Traduction de «law stipulated only that private operators could lose » (Anglais → Français) :

The Commission does not, therefore, agree with the third parties who argued that they were discriminated against since the Television Law stipulated only that private operators could lose their broadcasting licence if they did not pay the network fee on time.
C'est pourquoi la Commission n'est pas d'accord avec les tiers qui ont estimé avoir été l'objet de discriminations, dans la mesure où la loi sur la télévision prévoyait uniquement que les opérateurs privés puissent perdre leur licence de radiodiffusion s'ils ne payaient pas la redevance de réseau à temps.

The judges therefore agreed that it is reasonable to expect that the information is private. Not only can the person have a contract with the service provider, but the law stipulates that their information must remain private.
Les juges ont donc convenu de dire qu'il est raisonnable de s'attendre à ce que les renseignements soient privés; non seulement la personne peut avoir conclu un contrat avec le fournisseur de service, mais la loi stipule que ses renseignements doivent être privés.

Ms. Marleau: Mr. Speaker, a survey conducted last year by the Alberta Consumers' Association found that ophthalmologists who only operated in hospitals had waiting lists for surgery of two to five weeks while those who worked in both private clinics and hospitals could perform surgery on a private patient in two to four weeks but a hospital patient could wait up to 20 weeks.
Mme Marleau: Monsieur le Président, dans un sondage réalisé l'an dernier, l'association des consommateurs de l'Alberta a constaté que les ophtalmologistes qui ne travaillent que dans les hôpitaux ont des listes d'attente de deux à cinq semaines pour des opérations, alors que ceux qui travaillent à la fois dans des cliniques privées et à l'hôpital peuvent opérer des patients d'établissements privés en deux ou quatre semaines, mais faire attendre jusqu'à 20 semaines les patients d'hôpitaux.

If you have a restaurant with only 10 employees and you lose your chef for a year, that could be enough to put a restaurant operator under.
Un restaurant qui n'a que dix employés et dont le chef s'absente pendant un an pourrait très bien être acculé à la faillite.

But there was another recommendation by the Competition Bureau commissioner, and that was to have a Canada-only airline that could be 100% foreign owned but could operate only within Canada, under Canadian laws, with Canadian support and employees.
Mais le Bureau de la concurrence a fait également une autre recommandation, à savoir de créer une compagnie aérienne exclusivement canadienne qui pourrait appartenir à 100 p. 100 à des étrangers, mais qui pourrait seulement avoir des activités au Canada, aux termes des lois canadiennes avec des employés canadiens et des appuis au Canada.

The first generation born abroad and the second generation born abroad will acquire Canadian citizenship, but the new act stipulates that the second generation born abroad will lose that citizenship through operation of law at age 28. If the individual born abroad who acquires Canadian citizenship at birth does not make application to retain that citizenship by the age of 28, under the new act, after having established three years of residency in Canada during the previous five years, that citizenship is lost by operation of law.
La première génération née à l'étranger et la deuxième génération née à l'étranger acquièrent la citoyenneté canadienne, mais la nouvelle loi stipule que la deuxième génération née à l'étranger perdra la citoyenneté à l'âge de 28 ans si la personne née à l'étranger qui a acquis la citoyenneté canadienne à la naissance ne demande pas de la conserver après l'âge de 28 ans et en justifiant de sa résidence au Canada pendant trois ans au cours des cinq années précédentes.