plan d'action et d'une stratégie de financement contraignants;

The present Secretary of State for Latin America and Liberal member for Northumberland mentioned: ``Mr. Mulroney's government's latest environmental legislation is fundamentally flawed.
L'actuelle secrétaire d'État à l'Amérique latine et à l'Afrique et députée libérale de Northumberland mentionnait, et je la cite: «La mesure la plus récente du gouvernement Mulroney sur l'environnement est défectueuse à la base.

Mulroney's government's latest environmental legislation is fundamentally flawed. Canada will return to the dark ages of environmental law if Bill C-78 passes in its present form''.
Le Canada reviendra à l'époque des ténèbres en matière d'environnement si le projet de loi C-78 est adopté».

The transposing legislation imposed on administrative bodies a duty to respond to a request for environmental information as soon as possible, but at the latest within eight weeks.
La législation de transposition impose aux organes administratifs l'obligation de répondre aussi rapidement que possible à une demande d'information, et en tout cas au plus tard après huit semaines.

3.2 Preparation of a framework directive on Community food law following wide-ranging consultations involving the different stages of the food chain and consumers' organisations with a view to improving environmental protection and human health; in the process Community legislation on product liability to be amended by September 1997 at the latest with the aim of including primary product liability and a proposal to be submitted for legislation regarding liability arising from the risk related to the activity
3.2. Élaboration d'une directive-cadre sur le droit alimentaire européen après une large consultation des représentants des différents secteurs de la chaîne alimentaire et des organisations de consommateurs, en vue d'améliorer la protection de l'environnement et de la santé de l'homme; dans ce contexte, la législation communautaire relative à la responsabilité du fait des produits doit être modifiée d'ici à septembre 1997 au plus tard, afin que la responsabilité du fait des produits primaires soit également couverte, et une proposition de législation relative à la responsabilité du fait du risque lié à l'activité de transformation doit être présentée

I am worried about the more and more frequent calls for roll-back in environmental legislation in the United States since the latest congressional elections.
Je suis préoccupée par les appels de plus en plus fréquents en faveur d'une réduction de la législation en matière d'environnement qui se manifestent aux Etats-Unis depuis les dernières élections au Congrès.