Vertaling van "latter should offer fair " (Engels → Frans) :

The requirement to produce a summary should however not be waived when a key information document is required, as the latter does not contain key information on the issuer and the offer to the public or admission to trading on a regulated market of the securities concerned.
Toutefois, il ne devrait pas être dérogé à l’obligation de produire un résumé lorsqu’un document d’informations clés est exigé, étant donné que ce dernier ne contient pas d’informations clés sur l’émetteur et l’offre au public ou l’admission à la négociation sur un marché réglementé des valeurs mobilières en question.

Hon. Allan Rock (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, all the governments of Canada have entered into an agreement that is fair. It reflects the reality that if we are going to keep a publicly funded health care system in this country and operate on the right principles then we should offer cash payments to people who were harmed in a way that was avoidable.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, tous les gouvernements du Canada sont parvenus à une entente juste qui tient compte de la réalité, c'est-à-dire que, si nous voulons conserver au Canada un système de santé public qui fonctionne selon les bons principes, nous ne devons offrir d'indemnité en argent qu'aux personnes qui ont subi un préjudice qui aurait pu être évité.

To ensure that the feminist interpretation prevailed they have woven, as the other speaker has already said, gender-based provisions throughout the entire Rome Statute, including the requirement that there be fair representation of females and males in all staffing, including the judiciary, and the latter should all have legal expertise regarding violence against women.
Pour assurer une interprétation féministe, ce groupe a, comme sa porte-parole l'a déjà mentionné, inclut des dispositions à cet effet dans l'ensemble du Statut de Rome, y compris pour exiger une représentation équitable des hommes et des femmes au sein de tout le personnel, y compris la magistrature et pour que les membres de cette dernière soient tous des spécialistes de la violence fondée sur le sexe.

In contrast with the process described above, when a referendum is conducted to assess people's feelings on a question, we believe the process should be fair and democratic and should be seen to be so. This means adequate notice is necessary, releasing the amendment in time for proper assessment is necessary, providing assurance that government can deliver is necessary, and if they can't provide the assurance that they can deliver what is being offered, then a court reference.
Contrairement au processus qui a été décrit précédemment, lorsqu'on tient un référendum pour connaître l'opinion des gens sur une question, nous croyons que le processus doit être équitable, démocratique et apparaître comme tel. Cela signifie qu'il faut aviser les partis dans des délais raisonnables, publier la modification suffisamment à l'avance pour qu'elle puisse être étudiée si nécessaire, fournir l'assurance que le gouvernement peut mettre en place ce qui est proposé et, s'il ne le peut pas, obtenir un avis juridique.

The latter should be obliged to update its wholesale bitstream offer before it launches new retail services based on fibre to allow competing operators enjoying access a reasonable period to react to the launch of such products.
L’opérateur PSM devrait être obligé de modifier son offre bitstream de gros avant de lancer de nouveaux services de détail basés sur la fibre de manière à permettre à ses concurrents bénéficiant d’un accès bitstream de disposer d’une période raisonnable pour réagir au lancement de ces produits.

On February 23, 2007, in the Charkaoui ruling, the Supreme Court recognized the utility of the security objectives pursued through the security certificate process, specifying, however, that the latter should not be carried out at the expense of procedural fairness and principles of fundamental justice.
Le 23 février 2007, la Cour suprême, dans l'affaire Charkaoui, a reconnu l'utilité des objectifs de sécurité poursuivis par la procédure de certificat de sécurité, en spécifiant toutefois que cela ne devrait pas se faire aux dépens de l'équité procédurale et des principes de justice fondamentale.

In order to take account of the various ways of resolving maintenance obligation issues in the Member States, this Regulation should apply both to court decisions and to decisions given by administrative authorities, provided that the latter offer guarantees with regard to, in particular, their impartiality and the right of all parties to be heard. Those authorities should therefore apply all the rules of this Regulation.
Afin de prendre en compte les différentes façons de régler les questions relatives aux obligations alimentaires dans les États membres, le présent règlement devrait s’appliquer tant aux décisions juridictionnelles qu’aux décisions rendues par des autorités administratives, pour autant que ces autorités offrent des garanties notamment en ce qui concerne leur impartialité et le droit des parties à être entendues. Ces autorités devraient dès lors appliquer toutes les règles du présent règlement.

These obligations should be fair and offer an adequate level of protection to those concerned.
Ces obligations devraient être équitables et offrir un niveau adéquat de protection aux personnes concernées.

A Commission Recommendation of 1998 sets out the minimum guarantees that out-of-court bodies should offer the consumer to ensure their complaints are treated with rigour, fairness and independence.
Une recommandation de la Commission , de 1998, définit les garanties minimales que les organes extrajudiciaires doivent offrir aux consommateurs pour assurer un traitement rigoureux, équitable et indépendant de leurs plaintes.

In the case of the latter category, although some failed to reach the percentage set by Articles 4 and 5 of the Directive, it should be noted that Spanish law provides for two exceptions in this area: 40% of air time to be allocated to European works during the first year of transmission (first transitional provision) and aggregation for the purposes of quotas of all of the pay channels offered to subscribers in one inseparable bundle (Article 7(2)).
S'agissant de cette dernière catégorie de chaînes, il convient de noter que, même si pour certaines d'entre elles le pourcentage fixé par les articles 4 et 5 de la directive n'est pas atteint, la loi matérielle espagnole prévoit deux exceptions dans ce domaine: une part de 40 % du temps d'antenne réservée aux oeuvres européennes au cours de la première année de diffusion (première disposition transitoire) et la totalisation, aux fins de l'application des quotas, pour les bouquets de chaînes payantes proposés par les opérateurs de télévision dans le cadre d'une offre déterminée (article 7 paragraphe 2).