Vertaling van "launch pre-infringement procedures " (Engels → Frans) :

The College of Commissioners decided on Wednesday 26 July to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition was published.
Le collège des commissaires a décidé, mercredi 26 juillet, d'engager cette procédure d'infraction dès que serait publiée la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun.

The European Commission launched an infringement procedure against Poland by sending a Letter of Formal Notice, following the publication in the Polish Official Journal of the Law on the Ordinary Courts Organisation on Friday 28 July.
La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la Pologne en adressant à celle-ci une lettre de mise en demeure, à la suite de la publication de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun au Journal officiel polonais, le vendredi 28 juillet.

Despite repeated calls for action and the launch of infringement procedures by the Commission last month, these three countries remain in breach of their legal obligations and have shown disregard for their commitments to Greece, Italy and other Member States.
En dépit d'appels répétés à prendre des mesures, et des procédures d'infraction que la Commission a ouvertes le mois dernier, ces trois pays continuent de manquer à leurs obligations juridiques et n'ont pas respecté leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres.

The European Commission today decided to launch an infringement procedure against Italy for failure to fulfil its obligations under EU vehicle type-approval legislation with regards to Fiat Chrysler utomobiles.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de lancer une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie pour manquement à ses obligations en vertu de la législation de l'UE sur la réception par type des véhicules en ce qui concerne le groupe Fiat Chrysler Automobiles.

However, communication of data was not done in a timely manner and the Commission had to launch pre-infringement procedures against some Member States.
Les données n'ont toutefois pas été transmises en temps utile et la Commission a dû lancer des procédures de pré-infraction à l'encontre de certains États membres.

As a first step, the Commission has launched ten pre-infringement procedures against Member States who do not seem to comply with these requirements or whose enforcement actions need to be enhanced on certain issues, mainly in the following main areas:
La Commission a commencé par engager dix procédures de pré-infraction contre les États membres qui ne semblent pas satisfaire à ces exigences ou dont les mesures d'application doivent être améliorées sur certains points, et principalement dans les domaines suivants:

After initiating pre-infringement procedures, these five Member States finally communicated the required data.
Après le lancement de procédures de pré-infraction, ces cinq États membres ont finalement communiqué les données requises.

In order to ensure the correct application of Union law, the Commission has launched one infringement procedure for failure to comply with Article 22.
Pour garantir la bonne application du droit de l'Union, la Commission a ainsi dû engager une procédure en manquement à l'encontre d'un État membre qui ne s'était pas conformé à l'article 22.

If the explanations are not satisfactory, the Commission will use all available means, including the launching of infringement procedures, in order to ensure the correct application of Union law.
Lorsque ces explications ne seront pas satisfaisantes, la Commission recourra à tous les moyens dont elle dispose, y compris l'ouverture d'une procédure d'infraction, pour assurer la bonne application du droit de l'Union.