Vertaling van "law now " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Law Now [ Resource News ]
Law Now [ Resource News ]

as it stands in the law [ as the law now stands ]
en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]

Community initiative to promote equal opportunities for women in the field of employment and vocational training | Employment-NOW | Employment-NOW (New Opportunities for Women) | Employment-NOW Initiative
Emploi-Now | Initiative communautaire pour la promotion de l'égalité des chances pour les femmes dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle | Initiative Emploi-NOW | Initiative NOW

Longterm Inmates Now in the Community [ LINC | Long Term Inmates Now in the Community ]
Longterm Inmates Now in the Community [ LINC | Long Term Inmates Now in the Community ]

Now - dosing instruction fragment
maintenant

high-level working party on the prospects for European transport between now and the year 2000
groupe de réflexion à haut niveau sur les perspectives des transports européens à l'horizon de l'an 2000

Community initiative to promote equal opportunities for women in the field of employment and vocational training | New Opportunities for Women | NOW [Abbr.]
initiative communautaire en vue de promouvoir l'égalité des chances en faveur des femmes dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle | NOW [Abbr.]

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. The Parliament of Canada shall have exclusive legislative jurisdiction within the whole area included within the outer boundaries of each of the said parks notwithstanding that portions of such area may not form part of the park proper; the laws now in force within the said area shall continue in force only until changed by the Parliament of Canada or under its authority, provided, however, that all laws of the Province now or hereafter in force, which are not repugnant to any law or regulation made applicable within the said area by or under the authority of the Parliament of Canada, shall extend to and be enforceable within the same, and that all general taxing acts passed by the Province shall apply within the same unless expressly excluded from application therein by or under the authority of the Parliament of Canada.
15. Le Parlement du Canada possédera une juridiction législative exclusive dans toute la zone comprise dans les limites extérieures de chacun desdits parcs, nonobstant le fait que des portions de cette zone puissent ne pas faire partie du parc lui-même; les lois actuellement en vigueur dans ladite zone continueront de l’être à moins qu’elles ne soient changées par le Parlement du Canada ou sous son autorité; cependant, toutes les lois de la province actuellement en vigueur ou qui le deviendront et qui ne répugnent à aucune loi ou à aucun règlement dont l’application dans ladite zone a été décrétée par ou sous l’autorité du Parlement du Canada s’étendront à ladite zone et y seront exécutoires, et toutes les lois générales d’impôt adoptées par la province s’y appliqueront à moins que leur application n’en soit expressément exclue par ou sous l’autorité du Parlement du Canada.

16. The Parliament of Canada shall have exclusive legislative jurisdiction within the whole area included within the outer boundaries of each of the said parks, notwithstanding that portions of any such area may not form part of the park proper, and the laws now in force within such areas shall continue so in force only until changed by the Parliament of Canada or under its authority, provided, however, that all laws of the Province now or hereafter in force, which are not repugnant to any law or regulation made applicable within the said areas or any of them by or under the authority of the Parliament of Canada, shall extend to and be enforced within the same, and that all general taxing acts passed by the Province shall apply within the same unless expressly excluded from application therein by or under the authority of the Parliament of Canada.
16. Le Parlement du Canada possédera une juridiction législative exclusive dans toute la zone comprise dans les limites extérieures de chacun desdits parcs, nonobstant le fait que des portions de cette zone puissent ne pas faire partie du parc lui-même et les lois actuellement en vigueur dans lesdites zones continueront de l’être à moins qu’elles ne soient changées par le Parlement du Canada ou sous son autorité; cependant, toutes les lois de la province actuellement en vigueur ou qui le deviendront et qui ne répugnent à aucune loi ou à aucun règlement dont l’application dans ladite zone a été décrétée par ou sous l’autorité du Parlement du Canada s’étendront à ladite zone et y seront exécutoires, et toutes les lois générales d’impôt adoptées par la province s’y appliqueront, à moins que leur application n’en soit expressément exclue par ou sous l’autorité du Parlement du Canada.

