Traduction de «law raised before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

objection in law raised by the debtor
exception compétant au débiteur

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

to raise a question before ...
soulever une question devant ...

equality before the Law
égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité

charged before the law
traduit en justice [ poursuivi en justice ]

equality before the law
égalité devant la loi

equality before the law
égalité devant la loi | égalité en droit

An Act to amend the Statute law relating to income tax and to provide other authority for the raising of funds
Loi modifiant le Droit fiscal et prévoyant l'attribution d'autres pouvoirs pour percevoir des fonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the validity of procedural acts of the EPPO, in so far as such a question of validity is raised before any court or tribunal of a Member State directly on the basis of Union law.
la validité des actes de procédure du Parquet européen, pour autant qu’une telle question de validité soit soulevée devant une juridiction d’un État membre directement sur la base du droit de l’Union.

In this regard, it is to be noted that the General Court, after finding at paragraph 47 of the judgment under appeal, that the contested decision must be annulled by reason of breach of the PMOI’s rights of defence, considered at paragraph 48 that, although it was not necessary, in those circumstances, to consider the other pleas in law in the action, it would none the less examine the second and third pleas in law raised before it, having regard to their importance in relation to the fundamental right to effective judicial protection.
À cet égard, il doit être constaté que, après avoir jugé, au point 47 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse devait être annulée en raison d’une violation des droits de la défense de la PMOI, le Tribunal a considéré, au point 48 de cet arrêt, que, bien qu’il n’était pas nécessaire, dans ces conditions, de se prononcer sur les autres moyens du recours, le Tribunal examinerait néanmoins les deuxième et troisième moyens soulevés devant lui, en raison de leur importance au regard du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective.

It follows, moreover, from settled case-law that although national courts and tribunals may reject pleas raised before them challenging the validity of acts of an institution, body, office or agency of the Union, the Court has exclusive jurisdiction to declare such acts invalid.
Par ailleurs, il découle d'une jurisprudence constante que, si les juridictions nationales ont la faculté de rejeter les moyens d'invalidité soulevés devant elles à l'encontre d'un acte d'une institution, d'un organe ou d'un organisme de l'Union, la possibilité de déclarer un tel acte invalide est en revanche du ressort exclusif de la Cour.

A reference for a preliminary ruling may, inter alia, prove particularly useful when a question of interpretation is raised before the national court or tribunal that is new and of general interest for the uniform application of EU law, or where the existing case-law does not appear to provide the necessary guidance in a new legal context or set of facts.
Un renvoi préjudiciel peut notamment s'avérer particulièrement utile lorsqu'est soulevée, devant la juridiction nationale, une question d'interprétation nouvelle présentant un intérêt général pour l'application uniforme du droit de l'Union ou lorsque la jurisprudence existante ne paraît pas fournir l'éclairage nécessaire dans un cadre juridique ou factuel inédit.

Generally speaking, Community law was "rarely" raised before a majority of judges, except in Denmark, Finland and Sweden, where it was raised more frequently.
De façon générale, le droit communautaire est «rarement» invoqué devant la majorité des juges, à l’exception du Danemark, de la Finlande et de la Suède, où il a été invoqué le plus souvent.

(29b) Any litigant making a claim or counterclaim before a national court or tribunal which falls within the scope of this Regulation may give consideration to any issues of applicable law raised by his claim or conterclaim and accordingly where appropriate notify the court or tribunal and any other parties of the law or laws which that litigant maintains are applicable to all or any parts of his claim.
(29 ter) Tout justiciable, auteur, devant une juridiction nationale, d'une requête ou d'une action reconventionnelle relevant du champ d'application du présent règlement, peut prendre en considération tout élément relatif au droit applicable soulevé par sa requête ou son action reconventionnelle et, en conséquence, le cas échéant, notifier au tribunal et à toute autre partie, la ou les loi(s) qu'il estime applicable(s) à tout ou partie de sa requête .

(35) Any litigant making a claim or counterclaim before a national court or tribunal which falls within the scope of this Regulation may give consideration to any issues of applicable law raised by his claim or counterclaim and accordingly where appropriate notify the court or tribunal and any other parties of the law or laws which that litigant maintains are applicable to all or any parts of his claim .
(35) Tout justiciable, auteur, devant une juridiction nationale, d'une requête ou d'une action reconventionnelle relevant du champ d'application du présent règlement, peut prendre en considération tout élément relatif au droit applicable soulevé par sa requête ou son action reconventionnelle et, en conséquence, le cas échéant, notifier à la juridiction et à toute autre partie, la ou les loi(s) qu'il estime applicable(s) à tout ou partie de sa requête.

According to settled case-law, to allow a party to put forward for the first time before the Court of Justice a plea in law which it has not raised before the Court of First Instance would be to allow it to bring before the Court, whose jurisdiction in appeals is limited, a case of wider ambit than that which came before the Court of First Instance.
61 En effet, selon une jurisprudence constante, permettre à une partie de soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu’elle n’a pas soulevé devant le Tribunal reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d’un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal.

In addition, in the autumn of 2000, the Union decided, for the first time, to intervene as amicus curiae in a trial before the Supreme Federal Court involving a condemned man, in order to raise before the Court the issue of the legality in international law of the sentencing to death of a person who was a minor at the time of the events. The Presidency-in-Office of the Union submitted another request to intervene as amicus curiae for Alexander Williams, who was condemned to death for a crime that he committed when he was under 18 years of age. The matter is still before the Supreme Court of Georgia.
En outre, l'Union a décidé, à l'automne 2000, de se porter pour la première fois amicus curi dans une procédure engagée devant la Cour suprême fédérale au sujet d'un condamné à mort, afin de soulever devant cette juridiction la question de la légalité, au regard du droit international, de la condamnation à mort d'une personne mineure au moment des faits : la présidence de l'Union a introduit une requête en intervention à titre d'amicus curi en faveur d'Alexander Williams, condamné à mort pour un crime commis alors qu'il était âgé de moins de 18 ans, dont l'affaire est toujours pendante devant la Cour suprême de l'État de Géorgie.