7. Considers that Member States have stated their willingness to abide by international law, but until now have not properly fulfilled the positive obligation incumbent upon all Member States to investigate serious human rights violations connected with the CIA programme, and regrets the delays in shedding full light on this case in order to afford full redress to victims as quickly as possible, including apologies and compensation where appropriate;
7. estime que les États membres ont fait part de leur volonté de respecter le droit international, mais qu'ils n'ont pas correctement respecté, jusqu'à présent, l'obligation formelle qui leur incombe d'enquêter sur les graves violations des droits de l'homme liées au programme de la CIA et regrette à cet égard les retards pris pour faire toute la lumière dans cette affaire afin d'apporter dans les meilleurs délais une pleine réparation aux victimes, et notamment, le cas échéant, des excuses et une indemnisation;