Vertaling van "law now stands " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

as it stands in the law [ as the law now stands ]
en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]

as matters now stand
tel que les choses se présentent

Law Now [ Resource News ]
Law Now [ Resource News ]

Standing Committee on approximation of the laws relating to construction products | Standing Committee on Construction | Standing Committee on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to construction products
Comité permanent de la construction | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres concernant les produits de construction | CPC [Abbr.]

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Standing Committee on Civil-Law Legislation
Commission de la législation de droit civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As our law now stands, we could be in breach of our obligations as members of the United Nations if persons sought by either tribunal were located in Canada and we were not able to extradite.
Aux termes de la loi en vigueur, nous manquerions à nos obligations à titre de membre des Nations Unies si des personnes recherchées par l'un de ces tribunaux étaient retrouvées au Canada et que nous ne puissions les extrader.

As our law now stands, we could be in breach of our obligations as members of the United Nations if persons sought by either tribunal were located in Canada and we were not able to extradite.
Dans l'état actuel de notre droit, nous pourrions être en violation de nos obligations en tant que membre des Nations Unies si des personnes recherchées par ces tribunaux se trouvaient sur notre sol, car nous ne pourrions pas les extrader.

Senator Day: As the law now stands — and then I would like you to tell me whether this will change if Bill C-2 comes into force as it appears — has anyone the right to find out who has asked for information under the Access to Information Act?
Le sénateur Day : En vertu de la loi actuelle — et je vous demanderai ensuite si cela changerait avec le projet de loi C-2 — quelqu'un a-t-il le droit de demander qui a formulé une demande de renseignements au titre de la Loi sur l'accès à l'information?

As Newfoundland law now stands, the Human Rights Code does not exclude specifically application to the denominational school system.
Pour le moment, le code des droits de la personne de Terre-Neuve n'exclut pas expressément toute possibilité d'application au système scolaire confessionnel.

34. Notes that the dictum in Cartesio to the effect that, in the absence of a uniform Union law definition of the companies which may enjoy the right of establishment on the basis of a single connecting factor determining the national law applicable to a company, the question whether Article 49 TFEU applies to a company which seeks to rely on the fundamental freedom enshrined in that article is a preliminary matter which, as Union law now stands, can only be resolved by the applicable national law; further notes that the developments in the field of company law envisaged in the Treaty, as pursued by means of legislation and agreements, have not as yet addressed the differences between the legislation of the various Member States and, accordingly, have not yet eradicated those differences; observes that this evidences a lacuna in Union law; reiterates its call for this lacuna to be remedied;
34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio, il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs et conventionnels dans le domaine du droit des sociétés envisagés par le traité n'ont, à ce jour, pas porté sur la disparité des législations nationales relevée dans ces arrêts et n'ont pas encore mis un terme à celle-ci; fait observer que cela met en évidence une lacune dans le droit de l'Union; demande une nouvelle fois que cette lacune soit comblée;

34. Notes that the dictum in Cartesio to the effect that, in the absence of a uniform Union law definition of the companies which may enjoy the right of establishment on the basis of a single connecting factor determining the national law applicable to a company, the question whether Article 49 TFEU applies to a company which seeks to rely on the fundamental freedom enshrined in that article is a preliminary matter which, as Union law now stands, can only be resolved by the applicable national law; further notes that the developments in the field of company law envisaged in the Treaty, as pursued by means of legislation and agreements, have not as yet addressed the differences between the legislation of the various Member States and, accordingly, have not yet eradicated those differences; observes that this evidences a lacuna in Union law; reiterates its call for this lacuna to be remedied;
34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio , il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs et conventionnels dans le domaine du droit des sociétés envisagés par le traité n'ont, à ce jour, pas porté sur la disparité des législations nationales relevée dans ces arrêts et n'ont pas encore mis un terme à celle-ci; fait observer que cela met en évidence une lacune dans le droit de l'Union; demande une nouvelle fois que cette lacune soit comblée;

As Community law now stands, the differences between the national laws applicable to companies which intend to merge constitute a barrier to cross-border mergers.
Aujourd'hui, dans l'état actuel du droit communautaire, les différences entre les législations nationales applicables à chacune des sociétés qui entendent fusionner constituent un obstacle aux fusions transfrontalières.

At present, as the law now stands, this decision can be made by a majority of eight out of 12 members, or two-thirds of the jury.
En ce moment, cette décision peut être prise par une majorité de huit membres du jury sur 12, soit les deux tiers du jury.

1. Reaffirms that not only the European Community but also the European Union should accede to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and, having regard to the opinion of the Court of Justice of the European Communities, which states that, as Community law now stands, the Community has no competence to accede to the Rome Convention, calls on the 1996 Intergovernmental Conference to make the changes necessary to the Treaty which would make accession possible;
réaffirme que non seulement la Communauté européenne, mais également l'Union européenne devraient adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, compte tenu de l'avis de la Cour de justice des Communautés européennes énonçant que l'état actuel du droit communautaire n'habilite pas la Communauté à adhérer à la convention de Rome, invite la Conférence intergouvernementale de 1996 à procéder aux modifications nécessaires du traité pour permettre l'adhésion en cause;