Traduction de «law entered into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ability to contract marriage [ ability to enter into a marriage contract | ability to enter into marriage | capacity to contract marriage | capacity to enter into a marriage contract | capacity to enter into marriage ]
capacité de contracter mariage

inability to contract marriage [ inability to enter into a marriage contract | inability to enter into marriage | incapacity to contract marriage | incapacity to enter into a marriage contract | incapacity to enter into marriage ]
incapacité de contracter mariage

to enter into a commitment | to enter into an undertaking
souscrire à un engagement

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

enter into by law
légalement conclure

law of the place where the contract was entered into
loi du lieu de conclusion du contrat

come into force | enter into force
entrer en vigueur

dismissal of an asylum application | dismissal of an asylum application without entering into the substance of the case
non-entrée en matière sur une demande d'asile

decision to dismiss an application | decision to dismiss an application without entering into the substance of the case
décision de non-entrée en matière | décision d'irrecevabilité [ NEM ]

commitments entered into
engagement pris

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Latvia: a new Insolvency Law entered into force in 2010 making insolvency procedures simpler and faster, ensuring stabilisation of the financial sector and reducing the level of debt in the private sector.
Lettonie: une nouvelle législation en matière d’insolvabilité, entrée en vigueur en 2010, rend les procédures d’insolvabilité plus simples et plus rapides, en garantissant la stabilisation du secteur financier et la diminution du niveau d’endettement du secteur privé.

As the new Waste Act, which should transfer the Directive into national law, enters into force only as of 1 January 2016, the Commission is now sending a reasoned opinion.
Étant donné que sa nouvelle loi sur les déchets, qui devrait assurer la transposition de la directive dans le droit national, n’entrera en vigueur qu’à la date du 1 janvier 2016, la Commission lui adresse à présent un avis motivé.

A Directive on the right to interpretation and translation in criminal proceedings entered into force on November 2010 and should be transposed into national law by 27 October 2013 whilst a Directive on the right to information in criminal proceedings entered into force on 21 June 2012 and should be transposed by 2 June 2014.
Une directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales est entrée en vigueur au mois de novembre 2010 et doit être transposée en droit interne au plus tard le 27 octobre 2013, tandis qu’une directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales est entrée en vigueur le 21 juin 2012 et doit être transposée au plus tard le 2 juin 2014.

if legislative measures in Denmark have not entered into force on the date the amendments to the Regulations enter into force, Denmark shall to the extent compatible with national law apply the substance of the amendments provisionally.
si les mesures législatives prises au Danemark ne sont pas entrées en vigueur à la date d’entrée en vigueur des modifications des règlements, le Danemark applique provisoirement les modifications apportées aux règlements dans la mesure où cela est compatible avec son droit national.

11 (1) The Board shall administer the affairs of the Corporation in all things and make, or cause to be made, for the Corporation any description of contract that the Corporation may by law enter into.
11 (1) Le conseil administre la Société à toutes fins et est autorisé à passer ou faire passer les contrats que celle-ci a le droit de conclure.

With the EU General Data Protection Regulation that entered into force last year and the new Japanese privacy law that entered into force in May, the EU and Japan have modernised and strengthened their respective data protection regimes.
Avec le règlement général de protection des données de l'UE, qui est entré en vigueur l'année dernière, et la nouvelle loi japonaise relative à la protection de la vie privée, entrée en vigueur en mai, l'UE et le Japon ont modernisé et renforcé leurs régimes de protection des données respectifs.

Could he tell the House where the principle of the rule of law enters into his thinking?
Pourrait-il dire à la Chambre où se situe le principe de la primauté du droit dans cette conception?

The new Swedish PSI law entered into force on 1 July 2010. It promotes the development of an information market by facilitating re-use of public information.
Le 1er juillet 2010, une nouvelle loi sur les ISP, qui promeut le développement du marché de l’information en facilitant la réutilisation des ISP, est entrée en vigueur en Suède.

However, Article 1 of Annex II to the Statute containing the provision attributing jurisdiction within the Court of Justice to the Community Patent Court should only enter into force on the date on which the Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice enters into force which in turn is dependent on the publication of a notice by the president of the Court of Justice that the Community Patent Court and the appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.
Toutefois, l'article 1 de l'annexe II du statut contenant la clause attributive de compétence au Tribunal du brevet communautaire au sein de la Cour de justice, ne prendra effet qu'à la date de l'entrée en vigueur de la décision du Conseil conférant la compétence à la Cour de justice, celle-ci dépendant à son tour de la publication par le président de la Cour de justice d'un avis indiquant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.