Vertaling van "law on voters " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

electoral turnout | percentage turnout | polling rate | turnout rate | voter turnout | voter turnout rate
taux de participation électorale

turnout of voters [ voters | Voting behaviour(STW) ]
participation électorale [ votants ]

voting intentions [ voter poll | voter survey ]
intention de vote [ enquête électorale | sondage électoral ]

voter registration campaign | voter registration drive
campagne d'enregistrement des électeurs

voter | eligible voter | person eligible to vote
électeur | électrice | électeur inscrit | citoyen actif | citoyen électeur

voter | eligible voter | person eligible to vote in elections
électeur | électrice | électeur inscrit

elector with a disability [ voter with a disability | disabled elector | incapacitated elector | incapacitated voter ]
électeur handicapé [ électeur incapable de voter sans aide | électeur invalide | électeur ayant une déficience | votant frappé d'incapacité | électeur incapable | électeur frappé d'incapacité ]

Ruiz-Mateos Voters' Association | Ruiz-Mateos [Abbr.]
Groupement d'électeurs Ruiz-Mateos | Ruiz-Mateos [Abbr.]

registration of voters [ inclusion on the electoral register ]
inscription électorale

electorate | the People | voters
électorat | corps électoral | peuple

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Establishing framework agreements with partners with appropriate specialised expertise and experience e.g. advice on drafting of electoral laws, election administration, logistics, media, voter education or in specific geographical areas.
- l'élaboration d'accords cadres avec des partenaires disposant de compétences et d'une expérience spécialisées tels que les conseils pour la rédaction de lois électorales, l'administration des élections, la logistique, les médias, l'éducation des électeurs ou dans des zones géographiques spécifiques.

Luxembourg law also provides that Community voters and Community nationals entitled to stand as candidates who, owing to their residence outside their home Member State or by reason of the duration of such residence, do not have the right to vote or to stand as candidates in that home State shall not be subject to the conditions as to length of residence set out above.
La législation luxembourgeoise prévoit également que les électeurs et les éligibles communautaires qui, en raison de leur résidence en dehors de leur Etat membre d'origine ou de sa durée, n'y ont pas le droit de vote ou respectivement, le droit d'éligibilité, ne peuvent pas se voir opposer la condition de durée de résidence fixée dans la loi.

The aim of this Regulation is not to change the substantive law of the Member States relating to birth, a person being alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, nationality, the absence of a criminal record, or to public documents the presentation of which can be required by a Member State from a candidate in elections to the European Parliament or in municipal elections or from a voter in such elections who is a national of that Member State.
Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au fait d'être en vie, au décès, au nom, au mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, au partenariat enregistré ( y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), à la dissolution d'un partenariat enregistré, à la séparation de corps ou à l'annulation d'un partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, au domicile et/ou à la résidence, à la nationalité, à l'absence de casier judiciaire, ou aux documents publics dont un État membre peut exiger la présentation de la part d'un candidat aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales ou de la part d'un électeur participant à ces scrutins qui est un ressortissant de cet État membre.

A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.
Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.

Article 14(2) of the Directive provides that, where the laws of a Member State prescribe that the nationals of another Member State who reside there have the right to vote for the national parliament of that State under exactly the same conditions as national voters, the first Member State may, by way of derogation from the Directive, refrain from applying Articles 6 to 13 in respect of such nationals.
En vertu de l'article 14, paragraphe 2, de la directive, si la législation d'un État membre dispose que des ressortissants d'un autre État membre qui résident sur le territoire du premier ont le droit de vote au Parlement national de cet État exactement dans les mêmes conditions que ses électeurs nationaux, le premier État membre peut, par dérogation à la directive, ne pas appliquer les articles 6 à 13 à ces ressortissants.

EU electoral support has also involved a broad range of activities such as voter registration, civic education, assistance to national electoral commissions, drafting of electoral laws, training of election officers and national observers, media support and monitoring and support for the participation of minorities.
Le soutien électoral de l'UE a également pris la forme d'une vaste gamme d'activités telles que l'inscription des électeurs, l'éducation civique, l'assistance aux commissions électorales nationales, l'élaboration des lois électorales, la formation d'agents électoraux et d'observateurs nationaux, le soutien et le contrôle des médias ainsi que l'encouragement à la participation des minorités.