Traduction de «law in jail but rather turning them » (Anglais → Français) :

Not only that, but current sentencing is reflecting the desire of provincial and federal governments to cut costs in the prison systems to the detriment of Canadians by not putting people who break the law in jail but rather turning them out so they do not have to pay the costs of keeping them.
De plus, les peines actuelles traduisent la préoccupation des autorités provinciales et fédérales de réduire les coûts du système carcéral, au détriment des Canadiens, en n'emprisonnant pas ceux qui enfreignent la loi et en les remettant plutôt en liberté pour éviter d'avoir à payer pour les garder en captivité.

It should rather supplement them to ensure that, where a measure is necessary in a cross-border investigation but is not available in national law for a purely domestic situation, it can be used in accordance with national law implementing the relevant instrument, when conducting the investigation or prosecution.
Elle devrait au contraire les compléter pour garantir que, lorsqu’une mesure est nécessaire dans une enquête transfrontière mais n’existe pas en droit national pour une situation purement interne, elle puisse être utilisée conformément au droit national mettant en œuvre l’instrument concerné, dans le cadre de l’enquête ou des poursuites.

In line with the Habitats Directive (Council Directive 92/43/EEC), Member States have had six years to designate protected areas under their national law(technically, turning them from "Sites of Community Interest" (SCIs) into "Special Areas of Conservation" (SACs)), and to adopt the required measures for improving the status of habitats and speciespresent on these sites.Portugal was required to designate seven SACs in the Atlantic region by 7 December 2010 and 54 SACs in the Mediterranean region by 19 July 2012.
Conformément à la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil), les États membres disposaient d’une période de six ans pour désigner des zones protégées au titre de leur législation nationale [en termes techniques, pour faire acquérir à ces «sites d'intérêt communautaire» (SIC) le statut de «zones spéciales de conservation» (ZSC)] et pour adopter les mesures nécessaires à l’amélioration de l’état des habitats et espèces présents sur ces sites. Le Portugal était tenu de désigner 7 ZSC dans la région Atlantique avant le 7 décembre 2010 et 54 ZSC dans la région méditerranéenne avant le 19 juillet 2012.

In line with the Habitats Directive (Council Directive 92/43/EEC), Member States have had six years to designate protected areas under their national law - technically, turning them from "Sites of Community Interest" (SCIs) into "Special Areas of Conservation" (SACs), and to adopt the required measures for improving the status of habitats and speciespresent on these sites.
Conformément à la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil), les États membres disposaient d’une période de six ans pour désigner des zones protégées au titre de leur législation nationale [en termes techniques, pour faire acquérir à ces sites d'intérêt communautaire (SIC) le statut de zones spéciales de conservation (ZSC)] et pour adopter les mesures nécessaires à l’amélioration de l’état des habitats et espèces présents sur ces sites.

5. Member States shall indicate the bodies and authorities to which workers and undertakings can turn for general information on national law and practice applicable to them concerning their rights and obligations within their territory.
5. Les États membres indiquent les instances et autorités auxquelles les travailleurs et les entreprises peuvent s'adresser pour obtenir des informations générales sur le droit et les pratiques nationales qui leur sont applicables pour ce qui concerne leurs droits et obligations sur leur territoire.

These critics pay little attention to contrary evidence, nor do they understand that with young persons jail for the terms they recommend does not correct or rehabilitate, but rather often turns out a person whose behaviour is much worse than it was.
Ces gens ne tiennent pas réellement compte des preuves contraires et ils ne comprennent pas que, dans le cas des jeunes, des peines de détention de la durée qu'ils recommandent ne corrigent pas leur comportement et ne favorisent pas leur réadaptation.

Except where necessary to protect safety of life or, exceptionally, to fulfil other general interest objectives as defined by Member States in accordance with Community law, exceptions should not result in certain services having exclusive use, but should rather grant them priority so that, in so far as possible, other services or technologies may coexist in the same band.
Sauf si elles sont nécessaires pour préserver la sécurité de la vie humaine ou, exceptionnellement, pour atteindre d’autres objectifs d’intérêt général définis par les États membres conformément à la législation communautaire, les exceptions ne devraient pas aboutir à un usage exclusif pour certains services, mais plutôt à l’octroi d’une priorité de sorte que, dans la mesure du possible, d’autres services ou technologies puissent coexister dans la même bande de fréquences.

Mr. Speaker, the only thing people have to be afraid of is the declining reputation of a Parliament wherein Liberals are intent on hijacking every parliamentary committee, not to do the serious work of Parliament, not to process legislation in front of them, but rather to turn those committees into kangaroo courts.
Monsieur le Président, la seule chose dont les gens doivent avoir peur, c'est l'atteinte à la réputation du Parlement à un moment où les libéraux s'obstinent à paralyser tous les comités du Parlement. Ils ne veulent pas que les comités fassent un travail sérieux ou se penchent sur des mesures législatives.

Whereas the issues and subject matter in Mr. Dixon's application to the Federal Court of Canada ruled on by Madam Justice Simpson are not matters for judicial determination, but rather are political matters and thus for political determination by the politics of responsible government, of which the Senate Committee's inquiry is such a political and parliamentary determination; and further, that Madam Justice Simpson took jurisdiction without common law, statutory or constitutional authority and ruled on this application, is by itself a political act and an interference; and further, that the Federal Court of Canada and its judges have no jurisdiction or superintendence over the Senate of Canada or Senate proceedings; and further, that regarding the Senate's and Parliament's privileges, the courts and judges of Canada are directed by constitutional comity, by the Constitution Act, and by the Parliament of Canada Act, that " The privileges, immunities and powers .shall, in all courts in Canada, and by and before all judges, be taken notice of judicially" . and " .it is not necessary to plead them .." . and
Attendu que les questions posées et le sujet de la requête présentée par M. Dixon devant la Cour fédérale du Canada et sur laquelle Mme le juge Simpson a statué ne relèvent pas du judiciaire, mais sont de nature politique et qu'ils doivent être réglés par une décision politique, en vertu du principe du gouvernement responsable, et que l'enquête du comité sénatorial est un instrument de ce règlement politique et parlementaire; que Mme le juge Simpson a pris sur elle de se prononcer sur la requête sans que la common law, les lois ou la Constitution ne l'y autorisent, ce qui constitue en soi un acte politique et une ingérence; que la Cour fédérale du Canada et ses juges n'ont aucun pouvoir ou autorité sur le Sénat du Canada ou ses travaux; qu'en ce qui concerne les privilèges du Sénat et du Parlement, la déférence constitutionnelle, la Loi constitutionnelle et la Loi sur le Parlement du Canada signifient aux tribunaux canadiens et à leurs juges que les «privilèges, immunités et pouvoirs .[sont] admis d'office devant les tribunaux et juges du Canada« et qu'ils «.n'ont pas à être démontrés»;