Vertaling van "law enforcement systems " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles
enseigner les principes d'application de la loi

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

Family Law Enforcement Assistance System
Système d'aide de l'application du droit de la famille

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

federal criminal justice authority | federal law enforcement authority
autorité pénale de la Confédération | autorité pénale fédérale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

train staff in EU countries’ and non-EU countries’ administrations, courts and law enforcement systems, educational research institutes, etc. with a view to fraud prevention.
à la formation du personnel des administrations, des tribunaux, des services répressifs, des établissements d’enseignement et des instituts de recherche des États membres de l’UE et des pays hors UE en vue de prévenir la fraude.

The active use of information exchange instruments also needs the right interface between the EU's tools and national law enforcement systems, such as Single Points of Contact.
L'utilisation intensive d'instruments d'échange d'informations exige aussi une interface adéquate entre les instruments de l'UE et les systèmes répressifs nationaux, comme des points de contact uniques.

A further source of information has been the available national reports compiled as part of the peer evaluation conducted by the Council of the law enforcement systems in Member States.
Les rapports nationaux établis dans le cadre de l'évaluation par les pairs des systèmes répressifs des États membres menée par le Conseil ont également constitué une source d'information particulièrement utile.

The Commission is also proposing a two-step approach for those law enforcement officers preventing, investigating, detecting or prosecuting serious crime or terrorism to access the information they needon third-country nationals in non-law enforcement systems.
La Commission propose également une approche en deux temps à l'intention des agents des services répressifs chargés de prévenir les infractions graves ou les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou d'en poursuivre les auteurs, afin qu'ils puissent avoir accès aux informations dont ils ont besoin au sujet de ressortissants de pays tiers dans les systèmes à finalité non répressive.

11. Underlines, the need to tackle with renewed strength the reform of the judiciary, to ensure its independence and that of the law enforcement systems and to secure constitutional provisions for an independent judiciary, equality before the law and basic civil rights; stresses the need to intensify the fight against corruption at all levels, inter alia by fully implementing the legislative package adopted in 2013 and improving the track record of anti-corruption institutions; calls on the Moldovan authorities to ensure that the mechanisms belonging to the anti-corruption system, particularly the National Anti-Corruption Centre and the National Integrity Centre, are independent, fully functioning, properly financed and staffed, and free from undue influence;
11. insiste sur la nécessité de redoubler d'efforts dans la réforme de son système judiciaire, afin de garantir son indépendance, et de son système répressif et à prévoir, dans la constitution, des dispositions pour l'indépendance du système judiciaire, l'égalité devant la loi et les droits civils fondamentaux; met l'accent sur la nécessité d'intensifier la lutte contre la corruption à tous les niveaux, notamment en appliquant entièrement le train de mesures législatives adopté en 2013 et en améliorant le bilan des institutions de lutte contre la corruption; demande aux autorités moldaves de veiller à ce que les rouages du dispositif de lutte contre la corruption, dont le centre national de lutte contre la corruption et le centre national pour l'intégrité, soient indépendants, pleinement opérationnels, dotés de moyens financiers et humains suffisants et mis à l'abri de toute influence intempestive;

3. Calls for the EU to assist and further support the Republic of Azerbaijan in its efforts to consolidate democracy and the rule of law and to reform the judiciary and law enforcement systems, with a special focus on protecting human rights;
3. demande à l'Union de prêter aide et soutien accrus à la République d'Azerbaïdjan dans ses efforts visant à renforcer la démocratie et l'état de droit et à réformer les systèmes judiciaire et des forces de l'ordre, en se concentrant particulièrement sur la sauvegarde des droits de l'homme;

K. whereas under the US secret detention programme hundreds of Afghan prisoners remain detained in various prison facilities, such as the Bagram military base and Guantánamo, in violation of international humanitarian and human rights law; whereas prisoners in Afghan custody continue to be faced with a law enforcement system that lacks the minimum standards of the rule of law and respect for fundamental human rights,
K. considérant que, dans le cadre du programme secret de détention américain, des centaines de prisonniers afghans restent emprisonnés dans diverses installations carcérales, notamment sur la base militaire de Bagram et à Guantánamo, au mépris du droit humanitaire international et des droits de l'homme; considérant que les prisonniers placés sous détention afghane continuent d'être confrontés à un régime d'application de la loi qui ne satisfait pas aux normes minimales de l'état de droit et ne respecte pas les droits de l'homme fondamentaux,

If enforcement is to be effective, existing civil law enforcement systems must be supplemented by a network of public agencies.
Une application du droit efficace exige, outre les instruments de droit civil existants, le soutien d'un réseau d'autorités publiques.