Traduction de «law remains unclear » (Anglais → Français) :

In addition, EU waste law often remains unclear despite Court jurisprudence and has been the subject of considerable litigation on its interpretation.
En outre, la législation européenne en matière de déchets reste imprécise en dépit de la jurisprudence de la Cour et fait l’objet de débats sur son interprétation.

G. whereas the meaning of ‘manifestation or promotion of sexual orientation’ in the Law on Advertising remains unclear,
G. considérant que la signification de l'expression «manifestation ou promotion de l'orientation sexuelle» qui figure dans la loi reste floue,

G. whereas the meaning of ‘manifestation or promotion of sexual orientation’ in the Law on Advertising remains unclear,
G. considérant que la signification de l'expression "manifestation ou promotion de l'orientation sexuelle" qui figure dans la loi reste floue,

While this remains unclear, there is a risk of a conflict between the simple procedures of civil law and the complex procedures of cross-border family law.
Tant que cela ne sera pas clair, il existe un risque de conflit entre les procédures simples du droit civil et les procédures complexes du droit transfrontalier de la famille.

However, these data are not transferred directly in bulk to law enforcement authorities: they can be sent to an intermediary and they are assessed by a third party, the statute of which remains unclear, before selected information is sent to competent authorities.
Cependant, ces données ne sont pas transmises directement en masse aux services répressifs: elles peuvent être envoyées à un intermédiaire et sont analysées par un tiers, dont le statut demeure flou, avant que des informations sélectionnées soient transmises aux autorités compétentes.

This remains unclear, and a lack of clarity in criminal law leads to the sense of justice being eroded.
La réponse reste imprécise et le manque de clarté, en droit pénal, aboutit à une atteinte au sentiment de justice.

As long as a large degree of presidential discretion remains and it appears unclear that habits of law-based democratic governance have been fully instilled, the future of economic reforms and democratic values will continue to be uncertain.
Tant que le Président continuera à jouir d’un grand pouvoir discrétionnaire, et qu’il ne semblera pas clair que les usages d’un gouvernement démocratique de droit ont été intégrés, l’avenir des réformes économiques et des valeurs démocratiques restera incertain.

Simply that the reasoning for instituting this law remains unclear today and, more to the point, that Canadians in post-1901 may not have been as concerned with privacy as we think they were.
Que la raison à l'origine de cette disposition législative demeure obscure, mais surtout que les Canadiens, après 1901, n'étaient peut-être pas aussi soucieux de la protection de leur vie privée que nous le croyons.