Vertaling van "law the sea and outer space " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law of the sea and outer space
droit de la mer et droit de l'espace extra-atmosphérique

Committee on the Peaceful Uses of Outer Space [ COPUOS | United Nations Committee on the Peaceful Uses of Outer Space | Outer Space Committee | Ad Hoc Committee on the Peaceful Uses for Outer Space ]
Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique [ COPUOS | Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique de l'Organisation des Nations Unies | Comité de l'espace extra-atmosphérique | Comité ad hoc des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique ]

space law [ air and space law | law of space | law of outer space | law of interplanetary space | interstellar law ]
droit spatial [ droit extra-atmosphérique | droit de l'espace extra-atmosphérique | droit de l'espace | droit astronautique | droit interplanétaire ]

Colloquium on the Law of Outer Space
Colloque sur le droit spatial

Outer Space Treaty | Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies
Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes | Traité sur l'espace extra-atmosphérique

law of outer space
droit de l'espace

Agreement on the Rescue of Astronauts, the Return of Astronauts and the Return of Objects Launched into Outer Space
Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique

Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and Under Water
Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau

Committee on the Peaceful Uses of Outer Space [ COPUOS ]
Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique [ COPUOS | CUPEEA ]

law of the sea [ international maritime law ]
droit de la mer [ droit international maritime ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To respond to the challenges described above, the strategic mission of a European space policy will be based on the peaceful exploitation of Outer Space by all states and will seek:
Afin de relever les défis décrits ci-dessus, la mission stratégique d'une politique spatiale européenne sera fondée sur l'exploitation pacifique de l'espace extra-atmosphérique par tous les États et poursuivra les objectifs suivants:

OUTER SPACE: Airbus announced plans to reinforce marine surveillance capacity by putting into orbit a new constellation of optical satellites from 2020, improving the anticipating threats.
ESPACE: Airbus a annoncé son intention de renforcer les capacités de surveillance marine en mettant en orbite, dès 2020, une nouvelle constellation de satellites optiques, qui permettront de mieux anticiper les menaces.

Through the organisation of outreach events, to engage with stakeholders to expand upon existing awareness, knowledge and understanding of efforts to pursue political commitments to encourage responsible actions in, and the peaceful use of, outer space, including the proposal for an international Code of Conduct for outer-space activities, in the context of promoting TCBMs in outer-space activities.
Par l'organisation d'actions d'information, agir avec les parties prenantes pour développer encore la conscience, la connaissance et la compréhension des efforts à mener en vue de favoriser des engagements politiques aux fins d'une exploitation responsable et pacifique de l'espace extra-atmosphérique, y compris la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, dans le cadre de la promotion des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales.

In its Conclusions of 8-9 December 2008, the Council of the European Union supported the first draft for an international Code of Conduct, in which states would participate on a voluntary basis, and which included transparency and confidence-building measures, as a basis for consultations with key third states that have activities in outer space or have interests in outer-space activities, with the aim of securing a text that is acceptable to the greatest number of states.
Dans ses conclusions des 8 et 9 décembre 2008, le Conseil de l'Union européenne a apporté son soutien au premier projet de code de conduite international, auquel les États participeraient sur une base volontaire, et comportant des mesures de transparence et de confiance, et qui devait servir de base aux consultations avec des États tiers essentiels ayant des activités spatiales ou ayant des intérêts dans ces activités, l'objectif étant de parvenir à un texte qui soit acceptable par le plus grand nombre d'États.

To support its proposal for an international Code of Conduct for outer-space activities (‘the Code of Conduct’) as a contribution to the creation of TCBMs in outer-space activities in line with UNGA Resolution A/RES/68/50, the Union pursues the following objective:
Afin de soutenir sa proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique (ci-après dénommé «code de conduite») destinée à contribuer à la mise en place de mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, conformément à la résolution A/RES/68/50 de l'Assemblée générale des Nations unies, l'Union se fixe l'objectif suivant:

2. This Regulation shall apply to inventions created or used in outer space, including on celestial bodies or on spacecraft, which are under the jurisdiction and control of one or more Member States in accordance with international law.
2. Le présent règlement s'applique aux inventions réalisées ou utilisées dans l'espace extra-atmosphérique, y compris sur les corps célestes et dans ou sur des objets spatiaux, qui sont placés sous la juridiction et le contrôle d'un ou de plusieurs Etats membres, conformément au droit international.

This shall not prevent the conduct of cooperative activities on the high seas, in outer space or the territory of third countries, in accordance with international law.
Cette disposition n’exclut pas les activités de coopération menées en haute mer, dans l’espace ou sur le territoire de pays tiers, conformément au droit international.

The EU SALW Strategy promotes the development of a policy for actively combating illicit network trafficking in SALW (illicit brokers and carriers) using the Union’s air, sea and land space, by devising alert and cooperation mechanisms.
La stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC promeut le développement d’une politique de lutte active contre les réseaux de trafics d’ALPC (courtiers et transporteurs illicites) utilisant les espaces aériens, maritimes et terrestres de l’Union, à travers l’élaboration de mécanismes d’alerte et de coopération.

This shall not prevent the conduct of cooperative activities on the high seas, in outer space or in the territory of third countries, in accordance with international law.
Cette disposition n’exclut pas l’exécution d’activités de coopération en haute mer, dans l’espace, ou sur le territoire de pays tiers, conformément au droit international.

With particular focus on the use of existing capabilities in Europe, the activities set out below aim at: the efficient exploitation of space assets (in coordination with in-situ assets, including airborne assets) for the implementation of applications, namely GMES and their contribution to law enforcement in Community policies; space exploration, allowing international cooperation opportunities and dramatic technological breakthroughs as well as cost-effective missions; exploitation and exploration of space supported through enabling activities guaranteeing the strategic role of the European Union.
En mettant un accent particulier sur l'utilisation des capacités existantes en Europe, les actions présentées ci-dessous poursuivent les objectifs suivants: l'exploitation efficace des moyens offerts par l'espace (en coordination avec les moyens in situ, dont ceux embarqués à bord d'aéronefs) pour la mise en œuvre d'applications comme la GMES et leur contribution au maintien de l'ordre dans le cadre des politiques communautaires; l'exploration spatiale, porteuse de possibilités de coopération internationale et de percées technologiques décisives ainsi que les missions présentant un bon rapport coût/efficacité; l'exploitation et l'exploration de l'espace, soutenues par des activités de base garantissant le rôle stratégique de l'UE.