Vertaling van "law came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

came [ calm | lead came | window lead | leaden came ]
verge [ plomb | baguette | ruban de plomb | baguette de plomb | plomb de vitrail ]

Eimeria cameli
Eimeria cameli

Problems in relationship with parents and in-laws
Difficultés dans les rapports avec les parents et les beaux-parents

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

product from which the waste came
produit générateur de déchets

Member State from which the goods came | Member State of consignment
Etat membre de provenance | Etat membre de provenance des marchandises

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Hugs All Around! How Nicholas McCullough Came Home
La tendresse avant tout! Comment Nicholas McCullough a retrouvé la chaleur de son foyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Accordingly, the Directive on the landfill of waste [19], which came into force on 16 July 1999 and must be transposed into national law by 16 July 2001, lays down specific requirements on the construction, operation and after-care of landfills.
Par conséquent, la directive concernant la mise en décharge des déchets [19], qui est entrée en vigueur le 16 juillet 1999 et doit être transposée en droit national avant le 16 juillet 2001, définit des exigences spécifiques concernant la construction, l'exploitation et la désaffectation des décharges.

When the first law came into effect in December 2004, there were challenges under section 11(i) of the Charter, whereby a person who is convicted of an offence will receive the lesser sentence if the law changes between that conviction and the sentencing.
Lorsque la première loi est entrée en vigueur en décembre 2004, il y a eu des contestations fondées sur l'alinéa 11i) de la Charte, selon lequel la personne qui est déclarée coupable d'une infraction devrait recevoir la peine plus douce si la loi change entre le moment de la condamnation et du prononcé de la peine.

The new law would apply to cases where the offence was committed after the new law came into force.
La nouvelle loi s'appliquera aux infractions commises après son entrée en vigueur.

Several factors, such as the lower incidence of breaches of environmental law, came into play.
Plusieurs facteurs, tels que la réduction des infractions à la législation environnementale, entrent ici en ligne de compte.

I just want to say that my in-laws are of Italian descent and my mother-in-law came here on a boat.
Je tiens à dire que mes beaux-parents sont d'origine italienne et que ma belle-mère est arrivée ici par bateau.

More than 400 of their staff, 50% of which came from new Member States, Romania and Bulgaria, were trained in management, lobbying and EC law.
Plus de quatre cents membres de leur personnel, dont 50 % provenant des nouveaux États membres, de Roumanie et de Bulgarie, ont reçu une formation en gestion, lobbying et droit communautaire.

The first stage in the harmonization project was to establish how and in what way Quebec civil law came into contact with federal law in order to then determine the nature and extent of action necessary.
La première étape du projet d’harmonisation a consisté à établir comment et à quel titre le droit civil québécois entrait en contact avec le droit fédéral, et ce, pour permettre de juger de la nature et de l’importance des mesures qui devaient être prises.

The High Level Group of Company Law Experts came forward in January with its first Report on issues related to take over bids [18].
Le groupe de haut niveau des experts en droit des sociétés présentera en janvier son premier rapport sur les questions liées aux offres publiques d'achat [18].

The CJEU has interpreted the boundaries of the ground of sexual orientation in a few landmark rulings such as Maruko and Römer [87], in which the CJEU concluded that, when national law placed persons of the same sex in a situation comparable to that of spouses, national rules denying same-sex life partners benefits which were paid to spouses came within the scope of the Directive.
La CJUE a interprété la limite à donner à la protection contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans un certain nombre d'arrêts marquants, dont les arrêts Maruko et Römer[87], dans lesquels elle a conclu que, lorsque le droit national plaçait des personnes de même sexe dans une situation comparable à celle de personnes mariées, les dispositions nationales refusant à des partenaires de vie homosexuels le bénéfice de prestations versées à des personnes mariées relevaient du champ d’application de la directive.

The United Nations Convention on the Law of the Sea affords legal authority and exclusive economic jurisdiction to coastal states, extending that jurisdiction further and further onto the oceans than had ever been the case before that law came into play.
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer reconnaît aux états côtiers une zone économique exclusive, et les compétences s'y rattachant s'étendent à des zones de plus en plus grandes au large des côtes.