Traduction de «law engage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

country roadmap for engagement with CSOs | EU country roadmap for engagement with civil society | EU country roadmap for engagement with CSOs | EU roadmap for engagement with civil society | EU roadmap for engagement with CSOs
feuille de route de l'UE par pays pour un engagement avec les OSC | feuille de route de l'UE pour l'engagement avec la société civile | feuille de route par pays pour un engagement avec les OSC

administer customer engagement strategy | applying customer engagement strategies | apply customer engagement strategy | utilise customer engagement strategy
appliquer une stratégie d'engagement des clients

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

captivate the audience emotionally | engage audiences emotionally | engage the audience emotionally | engaging the audience emotionally
susciter des émotions dans le public

engage in chiropractic research activities | undertake research activities for chiropractic | engage in chiropractic research | engage in chiropractic researches
s’engager dans la recherche chiropratique

variable initial engagement [ VIE | basic engagement | short service engagement | short engagement ]
engagement initial de durée variable [ EIDV | engagement initial ]

positive engagement park braking system | safety actuator type brake | positive engagement parking braking system | positive engagement brake
système de freinage de stationnement à verrou | frein à engagement positif | frein à cylindre à verrou | frein craboté

attest engagement | attestation engagement | assertion-based engagement
mission d'attestation

engaged labour | numbers employed | persons engaged
effectif salarié | personnes occupées | population occupée

autostabilization engage box | autostabilization engage unit
boîte d'engagement d'autostabilisation | boîte d'engagement d'auto-stabilisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This will capture a number of potential cross-border scenarios where people or organizations subject to Canadian law engage in activities that are prohibited by the convention and will also ensure that those who are subject to Canadian law can be prosecuted for the offences in Canada.
Cela viserait plusieurs scénarios internationaux possibles où des personnes ou des organisations assujetties à la loi canadienne s'adonneraient à des activités interdites par la convention et garantirait également que ceux qui sont assujettis à la loi canadienne pourraient être poursuivis au Canada.

That derogation may not be applied in respect of pharmacists whose formal qualifications have already been recognised by the competent authorities of the host Member State for other purposes and who have been effectively and lawfully engaged in the professional activities of a pharmacist for at least three consecutive years in that Member State’.
Cette dérogation ne peut être appliquée pour les pharmaciens dont les titres ont déjà été reconnus par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil à d’autres fins et qui se sont consacrés effectivement et licitement aux activités professionnelles des pharmaciens pendant au moins trois années consécutives dans cet État membre».

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0249 - EN - European Parliament resolution of 7 June 2016 on Peace Support Operations — EU engagement with the UN and the African Union (2015/2275(INI)) // P8_TA(2016)0249 // Peace Support Operations — EU engagement with the UN and the African Union // European Parliament resolution of 7 June 2016 on Peace Support Operations — EU engagement with the UN and the African Union (2015/2275(INI))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0249 - EN - Résolution du Parlement européen du 7 juin 2016 sur les opérations de soutien de la paix — engagement de l'Union européenne vis-à-vis des Nations unies et de l'Union africaine (2015/2275(INI)) // P8_TA(2016)0249 // Opérations de soutien de la paix — l'engagement de l'Union européenne vis-à-vis des Nations unies et de l'Union africaine // Résolution du Parlement européen du 7 juin 2016 sur les opérations de soutien de la paix — engagement de l'Union européenne vis-à-vis des Nations unies et de l'Union africaine (2015/2275(INI))

This would capture a number of potential cross-border scenarios where people or organizations subject to Canadian law engage in activities that are prohibited by the convention.
Cela viserait plusieurs scénarios internationaux possibles où des personnes ou des organisations assujetties à la loi canadienne s'adonneraient à des activités interdites par la convention.

We heard from lawful, engaged Canadians — those who are licensed to possess and acquire long guns and ammunition — tell us that they agree fully with the requirements for obtaining those licenses and for the safety, safe handling and use of firearms in Canada, but that the long-gun registry is criminalizing those same Canadians.
Des Canadiens respectueux des lois et coopératifs — ceux qui détiennent un permis de possession et d'acquisition pour les armes d'épaule et les munitions — nous ont dit qu'ils souscrivaient sans réserve aux exigences visant l'obtention de ces permis, la sécurité, la manutention et l'utilisation sécuritaires au Canada, mais que le registre des armes d'épaule criminalisait ces mêmes Canadiens.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014Q0919(01) - EN - Agreement between the European Parliament and the European Commission on the transparency register for organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation // ‘Transparency Register’ // Organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation // INFORMATION TO BE PROVIDED BY REGISTRANTS // CODE OF CONDUCT // PROCEDURES FOR ALERTS AND FOR THE INVESTIGATION AND TREATMENT OF COMPLAINTS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014Q0919(01) - EN - Accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur le registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne // «Registre de transparence» // Organisations et personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne // INFORMATIONS A FOURNIR PAR CEUX QUI S'ENREGISTRENT // CODE DE CONDUITE // PROCEDURES APPLICABLES AUX ALERTES AINSI QU'A L'INSTRUCTION ET AU TRAITEMENT DES PLAINTES

2. Where persons authorized or entitled to supply medicinal products to the public may also, under national law, engage in wholesale business, such persons shall be subject to the authorization provided for in paragraph 1.
2. Lorsque les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public peuvent également, en vertu de leur législation nationale, exercer une activité de grossiste, ces personnes sont soumises à l'autorisation visée au paragraphe 1.

Each host Member State shall be authorised to require that holders of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications in pharmacy awarded in Italy on completion of training commenced before 1 November 1993 and concluded before 1 November 2003 produce, together with their qualifications, a certificate stating that, for at least three consecutive years during the five years prior to the issue of the certificate, they were effectively and lawfully engaged in one of the activities referred to in Article 1(2) in so far as such activity is regulated in Italy".
Chaque État membre d'accueil est autorisé à exiger des détenteurs de diplômes, certificats et autres titres en pharmacie délivrés par l'Italie et sanctionnant des formations commencées avant le 1er novembre 1993 et achevées avant le 1er novembre 2003, que leurs diplômes, certificats et autres titres soient accompagnés d'une attestation certifiant qu'ils se sont consacrés effectivement et licitement, pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation, à l'une des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, pour autant que cette activité soit réglementée en Italie".

In a prosecution for an offence under section 31 or 32, a person is deemed to have exercised all due diligence if the person lawfully engaged in an activity that they had no reason to believe was likely to affect the individual or residence concerned”.
Dans toute poursuite pour infraction aux articles 31 ou 32, est réputée avoir exercé toute la diligence voulue la personne qui se livre légalement à une activité dont elle n’a aucune raison de croire qu’elle est susceptible de toucher l’individu ou sa résidence».

In an endangered species protection action, a defendant is deemed to have exercised all due diligence if the defendant lawfully engaged in an activity that they had no reason to believe was likely to affect the individual, critical habitat or residence concerned”.
Dans toute action en protection, est réputée avoir exercé toute la diligence voulue la personne qui se livre légalement à une activité dont elle n’a aucune raison de croire qu’elle est susceptible de toucher l’individu, à l’habitat essentiel ou à la résidence en question».