Traduction de «law principles these » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legality in criminal law | principle of legality
principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

How Do Current Common Law Principles Impede or Facilitate Change?
Les principes de la common law en vigueur entravent-ils ou facilitent-ils le changement?

common law principle
principe de common law

administrative law principle
principe du droit administratif

Draper law | Grotthaus-Draper law | Grotthus-Draper law | principle of photochemical activation
loi de Grotthaus-Draper

gear law | principle of gears
loi d'engrènement

to investigate cases of suspected infringement of these principles
instruire les CAS d'infraction présumée à ces principes

excluded middle | excluded middle principle | principle of excluded middle | principle of the excluded middle | excluded middle law | law of excluded middle | law of the excluded middle
tiers exclu | principe du tiers exclu | loi du tiers exclu

law of the flag principle | flag principle
principe du pavillon | principe d'immatriculation

principles of international law
principes du droit international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Treaty of Amsterdam - which came into force on 1 May 1999 - reaffirms in its Article 6 that the European Union 'is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles that are common to the Member States' and emphasises in article 49 that the respect of these principles also is required by countries who apply for EU membership.
Le traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, réaffirme, dans son article 6, que l'Union européenne «est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres» et souligne, dans son article 49, que le respect de ces principes est également requis pour les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.

When organising European elections, all Member States must respect certain common principles: elections shall be free, secret and by direct universal suffrage.[32] These principles set out in EU law prohibit inter alia the publication of results in one Member State before the polls close in all Member States.
Lorsqu’ils organisent les élections européennes, les États membres doivent tous respecter les mêmes principes: ils doivent veiller à ce que les élections soient libres, secrètes et au suffrage universel direct[32]. Ces principes consacrés dans le droit de l'Union interdisent notamment la publication de résultats électoraux dans un État membre avant que les bureaux de vote n'aient fermé leurs portes dans tous les États membres.

Such proceedings were to be examined in relation to the ne bis in idem principle (the principle that a person should not be punished twice for the same offence), enshrined in Article 50 of the Charter, even though the underlying national legislation for these administrative penalties and criminal proceedings had not been adopted to transpose EU law.
Ces procédures devaient être examinées au regard du principe ne bis in idem (droit à ne pas être puni pénalement deux fois pour une même infraction), consacré à l’article 50 de la Charte, bien que les textes législatifs nationaux sous-jacents à ces sanctions administratives et à ces poursuites pénales n'eussent pas été adoptés pour transposer le droit de l’Union.

The Czech Republic still needs to transpose correctly the key obligation to comply with the principle of replacement of the use of live animals in procedures and the principle of refinement of the breeding, accommodation, care and use of animals. For these reasons, the Commission is requesting these countries to bring their national law into conformity with EU rules on the protection of lab animals and giving two months to reply.
Pour ces raisons, la Commission demande à ces pays de mettre leur législation nationale en conformité avec la réglementation de l'UE en ce qui concerne la protection des animaux de laboratoire, leur accordant un délai de deux mois pour répondre.

As a result of this void in federal law, claimants have had to rely on antiquated common law principles. These laws provide that if the defendant can prove that the claimant contributed in any way to his or her injuries, awards would be forfeited.
En raison de cette lacune dans la législation fédérale, les requérants devaient s'appuyer sur des principes dépassés de la common law, qui prévoient que, si le défendeur peut prouver que le requérant a contribué d'une quelconque façon à occasionner les blessures qu'il a subies, il n'aura aucune somme à verser.

I believe everyone knows that Minister Lawrence Cannon is hosting a meeting of the Arctic coastal states near Ottawa on March 29 to find a peaceful way of resolving these issues based on science, on the continental shelf, and on international law principles for determining international boundaries.
Je suppose que tout le monde sait que le ministre Lawrence Cannon sera l'hôte d'une rencontre des États côtiers de l'Arctique près d'Ottawa le 29 mars, où on tentera de trouver un moyen pacifique, à la lumière de la science, de résoudre ces questions relatives au plateau continental et aux principes de droit international pour déterminer les frontières internationales.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52015XC0321(01) - EN - Guidelines of 19 March 2015 on principles of Good Distribution Practice of active substances for medicinal products for human use Text with EEA relevance // (Text with EEA relevance) // Glossary of terms applicable to these guidelines
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52015XC0321(01) - EN - Lignes directrices du 19 mars 2015 concernant les principes de bonnes pratiques de distribution des substances actives des médicaments à usage humain Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // Glossaire des termes applicables aux présentes lignes directrices

These international humanitarian law principles are very clear in what is permissible and impermissible.
Ces principes du droit humanitaire international exposent très clairement ce qui est permissible et ce qui ne l'est pas.

The Reform Party believes these issues should be dealt with by a legal system based on common law principles in which sentencing is a more adequate penalty and deterrent.
Le Parti réformiste estime qu'il faudrait, pour traiter ces questions, recourir à un système judiciaire fondé sur les principes de la common law selon lesquels la détermination de la peine convient mieux comme agent de dissuasion.

The problem with these cases before the courts is that the Attorney General, who is accountable to you as members of the executive, is essentially instructing his employees — the legal counsel who act in these cases — to violate rule of law principles and to argue that the Charter does not apply in the area of social and economic policy.
Lorsque ces causes se retrouvent devant les tribunaux, le procureur général qui relève de vous en tant que membres de l'exécutif, donne essentiellement la consigne à ses employés — c'est-à-dire aux avocats nommés dans ces causes — d'enfreindre les principes de la règle de droit et de démontrer que la Charte ne s'applique pas dans le domaine des politiques sociales et économiques.