Vertaling van "law reform today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]
Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]

The Law Reform Commission Act [ An Act to establish a Law Reform Commission ]
The Law Reform Commission Act [ An Act to establish a Law Reform Commission ]

Law Reform Act [ An Act to Provide for a Law Reform Advisory Commission ]
Law Reform Act [ An Act to Provide for a Law Reform Advisory Commission ]

law reform | legal reform
réforme juridique

amendment of a law [ reform of a law | Legal reform(STW) ]
révision de la loi [ réforme de la loi ]

law reform
réforme du droit

Law Reform Commission
Commission de réforme du droit

Minister for Equality and Law Reform
ministre pour l'égalité et les réformes législatives

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is ironic to say, but as an example of needed law reform, today's laws are more stringent in Canada and internationally for counterfeiting a $20- bill than for counterfeiting a medicine that could kill a person.
C'est paradoxal à dire, mais pour prouver qu'une réforme du droit est nécessaire, les lois d'aujourd'hui sont plus strictes au Canada et à l'échelle internationale pour la contrefaçon d'un billet de 20 $ que pour la contrefaçon d'un médicament qui pourrait tuer une personne.

The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.
Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.

The incorporation by the Reform Treaty of sub-national subsidiarity into the Community law for the policies of shared competence allows today territorial authorities to be more deeply involved in the decision-making process, both for the design and the implementation of policies, as fully dignified partners, to participate in achieving the Community objectives.
L’intégration, par le traité de réforme, du principe de subsidiarité infranationale dans le droit communautaire pour les matières à compétence partagée garantit aujourd’hui l’association plus étroite des autorités territoriales au processus décisionnel à la fois au niveau de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, en tant que partenaires à part entière de la réalisation des objectifs de l’Union.

The incorporation by the Reform Treaty of sub-national subsidiarity into the Community law for the policies of shared competence allows today territorial authorities to be more deeply involved in the decision-making process both for the design and the implementation of policies, as fully dignified partners to participate in achieving the Community objectives.
L'intégration par le traité de réforme du principe de subsidiarité infranationale dans le droit communautaire pour les matières à compétence partagée garantit aujourd'hui l'association plus étroite des autorités territoriales au processus décisionnel à la fois au niveau de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques, en tant que partenaires à part entière de la réalisation des objectifs de l'Union.

The bill I am introducing today addresses this gap in our laws and also responds to recommendations made in the 1985 Law Reform Commission of Canada report.
Le projet de loi que je propose aujourd'hui comble cette lacune dans notre droit pénal et fait aussi fond sur les recommandations contenues dans un rapport publié en 1985 par la Commission de réforme du droit du Canada.

It is extremely important that the momentum of the reforms concerning the rule of law, on compliance with democratic rules and on matters relating to the reform of the police, as well, be much stronger than it is today.
Il est extrêmement important que la dynamique des réformes sur l’État de droit, le respect des règles démocratiques, sur ce qui a trait également à la réforme de la police, soit beaucoup plus forte qu’elle ne l’est aujourd’hui.

This obligation to maintain a dialogue with minorities is compatible with changes in law reform today.
Cette obligation de dialoguer avec les minorités est compatible avec les développements dans la réforme actuelle du droit.

We can establish that today, at any rate, none of the political criteria – democracy, the rule of law, respect for human rights and the protection of minorities – have been met in Turkey; so there remains a real need for further reforms, and there is above all a need to implement the reforms.
On constate en tout cas aujourd’hui qu’aucun des critères politiques - que ce soit la démocratie, l’État de droit, le respect des droits de l’homme ou la protection des minorités - n’est respecté en Turquie. Il faudra donc de nombreuses réformes et il faudra surtout que ces réformes soient appliquées.

In looking to the formation of the law reform commission again we are responding to the challenge today of a law responsive to society, Canadian society and the society of the world community, in continuing almost revolutionary change in terms of the social forces moving within us.
En proposant de recréer la Commission de réforme du droit, nous relevons le défi bien actuel consistant à adapter les lois à la société canadienne, une société qui fait partie de la communauté mondiale et qui subit des changements quasi-révolutionnaires en raison des forces sociales qui agissent en son sein.

Since 1983 we have had recommendations for substantial reform in the area of sentencing from a royal commission, from the Law Reform Commission of Canada, from the Canadian Sentencing Commission, and from an all party committee of this House, which as long ago as 1988 unanimously recommended many of the measures that are reflected in the bill that is before Parliament today.
Depuis 1983, une commission royale, de même que la Commission de réforme du droit et la Commission canadienne sur la détermination de la peine ont toutes prôné une réforme en profondeur du processus de détermination de la peine. Par ailleurs, un comité multipartite de cette Chambre recommandait déjà en 1988 un bon nombre des mesures énoncées dans le projet de loi C-41 dont nous sommes saisis aujourd'hui.