Traduction de «law measures already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measure | criminal law measure | criminal measure
mesure | mesure de droit pénal | mesure pénale

already received rules of customary law
règles déjà reçues de droit coutumier

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

law of the execution of sentences | law of the enforcement of sentences and measures
droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines

disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]
procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]

edict outlining practical measures for the application of a law
décret portant règlement d'administration publique

Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Convention of 19 October 1996 on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in Respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children | Hague Convention of 1996 on the International Protection of Children
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants | Convention sur la protection des enfants | CPE [Abbr.]

Abortion Law Interim Measures Act
Loi sur les mesures provisoires concernant les règles de droit en matière d'avortement

pleas of fact and law establishing a prima facie case for the interim measures
moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those measures which are required by law or those measures already receiving financing under another Union action shall be excluded.
Sont exclues les actions requises par la législation ou celles qui bénéficient déjà d'un financement au titre d'une autre mesure de l'Union.

There was a need to balance criminal law measures already in place (such as the European Arrest Warrant) with legal instruments that give strong defence rights for citizens ­ in line with the Charter.
Il était indispensable de concilier les mesures de droit pénal déjà en vigueur (tels que le mandat d’arrêt européen) avec des instruments juridiques conférant de solides droits de la défense aux citoyens­, dans le respect de la Charte.

It can also depend on the nature, scale and purpose of the envisaged measures, the type of content at issue, on whether the content has been notified by law enforcement authorities or Europol and on whether action had already been taken in respect of the content because it is considered to be illegal content.
L'action peut dépendre également de la nature, de l'ampleur et de la finalité des mesures envisagées, du type de contenu en cause, de la notification ou non de ce contenu par les autorités répressives ou l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), et des mesures qui ont déjà été prises à l'égard du contenu concerné au motif qu'il est considéré comme illicite.

This section states that the judge must not make a decision that would be a substitute for other, reasonable measures already available, in other words, for other services that are available under another law, in particular the Quebec Youth Protection Act.
Cet article stipule que le juge ne doit pas rendre une décision qui se substituerait à d'autres mesures raisonnables qui lui sont déjà données, autrement dit, à d'autres services qui lui sont donnés en vertu d'une autre loi, notamment la Loi sur la protection de la jeunesse.

These three measures already exist in our law, depending on the circumstances and motivations of the person in any given case.
Le recours à ces trois mesures est déjà prévu dans la législation canadienne, eu égard aux circonstances et aux motivations de la personne en cause.

Since six Member States already control 5-(2-aminopropyl)indole by means of different types of legislative provisions, subjecting this substance to control measures across the Union would help avoid the emergence of obstacles to cross-border law enforcement and judicial cooperation, and protect users from the risks that its consumption can pose.
Étant donné que six États membres assurent déjà un contrôle du 5-(2-aminopropyl)indole en application de dispositions législatives de nature différente, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l’Union permettrait d’éviter l’apparition d’obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger les utilisateurs des risques liés à sa consommation.

7. In implementing this Article and with a view to defining the specific response measures to be required or taken by the competent authority, Parties may, as appropriate, assess whether response measures are already addressed by their domestic law on civil liability.
7. En appliquant cet article et afin de définir les mesures d'intervention spécifiques que l'autorité compétente prendra ou exigera, les parties peuvent, le cas échéant, déterminer si les mesures d'intervention sont déjà prévues par le droit interne sur la responsabilité civile.

Such measures already exist in Canadian law but have not been brought into force by the Governor-in-Council.
De telles mesures existent déjà dans le droit canadien, mais elles n'ont jamais été mises en vigueur par le gouverneur en conseil.

Certainly, considering the discussions and measures taken by my colleagues, the Solicitor General and the Minister of National Revenue, the laws which already exist will really have to be enforced.
Certainement, lorsqu'on regarde les discussions et les mesures prises par mes collègues, le solliciteur général, le ministre du Revenu national, il va falloir vraiment mettre en application les lois qui existent déjà.