Traduction de «law is contrary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

marriage contrary to law
mariage contraire à la loi

contrary to law
contraire à la loi

to act contrary to regulations; to proceed contrary to regulations; to act against regulations
agir contrairement au règlement; agir contrairement aux prescriptions

in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]
en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]

association the existence of which is not contrary to the law of the country of origin
collectivité dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine

Common-law husband
conjoint de fait

Civil law proceedings
procédure civile

Common-law wife
conjointe de fait

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

to an extent that is contrary to the common interest
dans une mesure contraire à l'intérêt commun

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[21] For example, a connecting factor exists when national legislation transposes a Union Directive in a way contrary to fundamental rights, when a public authority applies Union law in a manner contrary to fundamental rights or when a final decision of a national court applies or interprets the Union law in a way contrary to the fundamental rights.
[21] Par exemple, un élément de rattachement existe lorsqu'une législation nationale transpose une directive de l’Union d'une manière contraire aux droits fondamentaux; ou lorsqu'une autorité publique applique une législation de l’Union d'une manière contraire aux droits fondamentaux; ou lorsqu'une décision de justice nationale définitive applique ou interprète le droit de l'Union d'une manière contraire aux droits fondamentaux.

E. whereas more than 800 civilians have been referred to military prosecutors on the basis of Law 136; whereas the retroactive application of the law is contrary to the Egyptian Constitution´s Article 95, which stipulates that penalties can be applied only for acts committed after the effective date of the law imposing them; whereas the African Commission on Human and People´s Rights, interpreting the African Charter on Human and People´s Rights, to which Egypt is a state party, has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction over civilians; whereas Article 93 of the Egyptian Constitution stipulates that the international human rights agreements and conventions to which Egypt is a state party have the force of law; whereas, therefore, President al-Sisi´s October 2014 decree, Law 136, is unconstitutional;
E. considérant qu'en vertu de la loi n° 136, plus de 800 civils ont été déférés devant un procureur militaire; que l'application rétroactive de la loi est contraire à l'article 95 de la constitution égyptienne, qui indique que des peines ne peuvent être infligées que pour les actes postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi qui les impose; que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils; que l'article 93 de la constitution égyptienne précise que les conventions et accords internationaux sur les droits de l'homme auxquels l'Égypte est partie ont force de loi; que, par conséquent, le décret-loi n° 136 du président Al-Sissi d'octobre 2014 est anticonstitutionnel;

The Commission considers that Croatian legislation restricts the establishment of law offices in Croatia by lawyers qualified in another Member States, which is contrary to the provisions of Directive 98/5/EC.
La Commission estime que la législation croate restreint l'établissement de cabinets d'avocats en Croatie par des avocats ayant obtenu leur qualification dans d'autres États membres, ce qui est contraire aux dispositions de la directive 98/5/CE.

The Commission decided today to send a letter of formal notice to Spain on the grounds that its national rules on State liability for a breach of EU law due to the Spanish legislature are contrary to the principles of equivalence and/or effectiveness.
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Espagne au motif que sa règlementation nationale relative à la responsabilité de l'État pour violation du droit de l'Union instaurée par le législateur espagnol est contraire aux principes d'équivalence et/ou d'effectivité.

Such requirements are contrary to EU law and do not respect the freedom to provide services as set out in Article 56 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
De telles exigences sont contraires au droit de l’Union et ne respectent pas la libre prestation des services prévue par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

What does the Commission intend to do in view of the fact that this law is contrary both to the EC Treaty and to secondary Community law on public contracts?
Que compte faire la Commission dès lors que cette loi contrevient et au traité CE et au droit communautaire dérivé en matière de marchés publics?

46 Develey submits further that the Court of First Instance’s reasoning in relation to what guides consumers in making their choice is contrary to that Court’s case-law (Case T‑305/02 Nestlé Waters France v OHIM(Shape of a bottle) [2003] ECR II‑5207, paragraph 34, and Case T‑393/02 Henkel v OHIM(Shape of a white and transparent bottle) [2004] ECR II‑4115, paragraph 34).
Develey soutient encore que le raisonnement du Tribunal, à propos de l’orientation des consommateurs dans leur choix, serait contraire à la jurisprudence du Tribunal [arrêts du 3 décembre 2003, Nestlé Waters France/OHMI (Forme d’une bouteille), T‑305/02, Rec. p. II‑5207, point 34, et du 24 novembre 2004, Henkel/OHMI (Forme d’un flacon blanc et transparent), T‑393/02, Rec. p. II‑4115, point 34].

42. Calls on all states, in the spirit of the UN Millennium Declaration, to put their commitment to uphold respect for human rights and fundamental freedoms into practice and to dedicate themselves to the full and effective implementation of international human rights treaties to which they are parties; this means that whenever domestic laws (e.g. Sharia laws) are contrary to the Universal Declaration of Human Rights and international treaties, these laws must be amended and brought into line with the commitments that have been given;
42. invite tous les Etats dans l'esprit de la Déclaration du Millénaire des Nations Unies, à concrétiser l'engagement qu'ils ont pris de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales et à se consacrer à la mise en œuvre pleine et entière des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, dont ils sont signataires; ceci implique que chaque fois que les lois internes (par exemple la shariah) sont en contradiction avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et avec les traités internationaux, ces lois doivent être revues et mises en conformité avec les engagements souscrits;

The Venice Commission ruled that whether the Hungarian Status Law is contrary to international law or not is dependent on the way it is implemented.
Il ressort de cette commission qu'une éventuelle violation du droit international par la loi sur le statut des Hongrois dépend de la mise en œuvre de celle-ci.