To take stock of the situation, launch the discussion across Europe and encourage as many contributions as possible, the European Commission published last spring two Green Papers, one on access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market and the other on guarantees for consumer goods and after-sales services.
La Commision européenne a publié au printemps dernier des livres verts sur "L'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges dans le Marché Unique" et "Les garanties de biens de consommation et les services après-vente" pour justement faire le point de la situation, ouvrir ce débat à l'échelle européenne et susciter le plus de contributions possibles.