Vertaling van "law 3431 2006 bringing " (Engels → Frans) :

The European Commission has requested the Czech Republic to bring its national laws on the protection of groundwater against pollution and deterioration into line with the Groundwater Directive (2006/118/EC).
La Commission européenne a demandé à la République tchèque de mettre sa législation nationale relative à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration en conformité avec la directive relative aux eaux souterraines (2006/118/CE).

Given that Law 3431/2006, bringing Greece into line with Community provisions, has now been published, could the Commission say in what specific manner it intends to intervene with the EETT in order to speed up the procedures so that the termination fees are reduced without delay within a shorter period than 18 months?
Puisque la loi 3431/2006, par laquelle la Grèce s’aligne sur le cadre communautaire, est maintenant publiée, la Commission pourrait-elle dire de quelle façon concrète elle se propose d’intervenir auprès de l’EETT afin d’accélérer les procédures, de sorte que, sans tarder, il y ait diminution des redevances de terminaison d’appel dans un délai inférieur à dix-huit mois?

The Commission has today formally requested Lithuania to bring its national law in line with the EU Energy Services Directive (2006/32/EC) as regards heat and hot-water metering and billing.
Aujourd'hui, la Commission a demandé officiellement à la Lituanie de mettre sa législation nationale en conformité avec la directive européenne relative aux services énergétiques (2006/32/CE), en ce qui concerne les relevés de consommation et la facturation du chauffage et de l'eau chaude.

The Commission has today formally requested the Czech Republic to bring its national law in line with the EU Energy Services Directive (2006/32/EC).
La Commission européenne a demandé officiellement à la République tchèque de mettre sa législation nationale en conformité avec la directive européenne relative aux services énergétiques (2006/32/CE).

Starting in 2006, Italy introduced reforms in the betting and gaming sector, with the aim of bringing it into line with the requirements under EU law.
À partir de 2006, l'Italie a procédé à une réforme du secteur des jeux, destinée à assurer sa mise en conformité avec les exigences découlant du droit de l’Union.

Since the Greek Law 3431/2006 transposing the above framework has recently entered into force, the Commission now expects the EETT, as announced publicly in its press release of 23 March 2006, to take the necessary steps to implement the draft measures relating to the market under consideration.
La loi grecque 3431/2006 transposant le cadre susmentionné étant entrée en vigueur récemment, la Commission attend maintenant de l’EETT, comme annoncé publiquement dans son communiqué de presse du 23 mars 2006, qu’elle applique les projets de mesures relatifs au marché en question.

12. Points out that, although few of them (four in 2006) bring to light genuine infringements of Community law, petitions are an irreplaceable source of information on the fundamental requirements of Europe's citizens and should be used as a pointer by the Commission in connection with legislative measures;
12. constate que, bien que le nombre d'infractions réelles au droit communautaire qui ont été signalées par des pétitions soit peu élevé par rapport à la totalité des pétitions (seulement 4 en 2006), ces dernières représentent une source inégalable d'informations sur les besoins essentiels des citoyens européens et devraient servir d'indicateur à la Commission pour ses mesures législatives;

Directive 2004/38/EC on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, was adopted on 29 April 2004 by the European Parliament and the Council and Member States and the deadline for the Member States to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with the Directive, expired on 30 April 2006.
La directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres a été adoptée le 29 avril 2004 par le Parlement européen et le Conseil ; le délai imparti aux États membres pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive est arrivé à expiration le 30 avril 2006.