Traduction de «law simple remove » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

simple extraction | uncomplicated extraction | uncomplicated removal of a tooth | routine extraction
extraction simple

simple observation of the law [ simply acting within the law ]
simple observation de la loi

Public Works(Removal of Impediments in Private Law)Act
Loi visant la levée d'entraves de droit privé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Through its regulatory fitness and performance programme (REFIT) the Commission aims to keep EU law simple, remove unnecessary burdens and adapt existing legislation without compromising on policy objectives.
Au travers de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission vise à garantir que la législation européenne reste simple, à supprimer les charges inutiles et à adapter la législation existante sans compromettre les objectifs stratégiques.

The simple removal of “lawful” from the definition would in fact reduce this problem significantly.
La simple suppression du mot «licite» dans cette définition atténuerait sensiblement ce problème.

Removing a child from the family under current provincial laws is not as simple as members of the Reform Party would make us believe.
Il n'est pas aussi simple que les députés réformistes voudraient nous le faire croire d'enlever un enfant à sa famille en vertu des lois provinciales actuelles.

I. considers, however, that the jurisdiction of the ordinary court is valid when disputes centred on disciplinary sanctions imposed by sports tribunals on clubs affiliated to the sporting federations and based on a failure to observe purely technical rules of a sporting nature to a large extent give rise to real and appreciable censure or loss of status of the affiliate. Not only measures to withdraw a sports club’s affiliation to a federation, but also measures to exclude it from a given championship, are outside the conceptual area and the ontological and substantial scope of sporting autonomy, for the simple but decisive reason that these are sanctioning measures which, in that they remove powers and, therefore, subjective legal positions covered by the general judicial sphere of the sports club, preventing them from developing and attaining of the social objective laid down in their constitution, necessarily and incontestably fall within the scope of national law and not solely within that of internal sporting rules,
I. estime toutefois que la juridiction du juge ordinaire est maintenue lorsque les litiges portant sur les sanctions disciplinaires infligées par des juges sportifs à des sociétés affiliées aux fédérations sportives, même si elles sont fondées sur la non- observation de simples règles technico-sportives, sont importants et entraînent une sanction réelle et appréciable, ou une perte de contenu du statut subjectif d'affilié; non seulement les dispositions de révocation de l'affiliation d'une société sportive à une fédération, mais également les mesures d'exclusion d'un championnat déterminé ne font pas partie du domaine conceptuel ni du cadre ontologique et substantiel de l'autonomie sportive, pour la raison simple autant que décisive qu'il s'agit de dispositions prévoyant des sanctions qui, en tant qu'elles éteignent des facultés et donc des positions juridiques subjectives entrant dans la sphère juridique générale de la société sportive, en leur en empêchant l'exercice de même que la réalisation de l'objet social statutaire, ont nécessairement et incontestablement une incidence sur le plan de l'ordre juridique et pas seulement sur le plan du régime sportif interne,

This is why the Justice and Home Affairs Council took the decision, on 20 September, as part of its objective of combating terrorism, to replace the extradition process within the Union with a simple process of handing over the perpetrators of such crimes, which will render obsolete all laws on extradition currently in force, as has already been stated, and will involve the removal and replacement of the two conventions on extradition through the mutual recognition of court sentences and through simply handing over the perpetrator of the crime, thereby creating the single European area for extradition, the need for which we also wish to highlight.
C’est pour cela que le Conseil "justice et affaires intérieures", dès le 20 septembre, a décidé, dans son objectif de lutte contre le terrorisme, de remplacer à l’intérieur de l’Union la procédure d’extradition par une simple procédure de transfèrement des auteurs, ce qui implique que toutes les règles actuellement en vigueur en matière d’extradition deviendront obsolètes, comme cela a déjà été dit, ainsi que la disparition et le remplacement des deux conventions extradition par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et par le simple transfèrement de l’auteur du délit, créant de cette manière l’espace unique européen en matière d’extradition, dont nous soulignons également la nécessité.

This rather simple measure is a surgical reform to remove doubts and questions respecting the validity of these various and important laws.
Ce projet de loi assez simple est un correctif précis qui vise à éliminer des doutes et des questions au sujet de la validité de diverses lois importantes.

11. Whereas the existing Community Directives on the approximation of the laws of the Member States relating to pressure equipment have made positive steps towards removing barriers to trade in this area; whereas those Directives cover that sector only to a minor extent; whereas Council Directive 87/404/EEC of 25 June 1987 on the harmonization of the laws of the Member States relating to simple pressure vessels (5) is the first case of application of the new approach to the sector of pressure equipment; whereas the present Directive will not apply to the area covered by Directive 87/404/EEC; whereas, no later than three years after the present Directive enters into force, a review will be carried out of the application of Directive 87/404/EEC in order to ascertain the need for the integration thereof into the present Directive;
(11) considérant que les directives communautaires existantes sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements sous pression ont permis de s'orienter vers la suppression des entraves aux échanges en la matière; que ces directives ne couvrent ce secteur que dans une mesure réduite; que la directive 87/404/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples (5) est le premier cas d'application de la nouvelle approche au secteur des équipements sous pression; que la présente directive ne s'applique pas au domaine relevant de la directive 87/404/CEE; que, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, il sera procédé à un examen de l'application de la directive 87/404/CEE afin de déterminer s'il est nécessaire de l'intégrer dans la présente directive;

The simple removal of that language will make it possible for us to secure a conviction if necessary in a court of law, which means that the lobbyist will certainly register.
Le simple fait de supprimer ces termes nous permettra d'obtenir une condamnation par un tribunal, le cas échéant, ce qui signifie que le lobbyiste va certainement s'enregistrer.

If I wanted to create a website that provided software and gave very clear and simple instructions on how blind people who are using assistive technologies — screen readers, Braille displays, that sort of thing — could go about removing the TPM from an e-book so that they could access it — because without doing that, it is not accessible — and if the instructions and software that I provide circumvent the TPM in a way that unduly impairs it, I would be breaking the law under proposed subsection 41.16(2).
Si je voulais créer un site Web qui offre un logiciel et des directives très claires et simples sur la façon dont les aveugles qui utilisent des techniques d'assistance — des lecteurs d'écran, des dispositifs d'affichage en braille, ce genre de chose — peuvent enlever les MTP d'un livre électronique pour pouvoir y avoir accès — parce que s'ils ne le font pas, ils n'y ont pas accès — et si les directives et le logiciel que je leur offre contournent les MTP de façon qui lui nuit indûment, je contreviendrais à la loi sous le régime du paragraphe 41.16(2).