Vertaling van "law admiralty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

maritime law [ admiralty law | law of admiralty ]
droit maritime privé

admiralty law [ admiralty ]
droit de l'amirauté

admiralty law | law of admiralty
droit de l'amirauté | droit maritime privé

admiralty court [ admiralty | court of admiralty | maritime court ]
tribunal d'amirauté [ cour d'amirauté | cour d'Amirauté ]

admiralty marshal | marshal in admiralty
prévôt d'amirauté

admiralty rights | rights of admiralty
droits d'amirauté

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

Common-law husband
conjoint de fait

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Considers that a start could be made by creating a regular forum where judges of all levels of seniority in areas of law where cross-border issues frequently arise, such as admiralty, commercial, family and personal injury cases, could hold discussions on a recent area or areas of legal controversy or difficulty, in order to encourage discussion, build contacts, create channels of communication and collaboration and build mutual confidence and understanding; believes that this could be assisted through the active participation of the universities and the participation of practitioners;
8. estime qu'il serait possible de commencer par créer un espace de dialogue où se rencontreraient régulièrement des magistrats de tous niveaux pour aborder les domaines du droit dans lesquels des questions transfrontalières se posent fréquemment – comme dans le cas des affaires relatives, entre autres, à la navigation, au commerce, à la famille aux dommages corporels –, où il serait possible d'organiser des discussions sur un ou plusieurs domaine(s) ayant récemment déclenché des controverses ou soulevé des difficultés sur le plan juridique, afin d'encourager le débat, de nouer des liens, de créer des réseaux de communication et de collaboration tout comme de créer un climat de confiance et de compréhension mutuelles; estime qu'une telle initiative pourrait être rendue possible grâce à la participation active des universités et des professionnels du droit;

One of the outcomes of the Battle of Trafalgar was, according to this article, that it allowed the Royal Navy to project the English common law, the British Admiralty law basically right around the world.
D’après l’article que je lisais, cette bataille a permis à la Marine royale de faire rayonner la common law britannique ou le droit de l’Amirauté partout dans le monde.

It has a role, I think, similar to other areas of law that stand alone such as admiralty law, laws of war, and even tax law as areas of legislation that require special application and special skills in order to defend national security and public safety.
Ce droit joue un rôle semblable à d'autres domaines du droit qui sont autonomes — comme le droit maritime, le droit de la guerre et même le droit fiscal — ce sont des domaines législatifs qui font appel à des mécanismes et à des mesures spéciales pour défendre la sécurité nationale.

Prof. Jacob Ziegel: It's an impossible question because the Supreme Court covers an enormous range of issues, all the way from perhaps reviewing the validity of a municipal bylaw, to questions of whether somebody was properly convicted, to very recondite questions of evidentiary law, to issues of civil law, tort law, contract law, and admiralty law.
M. Jacob Ziegel: Il est impossible de répondre à cette question parce qu'à la Cour suprême, on se penche sur un éventail énorme de questions, de la validité des règlements municipaux à la condamnation de quelqu'un aux termes de la loi à des questions ésotériques du droit de la preuve, à des questions de droit civil, de droit de la responsabilité délictuelle, de droit contractuel et de droit maritime.

The Supreme Court has ruled that Canadian maritime law is an independent body of law that is uniform throughout Canada and includes specialized admiralty law rules derived from international maritime law, English common law and civil law.
La Cour suprême a décidé que le droit maritime canadien était un corpus de règles de droit distinct et uniforme dans tout le Canada, qui comprend des règles de droit spécifiques de l’amirauté et dérivées du droit maritime international, de la common law britannique et du droit civil.

Merchant mariners were subject to military law under Admiralty Orders and disciplined by the Navy Judge Advocate General.
Les marins marchands étaient assujettis à la loi militaire en vertu des ordonnances de l'Amirauté, et relevaient du juge-avocat général de la marine dans les cas de discipline.