Traduction de «law begins » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

beginning point | place of beginning | place of commencement | point of beginning | point of commencement | starting point
point de départ

beginning-of-tape mark | beginning-of-tape marker
marque de début de bande | réflecteur de début de bande | repère de début de bande

beginning-of-file mark | beginning-of-file symbol | BOF mark | BOF symbol
marque de début de fichier

beginning of life [ BOL | beginning-of-life ]
début de vie utile [ BOL | début de fonctionnement en orbite ]

Safer tomorrows begin today: promoting safer, healthier communities through early investment in children [ Safer tomorrows begin today ]
Pour des lendemains plus sûrs, agissons dès aujourd'hui : promouvoir un milieu plus sûr et plus sain en investissant plus tôt dans nos enfants [ Pour des lendemains plus sûrs, agissons dès aujourd'hui ]

Beginning to Solve Canada's Day Care Crisis: Short Term and Long Term Proposals [ Beginning to Solve Canada's Day Care Crisis ]
Beginning to Solve Canada's Day Care Crisis: Short Term and Long Term Proposals [ Beginning to Solve Canada's Day Care Crisis ]

Common-law husband
conjoint de fait

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Preventive action to enforce Community law begins with selecting the best instrument.
L'action préventive pour une bonne application du droit communautaire débute par le choix des instruments les mieux adaptés.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0112 - EN - Communication from the Commission to the European Parliament and the Council - Progress report on the GALILEO research programme as at the beginning of 2004
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0112 - EN - Communication de la Commission au Parlement Européen et au Conseil - Etat d'avancement du programme de recherche GALILEO au début de l'année 2004

The measures adopted in areas such as financial services, network industries or company law in the enlarged Internal Market will soon begin producing positive effects on the ground.
Les mesures adoptées dans les domaines des services financiers, des industries de réseau et du droit des sociétés dans le marché intérieur élargi commenceront bientôt à produire des effets positifs sur le terrain.

In addition to the positive effects of a larger internal market, several measures have been adopted over the last few years, in areas such as financial services, network industries or company law, which can be expected to begin producing positive effects on the ground.
En plus des effets positifs d’un marché intérieur élargi, plusieurs mesures ont été adoptées au cours des dernières années, dans des domaines tels que les services financiers, les industries de réseau ou le droit des sociétés, dont on peut s’attendre à ce qu’elles commencent à produire des effets positifs sur le terrain.

When law reform is approaching, the upcoming law begins to factor into the decisions that are being made.
À mesure que la réforme approche, la loi à venir influe de plus en plus sur les décisions à prendre.

Many become more entangled in abusive relationships, and the law begins to view them more as teenage criminals than under-age victims.
Bien souvent, ils vivent dans des relations abusives et la loi commence à les considérer davantage comme des adolescents criminels que des victimes mineures.

Today's adoption of the Environmental Implementation Review marks the beginning of a new process in improving how environmental laws are applied for the benefit of citizens, administrations and economy.
L'adoption, aujourd'hui, du bilan de la mise en œuvre de la politique environnementale marque le début d'un nouveau processus qui améliorera la manière dont le droit de l'environnement est appliqué au bénéfice des citoyens, des administrations publiques et de l'économie.

The sad fact is that the Meech Lake and Charlottetown accords, which were negotiated in good faith, were necessary because the Canadian Constitution that Pierre Elliott Trudeau and Jean Chrétien repatriated includes the law passed in English only in England, with a bilingual schedule. The law begins with the words “Whereas Canada has requested”.
C'est la triste réalité que les efforts de bonne foi qu'étaient les accords du lac Meech et de Charlottetown étaient nécessaires parce que la Constitution canadienne rapatriée par Pierre Elliott Trudeau et Jean Chrétien contient, à sa face même, sur la première page de la loi adoptée en anglais seulement en Angleterre avec une annexe bilingue — la loi était anglaise — commence en disant: à la demande du Canada.

To reflect this, all federal laws begin with these words, " Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and the House of Commons of Canada, enacts as follows" .
Ainsi, toutes les lois fédérales commencent par ces mots : " Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte" .

The rising demand for reservists led to the proliferation of federal and provincial job protection laws beginning in 2006.
Depuis 2006, l'augmentation de la demande pour les réservistes a conduit les gouvernements fédéral et provinciaux à multiplier les lois pour protéger les emplois.