Traduction de «law but merely codify what » (Anglais → Français) :

The provisions that are before you today do not create new law but merely codify what is already the criminal law, as well as the practice that has been employed in Canada for many years.
Les dispositions qui vous sont présentées aujourd'hui ne créent pas une nouvelle loi mais ne font que codifier ce qui est déjà la loi criminelle ainsi que des pratiques qui ont cours au Canada depuis de nombreuses années.

It is merely codifying what the Supreme Court of Canada says is permissible.
Ce n'est pas contestable sur ce plan. Cela ne fait que codifier ce que la Cour suprême du Canada dit être licite.

[9] Both new headings reflected long-standing practices, and their inclusion merely codified what had already been taking place.
[9] Les deux nouvelles rubriques traduisaient des habitudes de longue date et, en les intégrant au Règlement, on ne faisait que codifier une pratique ayant déjà cours.

I would say that the motions to delete clauses are not an effort to amend the bill, but merely repeat what we saw at committee stage.
Je pense que les motions visant à supprimer des dispositions du projet de loi sont présentées non pas pour modifier celui-ci, mais pour répéter ce qui s'est produit en comité.

It should not be just a pronouncement from the court in common law, but actually codified in the bill.
Une cour de common law ne peut pas seulement se prononcer sur la question; il faut aussi que ce soit en fait inscrit dans le projet de loi.

To tackle the challenges identified for bringing about a fully functioning European area of justice, the focus of EU justice policy in the years to come should be on consolidating what has already been achieved, and, when necessary and appropriate, codifying EU law and practice and complementing the existing framework with new initiatives.
Pour venir à bout des défis que pose la création d'un espace européen de justice pleinement opérationnel, la politique de l'UE en matière de justice devra, dans les années à venir, être axée sur la consolidation de ce qui a déjà été réalisé et, si nécessaire, sur la codification de la législation et des pratiques de l'UE, ainsi que sur de nouvelles initiatives complétant le cadre existant.

We should not blame the Court, which merely clarifies what the law says – after all, the court has also given numerous favourable judgments from a social perspective – rather, we should focus our attention on rectifying the underlying legal situation.
Nous ne devrions pas blâmer la Cour de justice européenne, qui ne fait que clarifier le contenu de la loi. Après tout, la Cour a également rendu de nombreux arrêts favorables à la perspective sociale. Nous devrions plutôt porter notre attention sur la rectification de la situation juridique sous-jacente.

Contrary to what the Commission consultation was implying, the judgments of the European Court of Justice no more stipulate that Parliament must limit itself merely to codifying the case-law than they prevent it from exercising in full its role as legislator.
Contrairement à ce que la consultation de la Commission sous-entendait, les arrêts de la Cour de justice européenne n’imposent nullement que le Parlement se limite à un simple rôle de codificateur de la jurisprudence, pas plus qu’ils ne l’empêchent d’exercer pleinement son droit de législateur.

In fact, the entire document has been written in such a way as to maximise its chances of being adopted by the Council, which means that it merely codifies the lowest common denominator emerging from what is to be included in the legislation of the Member States.
Le document, à vrai dire, est rédigé de la première à la dernière ligne de façon à avoir le plus de chances possibles d’être avalisé par le Conseil. Si bien qu’il ne représente rien d’autre qu’un dénominateur commun aussi large que possible des dispositions qui figureront dans les codes des États membres.

People used to a common law system are often anxious that what we are trying to do here is move closer to a codified system which they would not feel totally happy with.
Les citoyens habitués à un système de droit coutumier s'inquiètent souvent du fait que nous tentions de nous rapprocher d'un système codifié dont ils ne seraient pas entièrement satisfaits.