The law of armed conflict and operational law now requires that our units going overseas deploy with legal counsel; the law has become that complex and rigorous for our units to apply on the outside.
Le droit des conflits armés et le droit opérationnel exigent maintenant que nos unités qui sont déployées à l'étranger soient accompagnées d'un avocat; les lois qui régissent nos unités sont devenues à ce point complexes et rigoureuses.

The law now covers some 10,000 industrial sites across the EU where chemicals or petrochemicals are used or stored, or where metal refining takes place.
Cette loi concerne désormais environ 10 000 sites industriels dans l'ensemble de l'UE qui utilisent ou stockent des produits chimiques et pétrochimiques ou qui réalisent des activités d'affinage des métaux.

Nonetheless, the transposition of the Directive gave those Member States the opportunity to improve legal clarity or otherwise step up the protection (for instance, AT increased compensation in such cases, while the UK adjusted the rules on evidence) and to give more visibility to the issue (in the UK, for example, both the legislation and the case-law now cover harassment and sexual harassment).
Quoi qu’il en soit, la transposition de la directive a donné l’occasion à ces États membres de rendre leur législation plus claire ou bien d’améliorer la protection prévue (par exemple, l’Autriche a augmenté l’indemnisation prévue dans ces situations et le Royaume-Uni a adapté ses règles relatives à la preuve). Elle a aussi permis d’accroître la visibilité du problème (au Royaume-Uni, par exemple, tant la législation que la jurisprudence couvrent à présent le harcèlement et le harcèlement sexuel).

When the law was amended to reduce the number of board members who heard refugee claims from two to one—it used to be that two people heard each claim, but now a claim is heard by only one person—parliamentarians created the refugee appeal division, which is part of the law now, so that even though only one person would render a decision, claimants would have an appeal mechanism to ensure there were no errors or abuses, no major problems, no people who would be sent back to their countries to be tortured or killed.
Lorsque la loi avait été modifiée pour ramener le nombre de commissaires qui évaluaient les demandes de statut de réfugié de deux à un — il y en avait deux pour chaque demande, maintenant une demande est évaluée par une personne —, les parlementaires avaient créé cette section d'appel des réfugiés, qui est dans la loi actuellement, pour dire que bien qu'il n'y aura qu'une personne qui va rendre une décision, on aura un dispositif d'appel pour s'assurer qu'il n'y a pas d'erreurs, pas d'abus, pas de problèmes majeurs, pas de personnes qui seront renvoyées à la torture ou à la mort dans leur pays.

These laws now need to be implemented without delay and the directors of the new agencies need to be appointed.
Ces lois doivent maintenant être appliquées sans délai et les directeurs de ces nouvelles agences doivent être nommés.

For the first time at European level a binding law now defines sexual harassment and prohibits it as a form of discrimination based on sex.
En effet, pour la première fois à l'échelon européen, une législation contraignante définit désormais le harcèlement sexuel et le proscrit comme une forme de discrimination fondée sur le sexe.

In 1996, the ECJ ruled that "as Community law now stands", the Community lacked competence to accede to the European Convention on Human Rights (ECHR) [3], but by then fair trials provisions had started to apply at Community level.
En 1996, la Cour a déclaré qu'«en l'état actuel du droit communautaire», la Communauté n'avait pas compétence pour adhérer à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) [3], mais entre-temps, les dispositions relatives au droit à un procès équitable avaient déjà commencé à s'appliquer au niveau de la Communauté.

The substantive aspects also concern, two, the adoption under federal law, which includes that certain body of law now known as " Canadian maritime law" , in Part 2 of the bill a new regime for apportioning liability for marine claims, thus clarifying what is presently a difficult and confusing area of Canadian law.
Deuxièmement, les aspects de fond du projet de loi, dans la partie 2, concernent l'adoption, en vertu du droit fédéral, d'un ensemble de dispositions désormais appelé «droit maritime du Canada» et prévoyant un nouveau régime de partage de la responsabilité à l'égard des créances maritimes, clarifiant ainsi un secteur du droit canadien qui est actuellement compliqué et déroutant.