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Traduction de «law in many jurisdictions simply because » (Anglais → Français) :

It is not a problem in law in many jurisdictions simply because the Justice of the Peace in many provinces has province-wide jurisdiction.

Ce n'est pas un problème dans beaucoup de provinces pour la bonne raison que, dans un grand nombre d'entre elles, le juge de paix a compétence dans tout le territoire.


The risk is that parties will opt for the courts of one Member State rather than another simply because the applicable law in this state would be more favourable to them.

Le risque est alors qu'une partie choisisse les tribunaux d'un Etat membre plutôt que ceux d'un autre Etat membre pour la seule raison que la loi applicable dans cet Etat lui serait plus favorable au fond.


[11] This is justified for several reasons: firstly, family reunification is not simply regulated by national laws since many international and regional instruments lay down rules or principles on this issue; secondly, family reunification has been one of the main vectors of immigration over the last twenty years; thirdly, it is an essential element in the integration of persons already admitted and finally, this subject has been a priority for the Council since 1991.

La motivation de cette proposition est la suivante: premièrement, le regroupement familial n'est pas uniquement régi par les législations nationales, dans la mesure où de nombreux instruments internationaux et régionaux fixent des règles ou des principes dans ce domaine; deuxièmement, le regroupement familial a été l'un des principaux vecteurs d'immigration au cours de ces vingt dernières années; troisièmement, il constitue un élément essentiel pour l'intégration des personnes déjà accueillies et, enfin, il compte parmi les priorités du Conseil depuis 1991.


The statistics on the breakdown of co-financed projects by civil law subject area are not very meaningful because many projects not only cover several themes and Community instruments at the same time but also embrace judicial cooperation in general, and many should be classified under “other”.

Les statistiques concernant la répartition des projets cofinancés selon les thèmes de droit civil abordés ne sont pas très parlantes parce que de nombreux projets concernent plusieurs thèmes ou plusieurs instruments communautaires en même temps, voire la coopération judiciaire en général, et parce que de nombreux autres devraient être classés sous « divers ».


If the Canadian government feels it has to step in and assume responsibility for a provincial jurisdiction simply because it does not feel the provinces are doing a good enough job, we will create an environment of distrust for any future cooperation between the levels of government.

Si le gouvernement canadien estime qu'il doit intervenir et assumer la responsabilité d'une compétence provinciale parce qu'il juge simplement que les provinces ne sont pas à la hauteur de la tâche, nous risquerions de créer un climat de méfiance, ce qui entraverait toute collaboration future entre les divers paliers de gouvernement.


The lawful habitual residence is accordingly maintained as the grounds of jurisdiction in cases where, because the child has been moved or has not been returned without lawful reason, there has been a de facto change in the habitual residence.

Dès lors, la résidence habituelle licite est maintenue comme critère de compétence dans les cas où, en raison du déplacement de l'enfant ou du non-retour illicite de l'enfant, il y a eu une modification de fait de la résidence habituelle.


There is a negative attitude to many people, simply because they have a disability - either physical or mental.

Beaucoup de personnes font l'objet d'une attitude négative, simplement parce qu'elles ont un handicap, que ce soit sur le plan physique ou mental.


This is partly because the Directive has only recently been implemented in national law in a number of Member States and partly because many years can elapse between the time when the cultural goods are unlawfully removed and when they are traced.

Ceci s'explique en partie par l'application trop récente de la directive en droit interne dans plusieurs Etats membres, et en partie parce qu'entre la sortie illicite des biens culturels et leur localisation, plusieurs années peuvent s'écouler.


The issue of accessibility was more important for many members simply because we all know that there are many students out there who have demonstrated aptitude in secondary education but, given their circumstances, are unable or unwilling to take the economic plunges needed to pursue post-secondary education.

De nombreux députés ont considéré l'accessibilité comme une chose plus importante, simplement parce que, comme nous le savons tous, de nombreux étudiants qui manifestent de l'aptitude au niveau secondaire n'ont pas la possibilité ou la volonté de courir les risques financiers voulus pour poursuivre leurs études au niveau postsecondaire.


It affects all provinces and jurisdictions simply because the federal government has refused to act on the number one issue or the number one challenge in the minds of all Canadians.

Il touche toutes les provinces et toutes les administrations, tout ça parce que le gouvernement fédéral refuse d'agir dans un dossier qui, aux yeux des Canadiens, représente le principal souci ou le principal défi.


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