Traduction de «law now covers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

as it stands in the law [ as the law now stands ]
en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]

Law Now [ Resource News ]
Law Now [ Resource News ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The law now covers some 10,000 industrial sites across the EU where chemicals or petrochemicals are used or stored, or where metal refining takes place.
Cette loi concerne désormais environ 10 000 sites industriels dans l'ensemble de l'UE qui utilisent ou stockent des produits chimiques et pétrochimiques ou qui réalisent des activités d'affinage des métaux.

By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.
La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.

The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).
La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).

Nonetheless, the transposition of the Directive gave those Member States the opportunity to improve legal clarity or otherwise step up the protection (for instance, AT increased compensation in such cases, while the UK adjusted the rules on evidence) and to give more visibility to the issue (in the UK, for example, both the legislation and the case-law now cover harassment and sexual harassment).
Quoi qu’il en soit, la transposition de la directive a donné l’occasion à ces États membres de rendre leur législation plus claire ou bien d’améliorer la protection prévue (par exemple, l’Autriche a augmenté l’indemnisation prévue dans ces situations et le Royaume-Uni a adapté ses règles relatives à la preuve). Elle a aussi permis d’accroître la visibilité du problème (au Royaume-Uni, par exemple, tant la législation que la jurisprudence couvrent à présent le harcèlement et le harcèlement sexuel).

Community law now covers a wide range of issues such as safety, security, groundhandling, fares, computerised reservation systems, slots and passenger protection and the Community must ensure that these rules are properly reflected in all agreements with foreign countries.
Le droit communautaire couvre maintenant un large éventail de questions telles que la sécurité, la sûreté, l'assistance en escale, les tarifs, les systèmes informatisés de réservation, les créneaux horaires et la protection des passagers, et la Communauté doit veiller à ce que ces règles soient correctement reflétées dans tous les accords avec les pays étrangers.

Such "harmonisation" of laws now covers about half of trade between EU countries.
Désormais, près de la moitié des échanges entre les pays de l'UE bénéficie de cette "harmonisation" des lois.

In 2002 the Commission launched an ambitious programme to improve European Governance, covering better law-making, impact assessment and stakeholder consultation [39] and will now concentrate on its implementation.
En 2002, la Commission a lancé un programme ambitieux visant à améliorer la gouvernance européenne qui porte sur l'amélioration de la législation, l'évaluation d'impact et la consultation des parties prenantes [39] et se concentrera à présent sur sa mise en oeuvre.

Whereas, however, as they now stand, national laws allow only partial harmonization to be envisaged; whereas, in particular, only contractual terms which have not been individually negotiated are covered by this Directive; whereas Member States should have the option, with due regard for the Treaty, to afford consumers a higher level of protection through national provisions that are more stringent than those of this Directive;
considérant, toutefois, qu'en l'état actuel des législations nationales, seule une harmonisation partielle est envisageable; que, notamment, seules les clauses contractuelles n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle font l'objet de la présente directive; qu'il importe de laisser la possibilité aux États membres, dans le respect du traité, d'assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur au moyen de dispositions nationales plus strictes que celles de la présente directive;