In the last six months, Canadian laws on hazardous waste, water exports, and forest products have come under attack by this secretive mechanism that allows U.S. corporations to challenge those laws behind closed doors and is tantamount to expropriation.
Au cours des six derniers mois, les lois canadiennes sur les déchets dangereux, l'exportation des eaux et les produits forestiers ont toutes été soumises à ce mécanisme secret qui permet aux sociétés américaines de contester ces lois à huis clos, ce qui équivaut à de l'expropriation.