Traduction de «latest upon delivery » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]
projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

latest acceptable delivery date
date limite acceptable de livraison

latest delivery designation
désignation de l'heure limite de remise

D.P. | delivery upon payment
livraison contre paiement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Each successful bidder or its successor(s) in title, including any intermediaries acting on their behalf, shall pay the sum due notified to it pursuant to Article 61(3)(c) for the allowances won as notified to it pursuant to Article 61(3)(a), by transferring or arranging for the transfer of the sum due through the clearing system or settlement system, into the auctioneer’s nominated bank account in cleared funds either before or at the latest upon delivery of the allowances into the bidder’s nominated holding account or the nominated holding account of its successor in title.
1. Chaque adjudicataire, ou son ou ses ayants cause, y compris tout intermédiaire agissant pour leur compte, paie la somme due qui lui est notifiée conformément à l'article 61, paragraphe 3, point c), pour les quotas dont l’allocation lui est notifiée conformément à l'article 61, paragraphe 3, point a), en transférant ou en faisant transférer cette somme par le système de compensation ou de règlement, sous forme de fonds disponibles, sur le compte bancaire désigné de l'adjudicateur, au plus tard au moment où les quotas sont livrés sur le compte de dépôt désigné de l’adjudicataire ou de son ayant cause.

However, consultation shall not be instituted in the case of contracts which provide for payment of the local portion to be made, at the latest, upon the expiry of a period of three months calculated from the final completion of the works or deliveries.
Toutefois, il n'y a pas lieu à consultation pour les marchés dans lesquels le paiement de la part locale est effectué, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'achèvement total des travaux ou des livraisons.

However, a new rule (40) that has to be transposed by Member States by 11 June 2007 at the latest, specifies that where a vehicle is dispatched from one Member State to another, the Member State where the risk is situated shall be considered the Member State of destination, immediately upon acceptance of delivery by the purchaser for a period of thirty days, even though the vehicle has not formally been registered in the Member State of destination.
Une nouvelle disposition (40), à transposer par les États membres le 11 juin 2007 au plus tard, spécifie cependant que, lorsqu'un véhicule est expédié d'un État membre dans un autre, l'État membre de destination est réputé être celui où le risque est situé, dès acceptation de la livraison par l'acheteur, pour une période de trente jours, même si le véhicule n'a pas été officiellement immatriculé dans l'État membre de destination.

Reciprocity and mutual recognition of security standards, control results and authorised economic operator concepts; Use of latest technology to secure supply chain; Improved information flows, improved risk assessment and targeting of controls; Quicker release of goods upon arrival, better predictability of delivery times for business partners and reduced control efforts for Authorised Economic Operators.
à la réciprocité et à la reconnaissance mutuelle des normes de sécurité, des résultats des contrôles et du concept d'opérateur économique agréé, à l'utilisation des dernières technologies pour sécuriser la chaîne d'approvisionnement, à des échanges d'informations et des évaluations de risques plus efficaces, ainsi qu'au ciblage des contrôles, à un dédouanement plus rapide des marchandises à l'arrivée, à une meilleure prévisibilité des délais de livraison pour les partenaires commerciaux et à des contrôles réduits pour les opérateurs économiques agréés.

In the case of guaranteed private credits, the balance of the local portion payable on credit must not exceed 5 % of the contract price: - however, consultation shall not be instituted in the case of contracts which provide for payment of the local portion to be made, at the latest, upon the expiry of a period of three months calculated from the final completion of the works or deliveries;
Pour autant qu'il s'agisse de crédits garantis privés, la fraction résiduelle payable à crédit de la part locale ne doit pas excéder 5 % du montant du marché; - toutefois, il n'y a pas lieu à consultation pour les marchés dans lesquels le paiement de la part locale est effectué, au plus tard, à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de l'achèvement total des travaux ou des livraisons;