Traduction de «law officers because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Law Officer | Law Officer of the Crown | Public Prosecution
magistrature debout | ministère public | Parquet

legal office [ lawyer's office | law office ]
cabinet [ cabinet d'avocats | cabinet juridique | étude | étude légale ]

by-law officer
agent chargé de faire appliquer le règlement [ agente chargée de faire appliquer le règlement ]

law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]
société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]

International Union of Bailiffs and Law Officers | UIHJ [Abbr.]
Union internationale des huissiers de justice | Union internationale des huissiers de justice et officiers judicaires | UIHJ [Abbr.]

minister of the law | officer of justice
auxiliaire de la justice

law officer
officier de police judiciaire | officière de police judiciaire

Federal Office for Land Registry and Real Estate Law [ FOLR ]
Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier [ OFRF ]

law signing agent | notary signing agent | notarial officer | notary
notaire

by-law enforcement officer
agent d'exécution des règlements municipaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think that some members of the committee were having difficulty grasping the fact that the law officers of the Crown have additional powers from ordinary ministers, and that a person may be a law officer of the Crown and not be a member of cabinet, because those positions have been in and out of cabinet for centuries.
Je crois que certains membres du Comité ont eu du mal à comprendre que les légistes de l’État ont d’autres pouvoirs que les ministres ordinaires, et qu’une personne peut assumer le poste de légiste de l'État sans être membre du Cabinet, car, depuis des siècles, ces deux postes ont été occupés à tour de rôle par des personnes à l’intérieur et des personnes à l’extérieur du Cabinet.

A sufficiently serious breach of law exists because, in the opposition decision of 14 May 2013, the Office assumed — contrary to the information contained in the letter of 22 June 2012 regarding the documents to be submitted in trade mark opposition proceedings B002027251 for the substantiation of earlier rights — additional requirements for proving the earlier rights and for that reason failed to take account of the applicant’s earlier rights.
Il existe une infraction suffisamment qualifiée puisque, contrairement à l’information contenue dans la lettre du 22 juin 2012 concernant les documents à produire pour étayer les droits antérieurs dans la procédure d’opposition B002027251, l’OHMI a admis dans la décision d’opposition du 14 mai 2013 l’existence de conditions supplémentaires pour la preuve des droits antérieurs et n’a pas tenu compte, pour cette raison, des droits antérieurs de la requérante.

When these officers are cabinet members, which often they are not, their constitutional positions as cabinet members are quite distinguished from their constitutional positions as law officers because of their constitutional roles in the administration of justice and because of their relationship to Her Majesty the Queen as the fountain of justice.
Lorsque son titulaire est membre du Cabinet, ce qui n'est pas souvent le cas, sa position constitutionnelle à titre de membre du Cabinet est assez distincte de sa position constitutionnelle à titre de légiste, étant donné que, aux termes de la Constitution, il est chargé de l'administration de la justice et que Sa Majesté la Reine est la source de la justice.

In 2007, for example, the Commission stopped three planned initiatives on the basis of the impact assessments because they showed that EU action would not add sufficient value at this time[11]: on the establishment of full proportionality between capital and control rights; on amending the 14th Company Law Directive concerning cross-border transfer of registered offices, and on witness protection.
En 2007, la Commission a ainsi interrompu trois projets d'initiatives en s'appuyant sur les analyses d'impact, celles-ci ayant démontré que l'action de l'UE n'apporterait pas de valeur ajoutée suffisante à ce stade[11]. Ces projets concernaient l'établissement d'une proportionnalité intégrale entre capital et droits de contrôle, la modification de la 14e directive «droit des sociétés» relative au transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux, et enfin la protection des témoins.

On the other hand, the concept of a provider should not cover the case of branches in a Member State of companies from third countries because, under Article 48 of the Treaty, the freedom of establishment and free movement of services may benefit only companies constituted in accordance with the laws of a Member State and having their registered office, central administration or principal place of business within the Community.
Par ailleurs, la notion de prestataire ne devrait pas viser le cas des succursales de sociétés de pays tiers dans un État membre car, conformément à l'article 48 du traité, la liberté d'établissement et la libre prestation des services ne bénéficient qu'aux sociétés constituées en conformité avec la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté.

To that end, the principles and procedures provided for in Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European company (SE) (8) and in Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees (9), are to be taken as a basis, subject, however, to modifications that are deemed necessary because the resulting company will be subject to the national laws of the Member State where it has its registered office.
À cette fin, les principes et modalités prévus dans le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (8) et dans la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (9) doivent être pris comme base, sous réserve, toutefois, des modifications qui sont jugées nécessaires en raison du fait que la société issue de la fusion relèvera de la législation nationale de l'État membre où elle a son siège statutaire.

Reaching out to the younger Black lawyers, I emphasized that Jessel, later the first Jewish judge in England, was made a law officer of the Crown, not because he was a Jew, but because he knew the law and was just.
Je me suis adressée aux plus jeunes avocats noirs et j'ai souligné le fait que Jessel, qui allait plus tard devenir le premier juge juif en Angleterre, fut ensuite nommé avocat de la Couronne, non pas parce qu'il était juif, mais parce qu'il connaissait le droit et qu'il était juste.

(5) This calls for the creation of a Community design which is directly applicable in each Member State, because only in this way will it be possible to obtain, through one application made to the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Design) in accordance with a single procedure under one law, one design right for one area encompassing all Member States.
(5) Il est donc nécessaire de créer un dessin ou modèle communautaire directement applicable dans chaque État membre parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique, obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres.

If I understand the Senator's position correctly, such an action cannot be done without royal consent because the Solicitor General is a law officer of the Crown, and, as such, belongs to the office of the Queen or the Queen's representative, the Governor General.
Si j'ai bien compris la position du sénateur, cela ne peut se faire qu'avec le consentement royal parce que le solliciteur général est un conseiller juridique de la Couronne et qu'à ce titre, il est attaché à la Reine ou à son représentant, le gouverneur général.

I think that some members of the committee were having difficulty grasping the fact that the law officers of the Crown have additional powers from ordinary ministers, and that a person may be a law officer of the Crown and not be a member of cabinet, because those positions have been in and out of cabinet for centuries.
Je crois que certains membres du Comité ont eu du mal à comprendre que les légistes de l'État ont d'autres pouvoirs que les ministres ordinaires, et qu'une personne peut assumer le poste de légiste de l'État sans être membre du Cabinet, car, depuis des siècles, ces deux postes ont été occupés à tour de rôle par des personnes à l'intérieur et des personnes à l'extérieur du Cabinet.